12 Juillet 2018

Sénégal: Demande de libération immédiate et fin des poursuites au procés en appel du maire de Dakar - Khalifa Sall, fixé sur son sort le 18 juillet prochain

Le président de la Cour d'appel de Dakar a suspendu hier, mercredi 11 juillet, les audiences du procès en appel dans le cadre de l'affaire de la caisse d'avance de la mairie de Dakar opposant l'Etat du Sénégal au député-maire Khalifa Sall pour une semaine, le temps d'une réflexion avant de donner sa décision sur la demande de libération immédiate du maire de Dakar.

Le président de la Cour d'appel de Dakar a finalement fléchi. Après avoir refusé depuis le début de ce procès en appel, la demande de suspension des débats le temps de permettre aux avocats de la défense de produire à la Cour l'arrêt rendu par la Cour de justice de la Cedeao en faveur de leurs clients et au détriment de l'Etat du Sénégal le 29 juin dernier, le président Demba Kandji a décrété une semaine de suspension des audiences.

Au terme de la troisième journée de ce procès en appel dans l'affaire de la caisse d'avance de la mairie de Dakar, marquée par des débats autour de la demande d'une libération immédiate des détenus formulée par leurs avocats sur la base de la décision rendue par la Cour de justice de la Cedeao, le président de la Cour d'appel de Dakar, le juge Demba Kandji a indiqué que la Cour se donne un délai de réflexion d'une semaine.

«La Cour d'appel de Dakar voudrait se donner un délai de réflexion d'une semaine (8 jours). Elle entend reprendre mercredi prochain, 17 juillet, à 10 heures», a déclaré le président de la Cour d'appel qui justifie son décision par un besoin de sérénité pour la Cour mais aussi pour permettre à la défense d'avoir le temps de se procurer l'arrêt de la Cour de justice de la Cedeao.

Donc, c'est la semaine prochaine que le maire de Dakar, condamné à cinq ans de prison ferme et codétenus connaitront leur sort concernant la demande de libération immédiate et la fin de cette procédure.

LES AVOCATS DE L'ETAT CRIENT AU HARO : «LA COUR DE LA CEDEAO N'EST NI LA CPI NI... »

Il faut préciser que cette décision de suspension de l'audience pour une semaine du président de la Cour d'appel fait suite à une matinée de débats entre avocats de l'Etat et leurs confrères de la défense.

Du côté des avocats de l'Etat, Me Yérim Thiam et compagnie ont demandé à la Cour de rejeter cette demande de mise en liberté immédiate des détenus. Ils estiment en effet qu'il y a aucun mécanisme encore moins une loi nationale qui permet à la Cour d'appel d'appliquer ou de prendre en compte le contenu de l'arrêt de la Cedeao dans le jugement que cette Cour est appelée à prononcer.

Premier robe noire à prendre la parole, Me Ousmane Ndiaye. Devant la barre, l'avocat soulignant que la Cour de la Cedeao n'est ni la Cpi, ni la Cour d'Abuja, ni une juridiction d'appel, encore moins une Cassation pour casser les décisions des juridictions nationales, a invité le juge Demba Kandji, président de la Cour d'appel et ses deux accesseurs, à débouter la demande de la défense.

«On ne peut pas venir ici vous parler de l'arrêt de la Cedeao sans vous dire le mécanisme par lequel cet arrêt peut avoir une incidence sur le déroulement de ce procès en appel», a lancé Me Ousmane Ndiaye.

Non sans assurer à l'endroit des membres de la Cour : «Ce qu'on vous demande de faire, vous pouvez le faire sans tenir compte du contenu de cet arrêt de la Cedeao. En tant que juge en appel, vous pouvez examiner les décisions prononcées en première instance pour dire si elles ont respecté la procédure ou non.

D'autant plus que la Cour de la Cedeao avait la possibilité d'ordonner une libération immédiate des prévenus mais elle ne l'a pas fait. On a cherché à donner à cet arrêt une valeur qu'elle n'a pas».

Abondant dans le même sens, Me Bitèye s'est voulu plus clair en indiquant : «Vous n'avez pas le pouvoir d'ordonner la libération de Khalifa Sall encore moins mettre fin aux poursuites puisque la Cour de justice de la Cedeao a débouté les requérants».

Confortant son confrère, Me Ousmane Sèye, nouvellement constitué dans cette affaire a invité pour sa part la Cour à se limiter à l'arrêt de la Cour de la Cedeao qui, selon lui, «n'a pas ordonné la libération immédiate encore moins la cessation des poursuites.

«La défense depuis hier (ndlr-mardi), a présenté et a évoqué plusieurs cas sans pour autant vous donner les principes. La liberté provisoire est fondamentalement différente d'une libération immédiate. Au Sénégal, aucun juge, aucune juridiction ne peut ordonner une libération immédiate.

Seule l'Assemblée nationale peut le faire à la condition qu'elle soit à la base des poursuites», a-t-il fait remarquer. Avant d'ajouter : «Pour ce qui est du cas Khalifa Sall, l'Assemblée nationale n'est pas à la base des poursuites donc elle ne peut pas demander la fin des poursuites. Il faut se limiter à l'arrêt de la Cour qui n'a pas ordonné la libération immédiate, la cessation des poursuites.

Au Sénégal, la procédure de levée de l'immunité parlementaire ne peut pas être apprécié par le juge en raison de la séparation des pouvoirs». Prenant la parole en dernier lieu, le bâtonnier Me Yérim Thiam n'a fait que conforter ses confrères du collectif des avocats de l'Etat qui ont pris la parole avant lui.

Invitant la Cour à rejeter la demande d'une libération immédiate des détenus et l'arrêt de la procédure, il a indiqué que Me François Sarr qui a déposé cette demande n'a pas expliqué à la Cour comment les exceptions de nullité ont été rejetées en première instance.

Sénégal

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