Sénégal: Invalidation du procés-verbal d'enquête préliminaire, sur la base du réglement 5 de l'Uemoa - La défense plaide l'arrêt des poursuites

21 Juillet 2018

La défense de Khalifa Sall a, une nouvelle fois, formulé une autre exception de nullité de la procédure dans l'affaire de la caisse d'avance. Pour arrêter les poursuites contre leurs clients, Me Doudou Ndoye et ses collègues de la défense ont demandé l'annulation du procès-verbal (Pv) d'enquête préliminaire, conformément au Règlement 5 de l'Uemoa qui exige la présence de l'avocat dès les premières heures de l'interpellation du prévenu au risque d'annuler le Pv d'enquête.

Après avoir été déboutée de leur demande de bouter hors du procès la constitution de partie civile de l'Agent judiciaire de l'Etat (Aje), la défense de Khalifa Sall a formulé une autre exception lors de l'audience d'hier, vendredi 20 juillet. Cette fois-ci, Me Doudou Ndoye, avocat de la défense et ses collègues cherchent à obtenir la cessation des poursuites contre leurs clients. Pour ce faire, Me Ndoye a soulevé une exception de nullité du procès-verbal (Pv) d'enquête préliminaire de l'Officier judiciaire. Pour l'avocat, la culpabilité de l'Officier judiciaire de police (Ojp) est sans conteste dans la mesure où leurs clients n'ont pas bénéficié du Règlement 5 de l'Uemoa qui exige la présence de l'avocat dès l'interpellation des prévenus.

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