19 Juillet 2018

Sénégal: Procès en appel de la caisse d'avance de la ville de Dakar - La demande de libération immédiate de Khalifa Sall rejetée

La Cour d'appel a rejeté, hier, la demande de libération immédiate déposée par ses avocats, suite à la décision rendue par la Cour de justice de la Cedeao le 29 juin dernier.

Les partisans du maire de Dakar croyaient, hier, à la libération de Khalifa Ababacar Sall, après la demande introduite par ses avocats. Avant 9h, ils avaient rempli la salle 4 du palais de justice Lat-Dior.

Une heure avant le démarrage du procès en appel qui devait reprendre à 10h après une suspension en huitaine, ils avaient mis de l'ambiance dans la salle d'audience, dansant et chantant sous le regard des forces de sécurité déployées en masse. « Khalifa Sall va rentrer », chantent-ils en chœur.

Le maire de Dakar sera fortement applaudi dès son apparition dans le box des accusés. Il lève sa main droite en signe de salutation à l'assistance avant de prendre place.

La foule était surexcitée. Ses partisans improvisent des chansons à son honneur. Cependant, l'arrivée du juge met fin à cette ambiance.

Tout le monde regagne sa place, le regard fixé sur le juge d'appel, Demba Kandji. Celui-ci doit rendre sa décision sur la demande de libération immédiate introduite par les avocats de Khalifa Ababacar Sall, suite à l'arrêt rendu par la Cour de justice de la Cedeao.

Demba Kandji ne perd pas du temps. Il va très vite à l'essentiel. « La Cour entend vider son délibéré », dit-il, avant de commencer la lecture de sa décision qui a rejeté « les demandes de nullité et de libération immédiate ou de liberté d'office formulées par les prévenus ».

Les partisans du maire de Dakar n'en croyaient pas à leurs oreilles. Certains semblaient surpris par ce qu'ils venaient d'entendre. Eux qui s'attendaient à la libération de leur leader après que la Cour de justice de la Cedeao a reconnu que « le droit à l'assistance d'un conseil, le droit à la présomption d'innocence et le droit à un procès équitable des requérants ont été violés ».

La Cour de la Cedeao « n'est pas une Cour suprême fédérale »

Mais, pour le juge Demba Kandji, « les arrêts rendus par la Cour de justice de la Cedeao n'impactent pas les procédures pendantes devant les juridictions nationales des Etats membres ».

Selon le premier président de la Cour d'appel, la Cour de la Cedeao n'est pas « une Cour suprême fédérale dotée d'un pouvoir de cassation, de réformation ou d'annulation des décisions rendues par les juridictions nationales ».

Selon Demba Kandji, seule « la Cour de céans est compétente, en application des règles relatives à l'organisation judiciaire et à la procédure pénale sénégalaises, pour examiner les griefs portés contre la décision rendue le 30 mars 2018 et apprécier le bien-fondé de la liberté sollicitée pour le compte de Khalifa Ababacar Sall, Mbaye Touré et Yaya Bodian ».

Cependant, dans sa décision, le juge estime que le paiement des 35 millions de FCfa pour la réparation du préjudice des accusés est « immédiatement exécutoire par l'Etat du Sénégal, partie au litige en application des dispositions de l'article 24 du Protocole en ce qu'il comporte à la charge du succombant une obligation pécuniaire ».

Réparation du préjudice « immédiatement exécutoire »

« C'est sous ce prisme qu'il faut lire la décision de la Cour de justice de la Cedeao qui, en plus des obligations pécuniaires, interpelle l'Etat du Sénégal, partie dans le litige, sur la nécessité de hisser sa législation au niveau des textes internationaux pertinents dont la violation est constante mais qui ne sont pas "self executing" par le juge pénal national », explique la Cour d'appel dans son délibéré.

En outre, le juge a rappelé la jurisprudence Baldino Saliou contre la République du Burkina Faso du 31 octobre 2012. Dans cette affaire, explique le premier président de la Cour d'appel, la Cour de justice de la Cedeao avait précisé ceci : « Lorsqu'elle examine une affaire qui se rapporte à une procédure judiciaire en cours dans un Etat membre, ses décisions n'ont pas vocation à interférer avec les décisions que les juridictions nationales seraient amenées à prendre ».

« La Cour ne peut ordonner des mesures dont l'exécution viendrait à fragiliser ou anéantir l'autorité ou l'indépendance du juge national dans la conduite des affaires dont il est saisi », ajoute-t-il.

Ces mêmes positions de la Cour de justice de la Cedeao, poursuit le juge Demba Kandji, ont été rappelées dans les affaires Moussa Keita et autres contre République du Mali du 22 mars 2007, Abdoulaye Baldé et autres contre République du Sénégal du 22 février 2013 et El Hadji Hammani contre République fédérale du Nigéria du 28 juin 2017.

Ces positions clairement exprimées par la Cour de justice de la Cedeao sont conformes à celles prises dans l'affaire Khalifa Ababacar Sall et autres.

« La force obligatoire et exécutoire attachée aux arrêts de la Cour de justice, essentielle à la pénétration du droit communautaire dans les ordres juridiques nationaux, n'autorise pas pour autant la juridiction communautaire à se substituer aux juridictions nationales ni à les concurrencer sur leur propre terrain qui est celui de l'interprétation des textes nationaux ainsi que cela a été affirmé avec pertinence dans un "obiter dictum" », précise le juge Demba Kandji. La Cour d'appel a ainsi rejeté l'exception d'inconstitutionnalité déposée par la défense de Khalifa Ababacar Sall.

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