10 Juillet 2018

Sénégal: Acte II du procès de Khalifa Sall en appel devant la chambre correctionnelle - La décision de la Cour de justice de la CEDEAO s'invite au debat

Dans le but d'obtenir le renvoi de l'audience de l'affaire Khalifa Sall et codétenus en appel, dans l'affaire de la Caisse d'avance de la mairie de Dakar, les avocats de la défense ont brandi une irrégularité des citations à comparaitre envoyées aux détenus en citant l'article 496 du Code de procédure pénale, ainsi que l'indisponibilité de la décision de la Cour de justice de la Cedeao dans ladite affaire. Leurs contradicteurs, à savoir le parquet tout comme la partie civile de l'Etat, ont tout naturellement écarté les arguments avancés par la défense pour demander la poursuite du procès. Le juge Demba Kandji a tout rejeté sans demander l'examen de l'appel sur la décision avant du droit rendue le 2 février 2018.

Décidément, il n'est pas question pour la défense du député-maire Khalifa Sall et co-prévenus de laisser échapper la chance qui leur a été donnée par la décision de la Cour de justice de la Cedeao, confirmant ainsi les exceptions qu'ils avaient soulevées auprès du premier juge.

Pour la poursuite de l'audience en appel de la décision rendue sur le fond par le premier juge, les avocats de la défense comptent brandir ladite décision de la cour communautaire qui dit que les droits de Khalifa Sall ont été violés par l'Etat du Sénégal. Pour ce faire, ils ont cité une irrégularité sur les citations qui ont été données aux prévenus pour venir comparaitre en appel. Me Doudou Ndoye qui a introduit la requête, a cité l'article 496 du Code de procédure pénale pour exiger des citations sur les deux appels, notamment sur la décision rendue le 30 mars dernier, sur le fond du dossier et sur celle du 2 février dernier, portant sur les exceptions soulevées par la défense. Pour lui, il y a lieu de corriger cette irrégularité.

LA DEFENSE S'AGRIPPE SUR LA CEDEAO POUR AJOURNER L'AUDIENCE

Lui emboitant le pas, Me Ciré Clédor Ly a fait savoir que les citations qui ont été envoyées aux prévenus n'ont visé que l'appel de la décision du 30 mars dernier et non sur le premier appel qui porte sur les exceptions. Il laissera entendre que les parties qui avaient formulé un appel sur les exceptions n'ont pas été conviées au procès en appel. Pis, les avocats de la partie civile de la municipalité de Dakar ont indiqué qu'ils n'ont pas été cités dans cette affaire d'appel. A tour de rôle, les conseils de la défense se sont relayés à la barre pour étayer le bien-fondé de leur requête, dans le but d'obtenir du juge Demba Kandji un renvoi de l'audience pour corriger l'irrégularité et envoyer des citations sur le jugement avant du droit.

Qui plus est, pour les avocats de la défense, il n'est pas possible de poursuivre le procès sans la décision de la Cour de justice de la Cedeao qui arriverait par la Dhl. Cela, d'autant plus que chronologiquement, il fallait débattre des exceptions de nullité avant d'aller sur le fond du dossier. Ils soutiennent ainsi ne pas être dans les dispositions de plaider sans avoir la décision de la Cedeao qui confirme la détention «arbitraire» de Khalifa Sall. Pour Me François Sarr, à partir du moment où la Cedeao a rendu une décision, il faut que la Cour attende de voir ce que dit la décision. Ainsi, la défense veut débattre d'abord sur la compétence de la Cour, sur la litispendance et sur l'immunité parlementaire de leur client qui sont toutes des exceptions qui ne peuvent pas être jointes sur le fond du dossier, à leur avis. Pour le faire, ils comptent s'appuyer sur la décision de la Cedeao pour soulever ces exceptions préjudicielles.

L'ETAT ET LE PARQUET POUR LE DEMARRAGE DE L'AUDIENCE SANS LA DECISION DE LA CEDEAO

Du côté de la partie civile de l'Etat et du parquet, il n'est pas question de renvoyer l'affaire. En effet, le procureur général indiquera que la juridiction a été saisie de deux appels, celle portant sur la décision du 2 février et celle du 30 mars dernier. Pour lui, ce n'est pas important de dire qu'on cite le prévenu sur la décision finale rendue le 30 mars, dans la mesure où la Cour détient les deux appels. L'agent judiciaire de l'Etat, Antoine Félix Diome, embouchera la même trompette et trouvera que la défense n'a fait qu'une lecture partielle de l'article 496. Dans le même sillage, Me Sèye de la partie civile de l'Etat va estimer qu'il n'y avait pas lieu de débattre sur une lettre administrative qui a été envoyée au juge, sans qu'elle ne soit communiquée à la partie civile. Il soutient que dès lors que c'est une lettre administrative, il faut l'écarter des débats.

Me Baboucar Cissé pense aussi que la défense cherche à renvoyer l'audience dans le but de se rendre à Abuja ou d'entrer en possession de la décision de la Cedeao par Dhl. Pour lui, ces derniers ne disposent que d'un extrait du plumitif pour soulever un faux débat. Il a ainsi cité l'article 493 du Code de procédure pénale pour dire que les prévenus ont été notifiés de la date de l'audience. A son avis, cette disposition vient couvrir les articles 496 et 497 du même code cité. Encore que, selon lui, la défense a été déboutée dans sa volonté de faire arrêter le procès en cours contre leur client. Mieux, il estimera que la Cour de justice de la Cedeao n'est pas une juridiction de 3ième degré. Poursuivant, il dira que deux des exceptions de nullité soulevées, notamment l'immunité parlementaire et celle de la litispendance, peuvent être jointes au fond du dossier une fois la décision de la Cour de justice de la Cedeao obtenue, car elles ne sont pas préjudicielles. Même son de cloche pour Me Yérim Thiam qui a rappelé les propos tenus par Me Konaté du Mali. A son avis, ce dernier a lui-même dit qu'il était venu au procès en ayant en tête l'appel sur la décision du 2 février dernier.

Poursuivant, Me Thiam fait savoir qu'à ce stade de l'audience, la défense n'a pas encore soulevé des exceptions. Il pense ainsi qu'il faut démarrer l'audience pour voir s'ils vont évoquer les mêmes exceptions soulevées en première instance. Donc, pour la partie civile de l'Etat, la défense est bel et bien prête pour que l'affaire soit retenue par la Cour. Qui plus est, selon la partie civile de l'Etat, dans le dossier entre les mains du juge, aucun élément n'est relatif à l'arrêt de la Cedeao, alors que le droit dit que le juge ne peut connaitre que des éléments qui sont dans son dossier.

En réponse aux avocats de la défense, le juge Demba Kandji, estimant qu'en vertu de l'article 496 du Code de procédure pénale qui lui permet de se saisir concomitamment des deux appels, a décidé de poursuivre l'audience. Pour lui, les deux jugements, notamment celle du 2 février et du 30 mars dernier, sont tous versés dans le dossier. Il estime ainsi que la Cour a été régulièrement saisie. Pour ce qui est de la décision de la Cedeao, le juge Kandji laissera entendre que dans le dossier en sa possession, il n'est nullement mentionné la décision de la Cedeao. Sur ce point, il a estimé qu'il est possible d'exploiter l'arrêt de la Cedeao dès qu'elle est disponible et qu'il y avait lieu de poursuivre l'audience. Mieux, il a invité les partis à poursuivre le procès sur la décision rendue avant du droit, le 2 février, sur saisine de la défense.

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