21 Juin 2018

Tunisie: Agir vite pour redresser la barre

Le signalement est nécessaire également quand la situation économique et financière présente des risques pour le remboursement des crédits dans les délais impartis, ce qui aurait pour conséquences des pertes substantielles supportées par la banque ou l'établissement financier. Cela nécessite la prise des dispositions nécessaires pour atténuer ces pertes.

Indisponibilité de la liquidité

Une demande de renouvellement ou de prolongement des délais de remboursement est formulée sur la base de la situation négative confirmant l'indisponibilité de la liquidité. L'incapacité à rembourser les échéances échues est une raison pour alerter la commission en question. C'est le cas aussi quand les chèques impayés faute de provisions retournent à l'expéditeur à plusieurs reprises. Les objections administratives enregistrées ainsi que la saisie des biens au profit des banques débitrices doivent mettre l'entreprise sur ses gardes.

A noter que le signalement du début des difficultés économiques est présenté à la commission de suivi des entreprises économiques sous forme d'une pétition comportant un ensemble de données. Parmi celles-ci, on peut citer la fonction du présentateur du signalement. Pour les services administratifs, le service chargé de présenter l'alerte doit présenter une note dûment signée par le directeur responsable ou son délégué.

Pour les banques et les établissements financiers, il est nécessaire de préciser leur forme juridique et leur numéro de leur enregistrement dans le registre commercial, leur code fiscal et leur numéro d'enregistrement à la Caisse nationale de sécurité sociale (Cnss). S'agissant du partenaire, dirigeant ou propriétaire de l'entreprise, ils doivent définir leur identité et leur siège. D'autres données importantes sont indispensables comme la date du signalement, le ou les motifs de celui-ci, l'impact des difficultés sur la poursuite de l'activité économique de l'entreprise, le nombre des travailleurs.

Le signalement doit nécessairement être accompagné des preuves disponibles et montrant un début de difficultés économiques et financières. Le signalement sera présenté à la commission de suivi des entreprises économiques dans les meilleurs délais et, dans tous les cas, dans un délai ne dépassant pas un mois de la date de conformité aux critères établis. Les ministres de la Justice, des Finances et des Affaires sociales sont chargés, chacun selon sa spécialité, d'exécuter le décret gouvernemental.

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