30 Juillet 2018

Congo-Kinshasa: Note technique sur l'éligibilité des candidats à l'élection - Katumbi et Bemba éligibles... Joseph Kabila non !

Photo: allafrica.com
Joseph Kabila Président de la RDC , Moïse Katumbi leader du parti politique "Ensemble pour le Changement", Jean Pierre Bemba Fondateur du Mouvement de Libération du Congo (MLC)
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A la suite d'un certain nombre de publications et débats au sein l'opinion, dans les médias et sur les réseaux sociaux, le GREC, centre de recherche spécialisé en droit constitutionnel et en promotion de l'Etat de Droit, tient à apporter la lumière sur conditions d'éligibilité à l'élection présidentielle.

1. SUR LES CONDITIONS D'ACCES A LA FONCTION L'élection présidentielle occupe une position centrale dans démocratie et la gouvernance de notre pays. Elle tend à assurer règlement d'une succession légitime et sans violence au pouvoir l'organisation d'une alternance démocratique ; elle apporte solution de rechange aux différentes formes de violence politique. s'ensuit que dans une démocratie, l'avenir d'un acteur dépend en grande partie des conditions prévues par la Constitution la loi en vue de son éligibilité.

A. Du point de vue Le siège de la matière est l'article 72 de la Constitution du février 2006 qui fixe limitativement quatre conditions d' au poste du Président de la République, et ce, en affirmant ce suit : « Nul ne peut être candidat à l'élection du Président de République s'il ne remplit les conditions ci-après :

1. posséder la nationalité congolaise d'origine;

2. être âgé de 30 ans au moins ;

3. jouir de la plénitude de ses droits civils et politiques;

4. ne pas se trouver dans un des cas d'exclusion prévus par la loi électorale.

B. Du point de vue L'article 10 de la loi électorale pose les conditions d'éligibilité.

Il dispose que sont inéligibles : (i), les personnes privées de droits civils et politiques par décision judiciaire irrévocable ;

(ii) les personnes condamnées par décision judicaire irrévocable crimes de guerre, crime de génocide et crimes contre l'humanité ;

(iii) Les personnes condamnées par un jugement irrévocable du chef viol, d'exploitation illégale des ressources naturelles, corruption, de détournement des deniers publics, d'assassinat, tortures, de banqueroute et les faillis ;

(iv) Les personnes frappées d'une incapacité mentale prouvée au cours des cinq dernières années précédant les élections ;

(v) Les fonctionnaires et agents de l'administration publique justifiant pas, à la date limite du dépôt des candidatures, du de leur demande de mise en disponibilité ;

(vi) Les mandataires actifs dans les établissements publics sociétés du portefeuille ne justifiant pas, à la date limite du des candidatures, du dépôt de leur lettre de démission ;

(vii) Les magistrats qui n'auront pas donné la preuve, à la limite du dépôt des candidatures, du dépôt de leur lettre de mise disponibilité ;

(viii) Les membres des forces armées et de la Police congolaise qui n'auront pas donné la preuve, à la date limite du des candidatures, de leur démission acceptée ou de leur mise à retraite ;

(ix) Les membres du Conseil économique et social, du Conseil de l'audiovisuel et de la communication, de la Commission des droits de l'Homme, du Conseil National de Suivi de l'Accord et processus électoral, de la Cour des comptes qui n'auront pas donné preuve, à la date limite du dépôt des candidatures, de leur ou de leur mise à la retraite ;

(x) Les membres de la Commission électorale nationale indépendante tous les niveaux, y compris le personnel.

Parmi les dix conditions d'inéligibilité posées par la loi, les premières semblent intéresser une certaine opinion:

2. DEBAT SUR LA PROBABILITE DES CANDIDATURES DE MESSIEURS KABILA,

KATUMBI ET A. Tenant compte de l'impossibilité juridique du Président en et de son engagement personnel et délibéré de respecter Constitution, cette question ne peut faire d'aucun débat , à d'une déviance constitutionnelle délibérée consistant à volontairement l'ordre constitutionnel en vigueur , protégé par dispositions des articles 70 , 71 et 220 de la Constitution.

