12 Juillet 2018

Sénégal: Libération immédiate de Khalifa Sall - Le procureur général invite la cour à prendre ses responsabilités

Le procureur général près la Cour d'appel de Dakar, Lansana Diaby, a invité hier, mercredi 11 juillet, lors de la troisième journée du procès en appel de l'affaire de la caisse d'avance de la mairie de Dakar, les membres de la Cour d'appel de Dakar à prendre leurs responsabilités par rapport à l'arrêt de la Cour de la Cedeao.

Prenant la parole pour se prononcer sur cette demande de libération immédiate et l'arrêt des poursuites contre le député-maire de Dakar, le procureur général près la Cour d'appel de Dakar, Lansana Diaby a commencé d'abord par apporter des précisions concernant la proposition formulée par Me Ousseynou Gaye, avocat de la Ville de Dakar.

Ce dernier, dans sa plaidoirie, avait invité les parties à avoir «l'intelligence de situation» et accepter un renvoi de cette affaire le temps de disposer de l'arrêt de la Cedeao.

Qualifiant cette proposition de «compromis dynamique», le procureur général a assuré que la justice n'est pas un compromis dynamique. «Ou le droit est appliqué ou il n'est pas appliqué». Loin de s'arrêter-là, le procureur Lansana Diaby s'est également prononcé sur le débat relatif aux conséquences que doivent tirer les juridictions nationales de la décision rendue par la Cour de la Cedeao.

Expliquant que nous sommes dans un monde où nous avons accepté de vivre dans des communautés et avons signé des traités, il a invité notamment les membres de la Cour à prendre leurs responsabilités par rapport à cette décision rendue par la Cedeao. «Si nous ne respectons pas les traités signés, nous allons inéluctablement vers un chaos communautaire et aucun État ne veut cela», a-t-il insisté.

«La Cour de la Cedeao s'est déclaré compétente à examiner la requête de la défense, elle dit que les droits de Khalifa Sall ont été violés, que sa détention depuis la période comprise entre le 14 août 2017, date de son élection comme député, et le 25 novembre 2017, date de la levée de son immunité parlementaire est arbitraire, et condamne le défendeur à payer au requérant la somme de 35 millions.

Chaque fois que l'État est condamné à agir immédiatement, le parquet doit exécuter immédiatement cette décision», ajoutera encore l'avocat général qui semble rejeter la faute des violations constatés dans le cadre de cette affaire sur le dos de l'Etat, tout en lavant à grande eau les juridictions sénégalaises qui, selon lui, ne sont pas attraites devant la Cour de justice de la Cedeao.

«C'est l'État qui a violé le traité qu'il a signé et le citoyen a été lésé dans cette situation. Donc, l'arbitrage se trouve entre le citoyen lésé et l'État qui n'a pas inséré dans son dispositif le règlement 5 de l'Uemoa qui exige la présence d'un avocat auprès de son client dès l'interpellation.

Les juridictions sénégalaises ne sont pas attraites devant la Cour de justice de la Cedeao. Il me plait aujourd'hui dans un sens pédagogique de préciser que ce champ communautaire limite bien le champ des parties. Il faut inviter l'Etat à modifier la réglementation juridique nationale pour y intégrer ce règlement 5 de l'Uemoa», a martelé le magistrat chef du parquet.

Et d'inviter par ailleurs toutes les parties à voir, «au-delà du protocole ou de la marche de la Cour de justice de la Cedeao, ce que la Cour de justice de la Cedeao peut faire et ce qu'elle ne peut pas faire».

Rappelant dans la foulée la jurisprudence de la juridiction communautaire dans l'affaire de l'ancien président du Niger, Mamadou Tandja, Lansana Diaby a expliqué que la Cour de justice de la Cedeao avait ordonné sa libération immédiate après que ce dernier l'eut saisi pour protester contre sa détention sans procès pendant près de trois ans.

Sous ce rapport, il a ainsi invité le président de la Cour d'appel, le juge Demba Kandji et ses deux accesseurs à prendre leurs responsabilités. «Ce qu'il faut tirer de cet arrêt, c'est qu'au-delà de la passion, il nous faut trancher sur les points de droit. Il nous faut nous référer à la jurisprudence».

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