20 Juillet 2018

Madagascar: Ntsay Christian - Le PM saisit la HCC sur la neutralité politique des Forces Armées

Un mois et demi après sa nomination, le locataire de Mahazoarivo a saisi pour la première fois la Haute Cour Constitutionnelle qui l'a en quelque sorte fait Roi, en ordonnant la nomination d'un Premier ministre de consensus dans sa fameuse Décision du 28 avril 2018.

« La Haute Cour Constitutionnelle peut être consultée par tout chef d'Institution et tout organe des Collectivités Territoriales Décentralisées, pour donner son avis sur la constitutionnalité de tout projet d'acte ou sur l'interprétation d'une disposition de la présente Constitution ». Conformément à ces dispositions de l'article 119 de la loi fondamentale, le Premier ministre Ntsay Christian, par lettre enregistrée le 17 juillet 2018 au greffe de la HCC, a demandé l'avis de cette dernière sur l'interprétation de l'article 39 de la Constitution. Lequel stipule que « L'Etat garantit la neutralité politique de l'Administration, des Forces Armées, de la Justice, de la Police, de l'Enseignement et de 'Education. Il organise l'Administration afin d'éviter tout acte de gaspillage et de détournement des fonds publics à des fins personnelles ou politiques ».

Demande fondée. En la forme, le juge constitutionnel va logiquement considérer que « le Premier ministre, chef du gouvernement, en tant que chef d'Institution, dispose du pouvoir de consulter la Cour de céans ». Il n'est pas exclu que la HCC ajoute dans un autre considérant ,que dans le respect de l'Etat de droit et de la Constitution qui consacrent la neutralité politique de l'Administration ,et pour éviter que les fonds publics ne soient utilisés à des fins personnelles, notamment politiques, la demande du Premier ministre est fondée.

Balises. Sur le fond, la HCC pourrait, par rapport à cette obligation de neutralité politique, recadrer l'Administration, les Forces Armées, la Justice, la Police, l'Enseignement et l'Education. Comme par hasard, ces domaines relèvent de ministères que le Président de la République avait tenu à tout prix à confier à des ministres HVM ou proches d'Iavoloha, dans le but inavoué de les instrumentaliser dans la perspective de la prochaine course à la magistrature suprême.

En sa qualité de chef de l'Administration selon l'article 65. 10 de la Constitution, il est normal que le Premier ministre s'en réfère à Ambohidahy, pour que le juge constitutionnel érige des balises afin de prévenir les risques de parti pris (au propre comme au figuré) avant, pendant et après les élections. Un souci de neutralité politique partagé par la HCC qui préconise des « Elections libres et transparentes : garantes de la paix sociale et du développement ».

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