B. S'agissant du cas de Moise KATUMBI, il convient de noter que droits civiques et politiques ne sont pas mis en jeu, étant que les procédures pénales initiées à son encontre sont en cours dans la mesure où aucune d'elles n'est encore clôturée. Quant l'éventuelle question de sa nationalité, l'intéressé est tenu et faire prévaloir ses prétentions devant l'administration que supposons et souhaitons neutre et impartiale.

C. En ce qui concerne le candidat J.P BEMBA, il nous semble de noter que le concerné a été acquitté définitivement dans l' principale de crimes contre l'humanité et crimes de guerre. Il est ailleurs condamné dans l'affaire subsidiaire pour subornation témoins, infraction autonome, prévue à la fois dans l'article 70.1/ du Statut de Rome et 129 du code pénal congolais. Aussi, il importe formuler les observations suivantes :

-C.1 CONFUSION ENTRE CORRUPTION ET SUBORNATION DE TEMOIN SUR FOND D' L'analogie est une méthode d'interprétation de la loi pénale consiste à étendre l'application d'une loi pénale à des cas que législateur n'a pas visés. Selon cette méthode, un fait, qui n'est expressément prévu par la loi, échappe à la répression, lors qu'un fait analogue, peut-être moins grave, se trouve puni (G.

STEFANI, G. LEVASSEUR et B. BOULOC, Droit pénal général, Dalloz, éd., Paris, 2003, p. 129). Le droit pénal congolais pose le d'interprétation stricte de la loi pénale, et dispose qu'en d'ambigüité la loi pénale doit être interprétée en faveur de personne qui fait l'objet de poursuites ou de condamnation. doctrine congolaise va dans le même sens (Nyabirungu Mwene Songa,

Traité de Droit pénal général, éd. DES), si bien que le LUZOLO Bambi Lessa souligne que « le droit judicaire est soumis à interprétation stricte. Les juges ne peuvent pas se permettre de livrer en une interprétation analogique ou une interprétation des textes organisant le droit judiciaire». A cet effet, il cite adages qui dominent généralement la matière d'interprétation des : «ubi lex non distinguit, ubi debemus non distinguere » ; « ubi voluit dixit, ubi lex noluit tacuit» (Luzolo Bambi Lessa et Bayona Meya, Manuel de procédure pénale, Kin., PUC, 2011, pp. 43-44). droits pénaux étrangers du temps actuel interdisent l'interprétation analogique (S.GUINCHARD et T. DEBARD, Lexique termes juridiques, Dalloz, Paris, 2014, p. 525). Même le statut de Cour pénale internationale dispose que la définition d'un crime d'interprétation stricte et ne peut être étendue par analogie (art.

22.2).

Au demeurant, il n'appartient pas au juge, encore moins politiques, en raisonnant par voie d'analogie, de suppléer au de la loi et de prononcer des sanctions en dehors des limitativement énumérés par le législateur. L'interdiction l'analogie résulte du principe d'interprétation stricte de la pénale, sans extension ni restriction.

Une certaine opinion, qui s'inscrit dans un schéma hérétique et orthodoxe, évoque l'inéligibilité de Monsieur Bemba, tente d' la subornation de témoin à la corruption, c'est-à-dire regarder deux infractions comme étant analogues, au point d'appliquer l'auteur de la subornation de témoin les conséquences d'inéligibilité liées à la corruption.

En effet, un juriste sorti d'une bonne école de droit ne peut pas, risque de perdre tout son crédit intellectuel, se méprendre et que la subornation de témoin de l'article 129 du code pénal est à la corruption de l'article 147 du même code. La subornation témoin de l'article 129 consiste en des actions diverses exercées autrui, au cours d'une procédure judiciaire, pour le déterminer, à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une mensongère, soit à s'abstenir d'une activité (Lexique des juridiques). L'auteur de la subornation de témoin exerce en fait pressions sur une personne susceptible d'être appelée à témoigner justice, en vue de lui faire effectuer un faux témoignage (G. Mineur,

Commentaire du code pénal, Bruylant, Bxl., 1955).

