Sénégal: Me Ousmane Sèye, avocat de l'Etat - « Une décision pertinente fondée exclusivement sur le droit »

19 Juillet 2018
interview

Après le rejet, par la Cour d'appel de Dakar, de la demande de libration immédiate de Khalifa Sall, Me Ousmane Sèye, l'un des avocats de l'Etat, revient, dans cet entretien, sur ce qu'il considère comme une « désinformation pure ». Selon lui, la Cour de justice de la Cedeao n'a jamais, ni dans ses motifs, ni dans son dispositif, ordonné la libération de Khalifa Sall.

La Cour d'appel de Dakar vient de rejeter la demande de libération de Khalifa Sall et compagnie. Quelles sont vos impressions ?

Il faut dire, aujourd'hui, que la Cour d'appel de Dakar a rendu un arrêt de principe sur la demande de libération immédiate formulée par les avocats de Khalifa Sall, parce que simplement la Cour s'est fondée sur le statut de la Cour de justice de la Cedeao et particulièrement sur sa jurisprudence, notamment en rappelant que la Cour de justice de la Cedeao n'est pas hiérarchiquement au-dessus des juridictions nationales des Etats membres.

La Cour de justice de la Cedeao n'est pas compétente à apprécier les décisions rendues par les juridictions nationales des Etats membres.

Par conséquent, la Cour d'appel a estimé qu'on ne peut pas se fonder sur l'arrêt rendu par la Cour de justice le 29 juin 2018 pour ordonner la libération immédiate de Khalifa Sall, d'autant plus que la Cour de justice de la Cedeao est compétente si elle juge nécessaire de l'ordonner.

Et dans le cas de Khalifa Sall, ses avocats l'ont demandée et la Cour de justice de la Cedeao l'a rejetée. On ne peut donc pas être plus royaliste que le roi. La Cour de justice ne peut pas rejeter cette demande et que la Cour d'appel vienne ordonner sa libération.

C'est une décision pertinente fondée exclusivement sur le droit et sur la jurisprudence de la Cour de justice de la Cedeao.

Ceux qui soutenaient que la Cour de justice avait demandé la libération de Khalifa ne disaient donc pas la vérité ?

C'est inexact. C'est de la désinformation pure. La Cour de justice n'a jamais ordonné, ni dans ses motifs, ni dans son dispositif, la libération de Khalifa Sall.

Au contraire, la Cour a rejeté la demande de libération immédiate de Khalifa et la demande de cessation des poursuites contre lui et ses coprévenus.

C'est ça la vérité. On a essayé de manipuler l'opinion en faisant croire que la Cour avait ordonné la libération de Khalifa. C'est faux, la Cour ne l'a pas ordonné et la Cour d'appel de Dakar vient de confirmer en rejetant la demande de libération.

Quid de ceux qui soutiennent que le Procureur général s'est dédit ?

Ce sont de fausses affirmations. Vous savez, il y a beaucoup de manipulations de l'opinion dans cette affaire, beaucoup de contrevérités et d'intoxications. Le Procureur général, dans son réquisitoire, n'a jamais demandé la libération immédiate de Khalifa Sall.

Au contraire, il a rappelé que la Cour de justice de la Cedeao ne l'a pas demandée. Ensuite, le Procureur général avait demandé l'application de l'arrêt de la Cedeao par le Sénégal.

Mais que dit l'arrêt ? L'arrêt dit qu'il constate certaines violations des droits de l'homme de Khalifa Sall, mais en même temps, cet arrêt dit qu'en réparation de ces préjudices, il est alloué la somme de 35 millions de FCfa à Khalifa Sall et ses coprévenus.

Ce que le Procureur disait, c'est que si Khalifa Sall demandait à être payé, que l'Etat du Sénégal soit prêt à le dédommager. Mais encore une fois, il a rejeté la demande de libération immédiate parce que le respect de l'arrêt de la Cedeao, c'est justement rejeter la demande de libération immédiate de Khalifa Sall.

Quelle sera la suite de ce procès qui a repris ?

La suite, c'est le fond du procès. Il faut savoir que toutes ces exceptions concernaient la forme. Maintenant, si on rejette les exceptions, cela veut dire qu'on va aller vers le fond.

C'est-à-dire maintenant, la Cour d'appel va rejuger Khalifa Sall et ses coprévenus relativement aux faits pour lesquels ils sont poursuivis.

C'est-à-dire les délits de détournement de deniers publics, d'escroquerie portant sur le détournement de deniers publics, de faux et usage de faux, d'association de malfaiteurs et de blanchiment d'argent. Voilà les faits pour lesquels ils sont poursuivis et condamnés par le Tribunal de grande instance.

Ce qui est curieux, c'est que personne n'en fait état, personne n'en parle, il est temps maintenant que la Cour d'appel statue sur ces faits pour éventuellement confirmer la décision qui a déjà été rendue par le Tribunal de grande instance de Dakar ou bien l'infirmer totalement ou partiellement.

Il faut rappeler que l'Etat aussi avait interjeté appel parce que le Tribunal de grande instance l'avait débouté de sa constitution de partie civile et nous les avocats de l'Etat nous nous attendons à ce que la constitution de la partie civile de l'Etat du Sénégal soit déclarée recevable par la Cour d'appel et que la même Cour condamne Khalifa et les autres à payer à l'Etat le montant des sommes détournées, c'est-à-dire 1,8 milliard de FCfa, et des dommages et intérêts.

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