17 Juillet 2018

Ile Maurice: Affaire Sobrinho - «Il y avait plusieurs rencontres entre Deloitte, la compagnie ASA et Me Rajahbalee»

«Deloitte avait été sollicité uniquement pour assister la compagnie d'Alvaro Sobrinho, dans le cadre de l'octroi d'une Banking License.»

C'est en ces termes que le directeur de Deloitte, Pouba Pillay Veerasamy, a expliqué le rôle de Deloitte vis-à-vis de la compagnie Alvaro Sobrinho Africa (ASA) Ltd lors de son contre-interrogatoire mené par Me Moorari Gujadhur, qui représente la compagnie. Cela, dans le cadre du procès intenté à la compagnie ASA Ltd devant la magistrate Adeela Hamuth de la cour intermédiaire hier, 16 juillet.

La compagnie ASA qui est représentée par José Pinto avait plaidé non coupable sous une accusation de False and Misleading Statements en vertu de l'article 19(1) (a) de la Financial Services Act.

Il est reproché à la firme d'avoir fourni de fausses informations à la Financial Services Commission (FSC) dans le but d'obtenir une Investment Banking License, en soutenant que Me Iqbal Rajahbalee de BLC Chambers est son représentant légal.

De son côté, Me Iqbal Rajahbalee avait nié avoir été approché pour faire une quelconque demande auprès de la FSC pour la société d'Alvaro Sobrinho.

«Et à aucun moment BLC Chambers n'a donné son consentement pour figurer comme représentant légal dans le dossier d'Alvaro Sobrinho Africa Ltd soumis à la FSC», avait déclaré l'homme de loi, à l'express. Une enquête avait été ouverte par la suite. Les faits se seraient produits le 7 novembre 2016.

Selon Pouba Pillay Veerasamy, Deloitte avait été sollicité uniquement pour assister la compagnie d'Alvaro Sobrinho, dans le cadre de l'octroi d'une Banking License.

«Our division was doing the payroll for Mr Alvaro and our job was to assist them and to ensure that application was in line with FSC guidelines and the application was made on name of Mauricio Fernandez», dit le Senior Manager d'alors.

«The Bank of Mauritius suggested that there was no point to make application as the law was going to change and the application will be given to FSC», poursuit-il.

Et c'est ainsi que la demande a été faite le 29 septembre 2016. «We attended office at BLC Robert Chambers in order that we, Deloitte introduce them as client. ASA has requested for Legal advisor who will look for their affairs in Mauritius.»

Et c'est en répondant à la question de Me Gujadhur que Pouba Pillay Veerasamy indique que Me Rajahbalee, Jean Noel Wong et Sauzier étaient présents lors de cette réunion. «Iqbal Rajahballee discutait sur l'Investment Banking License», avance le témoin. D'après lui, d'autres réunions se sont ensuivies.

Le rôle du conseil légal

Autre témoin qui a été contre-interrogée par l'avocat de la défense, Me Moorari Gujadhur, est la représentante de la FSC, Kausar Jahna Caunhye. Elle soutient qu'elle ne peut fournir la définition de legal advisor et que la FSC avait réagi lorsque la presse avait fait état de l'affaire Sobrinho, bien que la FSC ait traité la demande de la compagnie.

Kausar Jahna Caunhye est allée plus loin en indiquant que le rôle du conseil légal est d'approuver le document du demandeur d'une Investment Banking License. «C'est vrai que le conseil légal doit être un pratiquant régi sous la Law Practitioners Act mais aucune mention n'a été faite du fait qu'il doit vérifier la demande».

Elle ajoute que c'est une pratique commune pour la FSC de demander le nom de l'avocat sur la fiche de demande. «Il n'y aucune critère réclamé pour que la fiche de l'Investment Banking License soit certifiée par un homme de loi», fait ressortir le témoin.

Le procès se poursuivra le 6 novembre.

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