25 Juillet 2018

Sénégal: Procès en appel de Khalifa Ababacar Sall et autres - Le procureur demande l'annulation du procès-verbal des auditions

Le procureur Lansana Diabé s'oppose à une annulation de toute la procédure dans l'affaire Khalifa Ababacar Sall et co-accusés pour motif de non-respect du règlement numéro 5 de l'Uemoa. Toutefois, il reste favorable à une annulation du procès-verbal comportant les auditions.

Le procureur général s'est prononcé, hier, sur l'exception de nullité soulevée par les avocats de la défense. Lansana Diabé n'est pas favorable à une annulation de toute la procédure en raison de la non-assistance d'un conseil pendant l'audition.

Dans son réquisitoire, le procureur reconnaît que le débat sur la circulaire du ministre de la Justice sur l'application du règlement numéro 5 de l'Uemoa est aujourd'hui dépassé du moment où la Cour de justice de la Cedeao s'est prononcée sur cette violation dans son arrêt rendu le 29 juin dernier.

Cependant, au lieu d'une annulation de toute la procédure, Lansana Diabé demande au juge «d'écarter purement et simplement le procès-verbal qui comporte les auditions», mais aussi toute autre « audition et confrontation qui n'a pas fait l'objet de la présence de l'avocat ».

D'après le procureur, la loi autorise, si la nullité est réelle, « d'annuler tout ou une partie de la procédure». Pour ce cas d'espèce, il demande au juge, Demba Kandji, de «sanctionner le procès-verbal qui a fait l'objet de violation» et de maintenir les «autres actes qui n'exigent pas la présence de l'avocat et tous les documents annexes ». « Je ne suis pas d'accord lorsqu'on nous demande d'annuler la procédure », renchérit-il.

Le procureur de préciser que cette annulation ne doit pas aussi concerner le réquisitoire introductif qui a été fait, dit-il, « sur la base d'autres documents ».

Par ailleurs, il informe que le maire de Dakar, Khalifa Ababacar Sall, ne doit pas bénéficier de l'annulation du procès-verbal qui comporte les violations. Celui-ci, explique le magistrat parquetier, avait saisi la Chambre d'accusation qui avait rejeté sa demande. Ensuite, le prévenu a intenté un pourvoi en cassation qui a été déclaré irrecevable par la Cour suprême. «Khalifa Sall ayant fait un pourvoi en cassation, la Cour suprême s'étant prononcée, l'autorité de la chose jugée revêt tout son caractère», explique le maître des poursuites.

Pour les autres prévenus, le procureur renseigne « qu'on ne peut pas leur opposer l'autorité de la chose jugée ». Lansana Diabé rappelle à la Cour d'appel qu'elle ne peut pas « faire abstraction » des décisions de la Cour de justice de la Cedeao lorsqu'elle condamne l'Etat du Sénégal pour violation des droits de l'homme dans les affaires nationales.

« Vous ne pouvez pas ne pas statuer sur les nullités soumises à votre autorité. Il n'existe pas et il ne pourrait exister une relation organique entre les décisions de la Cour et les décisions des juridictions nationales. La Cour étant communautaire, il nous appartient, à travers les décisions qui sont rendues, de les porter au rang de jurisprudence», précise Lansana Diabé.

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