19 Juillet 2018

Algérie: Produits originaires du Sahara occidental - "Grave violation" des arrêts de la CJUE selon des eurodéputés

Bruxelles — Trois parlementaires européens ont saisi mercredi, dans une lettre ayant le caractère "urgent", les plus hautes autorités de l'Union européenne sur "une grave violation de la législation de l'UE, de la jurisprudence de la Cour de justice européenne et du droit public international, s'agissant du commerce de produits et biens originaires du Sahara occidental.

Les trois eurodéputés, Barbara Lochbihler, Helga Trüpel et Bodil Valero, s'appuyant sur des sources d'informations crédibles et fiables, ont fait état dans cette lettre d'un navire du nom, Le Bente, battant pavillon néerlandais, transportant des produits provenant des territoires sahraouis occupés, qui est actuellement en route vers le port allemand de Brême et devrait arriver le 19 juillet".

Dans cette lettre adressée aux principaux commissaires de l'UE, respectivement Federica Moghreni, haute représentante pour les Affaires étrangères, Cecilia Malstrom, commissaire au Commerce et Pierre Moscovici, commissaire aux affaires financières et économiques, se disent "préoccupés par cette évolution, car cela va impliquer une violation directe des récents arrêts de la Cour de la justice de l'Union européenne (CJUE) sur de l'accord commercial UE-Maroc du 21 décembre 2016 (C-104/16) et de l'accord de pêche du 27 février 2018 (C-266116), invalidés pour l'inclusion des territoires sahraouis occupés dans ces conventions.

« Nous souhaitons attirer immédiatement votre attention sur une question urgente qui pourrait impliquer une violation grave de la législation de l'UE, de la jurisprudence de la Cour européenne de justice et du droit international public, en relation avec le commerce européen de marchandises originaires du Sahara occidental. »

Ils ont également mentionné que la navire en question "aurait été chargé de farine de poisson au port de Laâyoune, ville qui se trouve dans la partie occupée du Sahara occidental et que les autorités marocaines auraient délivrés les documents de navigation et les certificats d'origine nécessaires pour le transfert de ces marchandises".

Les députés du parlement européen ont souligné, dans cette lettre, qu'en vertu de ces arrêts de la Cour de justice européenne, l'accord d'association UE-Maroc, ainsi que l'accord de pêche ne s'appliquent pas aux territoires et aux eaux du Sahara occidental, car ils ne respectent pas le droit à l'autodétermination du peuple sahraoui comme le stipulent les résolutions des Nations Unies. Affirmant que "le peuple sahraoui a le droit à l'autodétermination incluant le droit à la souveraineté permanente sur ses ressources naturelles", les eurodéputés ont ajouté que le peuple sahraoui doit donner son consentement aux autres parties d'exporter les produits de son territoire.

Dans ce contexte, les élus du parlement européen ont souligné "que toute importation dans l'UE à partir des territoires sahraouis occupés n'a actuellement aucune base légale dans le cadre des accords bilatéraux UE-Maroc". A cet effet, ils demandent à la Commission européenne, "en tant que gardienne de la justice européenne", de saisir les autorités allemandes compétentes en vue de prendre les mesures appropriées, notamment en application de la note sur les implications douanières de l'arrêt de la justice européenne sur l'invalidation des accords commerciaux et de pêche UE-Maroc, avant l'arrivée du navire à Brême le 19 juillet.

Cette missive des députés européens intervient au moment où l'accord de pêche UE-Maroc a pris fin officiellement le 14 juillet 2018, avec l'ordre donné à la flotte européenne de cesser l'activité de pêche dans les eaux territoriales sahraouies, en vertu de l'arrêt de la Cour de justice européenne (CJUE). Dans cette optique, le président de l'autorité sahraouie du pétrole et des mines, Ghali Zubair, a affirmé mercredi soir que "l'accord de pêche UE-Maroc a pris fin officiellement le 14 juillet 2018, précisant que "la flotte européenne avait reçu l'ordre de quitter les eaux territoriales du Sahara occidental la nuit du dimanche 14 juillet 2018".

M. Zubair a expliqué, dans ce sillage, que "les Etats européens, notamment ceux de la rive Nord, ont refusé catégoriquement de renouveler cet accord de pêche après la décision de son invalidation par la Cour de justice européenne qui avait statué que le Sahara occidental ne faisait pas partie du Maroc et que les accords signés par le Maroc avec l'Union européenne ne pouvaient pas inclure d'aucune manière les territoires du Sahara occidental".

Il est à rappeler que le Front Polisario avait annoncé lundi son intention de faire appel devant la Cour européenne de justice contre la décision du Conseil de l'Union qui a permis à la Commission d'entamer des négociations pour le renouvellement de l'accord de pêche avec le Maroc incluant les eaux territoriales du Sahara occidental. Le Front Polisario avait condamné fermement cette décision prise par le Conseil de l'Union européenne incluant les territoires sahraouis occupés, dénonçant "un passage en force qui méprise le droit international et les décisions de la Cour de la justice européenne qui avait invalidé ces accords.

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