15 Juillet 2018

Sénégal: Arrêt de la Cour de la CEDEAO sur l'affaire Khalifa Sall - La Société civile invite le juge d'appel à se conformer à la décision

Le juge d'appel doit se conformer à la décision rendue par la Cour de justice de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (Cedeao) en prononçant la nullité de toute la procédure avec comme conséquence : la libération de Khalifa Sall et de tous les prévenus. C'est la position de quatre organisations de la société civile : Amnesty Sénégal, la Raddho, la Lsdh et le Forum du justiciable.

Des organisations de la société civile (Amnesty Sénégal, la Ligue sénégalaise des droits de l'Homme (Lsdh), la Rencontre africaine pour la défense des droits de l'Homme (Raddho), le Forum du justiciable) ont donné leur avis sur l'arrêt de la Cour de justice de la Cedeao concernant l'affaire Khalifa Ababacar Sall et de ses co-prévenus.

En conférence de presse, au siège de la section sénégalaise d'Amnesty international hier, ces organisations de défense des droits humains ont invité l'Etat à respecter les traités qu'il a ratifiés.

Selon Assane Dioma Ndiaye, président de la Lsdh, le juge de la Cour d'appel doit se conformer à la décision de la Cour de justice de la Cedeao qui reconnaît que les droits à un conseil et à un procès équitable du maire de Dakar, Khalifa Ababacar Sall, ont été violés.

En statuant sur ces violations, a expliqué Assane Dioma Ndiaye, le juge de la Cour d'appel ne peut pas entrer en contradiction avec le juge communautaire. « Il ne peut que se conformer à la décision communautaire. Se conformer à la décision du juge de la Cedeao, c'est reconnaître qu'il y a eu une violation du droit à l'assistance d'un conseil.

La conséquence est la nullité de toute la procédure et la libération de Khalifa Ababacar Sall et de tous les prévenus», a argumenté le président de la Ligue sénégalaise des droits de l'Homme. D'après Assane Dioma Ndiaye, la nullité de l'enquête préliminaire signifie que « toute la procédure subséquente est nulle ».

Il a rappelé qu'après l'arrêt de la Cour de justice de la Cedeao, le juge Demba Kandji n'a que deux solutions soit « se rebeller et dire qu'il ne va pas respecter la décision du juge communautaire, soit respecter la décision de la Cedeao en annulant toute la procédure ».

Le président de la Lsdh de préciser que l'Etat du Sénégal est aujourd'hui dans « une position inconfortable », car c'est lui-même qui sanctionne la violation du droit à l'assistance d'un avocat à travers l'article 55 du Code de procédure pénale. Du moment où le procès est en appel et que l'affaire n'est pas définitivement jugée, l'Etat ne peut pas, a-t-il dit, évoquer « l'autorité de la chose jugée ».

Il ne peut qu'appliquer cette décision émanant de la Cour de la Cedeao. « La Cour de justice de la Cedeao a des principes qui ne s'appliquent pas à un Etat, mais à tous les Etats de la communauté », a encore rappelé Assane Dioma Ndiaye.

Respect de la hiérarchie des normes

Seydi Gassama, le président d'Amnesty Sénégal, a informé que le procureur général Lansana Diaby a déjà indiqué à l'Etat la voie à suivre. « J'espère que les juges d'appel auront le courage de sortir le Sénégal de cette honte, car les déclarations que nous entendons laissent croire qu'il y aura des pressions de l'exécutif.

Le procureur a montré le chemin et les juges doivent aller dans ce sens pour éviter que notre pays ne soit la risée du monde. Affaiblir la Cour de justice de la Cedeao revient à se mettre soit même en danger », a indiqué le président de la section sénégalaise d'Amnesty international.

Le Sénégal, qui se dit Etat de droit, doit « respecter la hiérarchie des normes », a exhorté Babacar Bâ, du Forum du justiciable. Ce dernier a indiqué que toutes les décisions rendues par la Cour de justice de la Cedeao ont une « force obligatoire ». « Le débat sur l'exécution de cette décision est aujourd'hui dépassé.

Certainement c'est ce qu'a compris le procureur général, Lansana Diaby. Nous sommes tous d'avis qu'il y a eu des manquements dans cette affaire et notre rôle est de faire respecter l'Etat de droit », a analysé M. Bâ.

Pour lui, le droit est d'abord la forme. Si cette dernière est entachée d'irrégularités, cela va forcément impacter sur la décision finale qui sera rendue.

« Toute décision rendue dans le cadre d'une violation des droits de l'Homme doit respecter quatre obligations : « l'obligation de la vérité, l'obligation de cessation de la violation, l'obligation de réparation de cette violation et l'obligation de non-répétition », a énuméré le secrétaire général de la Raddho, Sadikh Niasse».

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