19 Juillet 2018

Sénégal: Babacar Ba - «Nous sommes tous en danger»

«Il faut reconnaître que les fondamentaux de notre Etat de droit sont bafoués. Le rejet de la demande de liberté d'office de M. Khalifa Sall par le juge Demba Kandji, semble attester que le contrat social qui nous lie tous est rompu.

J'entends par contrat social : une organisation sociale juste qui repose sur un pacte garantissant le respect de la hiérarchie des normes, l'égalité des citoyens devant la loi, l'indépendance du pouvoir judiciaire, la séparation des pouvoirs et le respect des droits de l'homme.

Mais aujourd'hui, ce contrat social semble être rompu et c'est ce qui me pousse à me poser les interrogations suivantes : Ne faudrait-il pas fermer les facultés de droit ?

Faudrait-il brûler notre code de procédure pénale ? Faudrait-il continuer à voter des lois pour qu'elles soient violées ? Faudrait-il ôter à l'Assemblée nationale la prérogative de voter des lois, si elle est dans l'incapacité de veiller à sa bonne application ?

Aujourd'hui, il faut reconnaître que les fondamentaux de notre Etat de droit sont bafoués, rien ne justifie la détention de Khalifa Sall suite à la décision rendue par la Cour de justice de la Cedeao, reprochant à l'Etat du Sénégal d'avoir interrogé Khalifa Sall et les autres sans l'assistance de leurs avocats, ce qui est une violation manifeste de l'article 55 de notre code de procédure pénale, une violation frappée de nullité.

L'article 55 alinéa 10 du code de procédure pénale du Sénégal dispose que «l'officier de police judiciaire informe la personne interpellée de son droit de constituer un conseil parmi les avocats inscrits au tableau ou admis en stage. Mention de cette formalité est faite obligatoirement sur procès verbal d'audition à peine de nullité».

Il ressort de cette disposition que si l'officier de police judiciaire n'informe pas la personne interpellée de son droit de se faire assister par son avocat (une information qui doit être mentionnée dans le procès verbal), mais également s'il l'interroge sans la présence de son avocat, ceci entraîne la nullité absolue du procès verbal d'audition.

Or, la Cour de justice de la Cedeao constate que «le procès verbal 146/DIC/BAG en date du 2 mars 2017, établi à la suite de l'enquête préliminaire effectuée par la Division des investigations criminelles de la Direction de la police judiciaire ne fait nulle part état de ce que Khalifa Sall et les autres ont été assistés durant l'enquête de leurs conseils ou ont été informés de leur droit à en constituer».

Ainsi, il est évident que le procès verbal d'audition est nulle et cette nullité entraîne la nullité des actes subséquents notamment l'information judiciaire, le mandat de dépôt, l'ordonnance de renvoi et le jugement rendu le 30 mars 2018.

Aujourd'hui, si l'on se permet de poursuivre et de condamner des citoyens sénégalais tout en violant les règles de procédure, alors là, nous sommes tous en danger».

Sénégal

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