12 Juillet 2018

Sénégal: Les avocats de la défense pressent la cour - «On ne répare pas les violations des droits fondamentaux par de l'argent»

Invités à prendre la parole après leurs collègues de l'Etat, les avocats du député maire de Dakar, sur demande du président de la Cour d'appel, ont délégué deux d'entre eux pour apporter la réplique.

Prenant ainsi la parole en premier, Me Jackubowicz répondant au procureur général qui avait dit que c'est l'Etat qui était fautif et non la justice, déclarera : «c'est une fiction de dire que c'est l'Etat qui a fauté et que c'est lui qu'on doit condamner et que la responsabilité de la justice n'est pas engagée.

Faux, car la décision de la Cedeao dit clairement que par le truchement de ses autorités policières et judiciaires, la responsabilité de l'Etat du Sénégal est engagée dans la violation des droits des requérants». «Nous ne sommes pas en présence d'un procès équitable.

Car, toute la procédure de ce procès a été viciée du début à la fin», a-t-il insisté avant de lancer à l'endroit des membres de la Cour. «La Cour de la Cedeao a dit que la responsabilité de l'Etat est engagée. À quoi sert une Cour de justice si ses décisions ne sont pas appliquées par les États membres.

Monsieur le président, vous êtes tenu de répondre à cette décision. Honnêtement, j'ai apprécié le réquisitoire du procureur qui est un appel pour les juges du siège». Et l'avocat du barreau de Paris de poursuivre dans la foulée : «On ne répare pas les violations des droits fondamentaux par de l'argent.

Ce sont les principes de bases qui ont été violés. On peut réparer une détention arbitraire mais on ne peut pas réparer une violation des droits fondamentaux.La situation du Niger est différente du cas Khalifa Sall car pour le président Tandia, la Cour dit que la détention manquait d'une base légale, ce qui n'est pas le cas pour Khalifa Sall détenu sur la base d'un mandat de dépôt.

Tout ce que nous demandons c'est que votre tribunal répare une violation fondamentale des droits de nos clients à la base de leur condamnation. La prudence du procureur général qui a rappelé la jurisprudence en vous invitant à prendre vos responsabilités est un signal fort. Le sort de notre client est entre vos mains de même que le sort de la justice sénégalaise».

Sénégal

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