11 Juillet 2018

Sénégal: Procés en appel de Khalifa Sall - La défense depose une requête de liberté sur la base du plumitif

Face au refus du juge, Demba Kandji de renvoyer l'audience pour l'acquisition de la décision motivée de la Cour de justice de la Cedeao, la défense a déposé une requête sur la base de l'extrait original du plumitif de la décision de la cour communautaire. Elle exige ainsi que la Cour statue sur cette demande de liberté d'office, ou à défaut, de liberté provisoire de leurs clients, avant l'arrivée de l'arrêt motivé de la Cedeao. Ce qui a été rejeté par la partie civile de l'Etat.

La défense a promis de ne pas abdiquer et elle semble être dans cette dynamique. Hier, au deuxième jour de l'audience en appel de l'affaire Khalifa Sall, les avocats de la défense n'ont cessé de multiplier les stratégies. Ainsi donc, face au refus catégorique de la Cour de surseoir au procès le temps d'obtenir l'arrêt de la Cour de justice de la Cedeao, Me François Sarr a déposé des conclusions devant la Cour.

Le conseil de Khalifa Sall a tout d'abord indiqué que la défense compte se pourvoir en cassation contre la décision de la Cour sur le rejet de l'exception d'inconstitutionnalité.

Il est ensuite revenu sur la décision de la juridiction communautaire qui estime que les droits de leur client ont été violés par l'Etat, qu'il n'a pas eu droit à un procès équitable, et que son immunité parlementaire a été violée, depuis la proclamation des résultats par le Conseil constitutionnel et la levée de son immunité.

Par conséquent, il a requis de la Cour, à défaut de l'arrêt de la Cedeao avec ses motivations, de se baser sur l'original de l'extrait de plumitif déposé pour statuer immédiatement sur la nécessité de libérer Khalifa Sall.

Lui emboitant le pas, Me Bowicz a fait aussi d'autres observations. Pour lui, dès que la Cour accepte de recevoir l'extrait original du plumitif de la décision de la Cedeao, il faut qu'elle applique la décision supranationale.

Pour lui, c'est le moment de statuer sur cette question de la possibilité de maintenir quelqu'un en prison, alors que la Cedeao estime que cette personne n'a pas bénéficié d'un procès équitable.

Mieux, il a souhaité que les débats sur la liberté de Khalifa Sall, conformément à la décision de la Cedeao, ne soient pas clos, même si la Cour prend une décision. Pour lui, il faudrait permettre à la défense d'ouvrir les débats dès que la décision de la juridiction communautaire est disponible.

Dans le même sillage, Me Borso Pouye expliquera que dans cette procédure, si la défense dispose de l'arrêt de la Cour de justice de la Cedeao, le problème de Khalifa Sall «est réglé définitivement». C'est-à-dire que Khalifa Sall, Mbaye Touré et Yaya Bodian seront libérés d'office dès que l'arrêt motivé sera disponible.

Pour le moment, elle pense qu'avec l'extrait du plumitif de l'arrêt, ces derniers doivent bénéficier d'une «liberté provisoire». Me Ciré Clédor Ly, pour sa part, a dit approuver lorsque le juge dit qu'il ne peut connaitre que des éléments qui se trouvent dans son dossier.

Toutefois, avec le dépôt de l'extrait du plumitif authentique, il pense que maintenant il ne lui est plus possible de faire fi dudit document, encore que l'arrêt de la Cour supranationale prend effet à compter de son prononcé.

Donc, pour lui, il faut mettre fin à la «détention arbitraire», d'autant plus qu'il n'est pas «possible de la régulariser». A défaut d'une liberté d'office de son client, il demande au moins de disposer des arguments qui leur permettraient d'avoir le temps et les facilités nécessaires telles que cela relève des directives de la Cedeao.

LA PARTIE CIVILE DE L'ETAT PORTE LA REPLIQUE

Pour répliquer contre la partie de la défense, c'est l'Agent judiciaire de l'Etat, Antoine Félix Diome qui a commencé les hostilités. Citant ainsi 3 jurisprudences de la Cour de la Cedeao qui aurait dit qu'elle n'est pas une juridiction d'appel, ni de cassation des jugements rendus par les tribunaux internes, que l'exécution des décisions revient aux juridictions des Etats membres, ou encore qu'il n'y pas d'ordre d'hiérarchie entre les tribunaux internes et la Cour de justice de la Cedeao, Antoine Félix Diome estimera que faire «dire à la Cour ce qu'elle n'a pas dit», c'est s'éloigner du droit.

Ainsi donc, il réfute le caractère obligatoire de la décision de la Cour de la Cedeao, encore que, à son avis, la Cour a débouté les requérants de leur demande de cessation des poursuites et de leur libération immédiate.

De son côté, Me Baboucar Cissé s'est tout d'abord attaqué à l'extrait du plumitif de l'arrêt de la Cedeao, même s'il est authentique. Pour lui, ce document ressemble à une attestation de la décision, donc ne peux être retenu.

Même avis pour Me Félix Sow qui pense que la défense fait une «requête prématurée» car la décision de la Cedeao n'est pas encore disponible. Poursuivant, Me Cissé pense que la décision de la Cedeao ne peut être «un secours» pour la défense, même si elle est produite. A son avis, rien n'impose le juge d'appliquer ladite décision.

Qui plus est, la Cedeao n'a pas tiré les conséquences de droit sur la violation des droits des requérants, consistant d'arrêter les poursuites contre leurs clients, à son avis. Ce n'est donc pas, selon lui, au juge de procéder à la mise en liberté d'office, car la Cedeao avait la compétence de le faire, mais qu'elle n'avait pas jugé nécessaire de faire recours à ses droits car la «demande est mal fondée».

Tirant les conséquences, il dira que ces personnes qui ont été condamnées en première instance, sont liées par l'article 140 du Code de procédure pénale qui exige de consigner l'amende qui leur avait été sanctionnée, notamment le 1 milliard 140 millions, pour pouvoir bénéficier d'une liberté provisoire. Il a ainsi demandé le rejet de la requête de la défense.

La partie civile de l'Etat poursuit sa plaidoirie ce jour, avant que la demande de liberté d'office ou de liberté provisoire des requérants soit mise en délibéré par la Cour d'appel.

Sénégal

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