La corruption, par contre, est un comportement par lequel sollicités, agréés ou reçus des offres, promesses, dons ou présents, des fins d'accomplissement ou d'abstention d'un acte, d'obtention faveurs ou d'avantages particuliers.

Au-delà de cette définition légale, l'approche axiologique pénale ces deux incriminations ne donne pas droit à une certaine entre les deux. La valeur fondamentale protégée dans la corruption sans nul doute l'ordre public, l'autorité de l'Etat ou l'administration publique. Dans la mesure où cette valeur n'est pas protégée, le fondement de la raison d'être d'un Etat être remis en cause. C'est ainsi que le législateur punit corruption.

De l'autre côté, dans la subornation de témoin, le législateur la protection d'une autre valeur fondamentale qu'est la administration de la justice. L'attention du juge peut en effet détournée par les déclarations solennelles d'un témoin qui succombe,

sous diverses pressions, aux tentations d'un justiciable, et produit des contre-vérités.

S'il peut être admis que l'accusé qui soudoie un témoin se dans un même état psychologique que le corrupteur, l'on doit noter que la corruption ne peut être reprochée qu'à un agent public.

En effet, sociologiquement parlant, la corruption est un malhonnête du pouvoir par vénalité. Cela suppose donc qu'au moins corrompu, c'est-à-dire celui qui est vénal ou qui se laisse acheter,

soit investi d'une fonction, d'une mission lui conférant un pouvoir au sein de l'administration, d'une collectivité publique même au sein d'une entreprise. De ce fait, la loi exige que l' de la corruption soit un agent public, c'est-à-dire un agent d' administration placée sous le contrôle de la puissance publique. qui n'est pas forcément le cas de l'auteur de la subornation témoins, qui peut être une personne privée justiciable dans un pénal en qualité d'accusé, et qui chercherait à détourner l'action juge.

C.2 HYPOTHESE ABSURDE DE PRIVATION AUTOMATIQUE DES DROITS CIVILS POLITIQUES DE JEAN-PIERRE Une autre absurdité scientifique inadmissible en droit consiste faire croire que le fait pour un juge de condamner une personne à peine principale emporte nécessairement et ex nihilo une complémentaire. Pourtant, les peines complémentaires peuvent obligatoires ou facultatives, dans tous les cas édictées par le spécial applicable à l'infraction retenue. La peine peut emporter interdiction, déchéance, incapacité ou retrait d' droit, immobilisation ou confiscation d'un objet...

Dans le cas prévu par la loi électorale, la privation d'un civil ou d'un droit politique est une peine complémentaire qui toujours prononcée par un juge dans son jugement. Cette complémentaire ne peut en aucun cas être supposée ni présumée. La électorale va très loin jusqu'à dire que cette condamnation devenir irrévocable, c'est-à-dire le jugement rendu ne laisse parties aucune possibilité de former une quelconque voie de recours.

Le Statut de Rome prévoit aussi des peines complémentaires. L' 77.2 dispose qu'à la peine d'emprisonnement, la cour peut ajouter une amende fixée selon les critères prévus par le règlement procédure et de preuve, soit la confiscation des profits, biens avoirs tirés directement ou indirectement du crime. Comme on peut s' rendre compte, même dans l'hypothèse extrême d'une condamnation par cour pénale internationale, Monsieur Jean-Pierre BEMBA ne peut être condamné à des peines complémentaires de privation de ses civils et politiques de nature à l'empêcher de prendre part échéances électorales à venir, car dans le cas d'espèce, aucune complémentaire de déchéance des droits civils et politiques Monsieur BEMBA n'a été prononcée par la cour pénale internationale.

CONCLUSION

Il se dégage de cette étude que l'éligibilité de Monsieur KABILA juridiquement impossible et ne peut faire l'objet d'aucun sérieux. L'éligibilité de Monsieur KATUMBI est de principe, à que l'administration en apporte la preuve contraire. L'éligibilité Monsieur BEMBA est incontestable et ne fait l'objet d'aucun doute.

Pour le GREC,

Professeur José-Marie TASOKI Professeur KALUBA Directeur Coordonnateur Directeur Scientifique

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