15 Septembre 2018

Congo-Brazzaville: La bataille juridique entre l'Etat et Commisimpex se poursuit

C'est un nouvel épisode dans la bataille juridique qui oppose l'Etat congolais à la société Commisimpex. La Cour d'appel de Paris ordonne la levée de la saisie d'une dizaine des comptes en France de l'Etat congolais, bloqués à la demande de cette société pour un recouvrement de créance de plus de 1 milliard d'euros. Commisimpex affirme avoir conclu d'importants contrats d'infrastructures avec le gouvernement congolais, dans les années 1980, pour lesquels elle n'a jamais été payée.

Pour recouvrer sa créance, Commisimpex avait demandé la saisie de biens de l'Etat congolais en France mais en janvier dernier, la Cour de cassation casse un arrêt rendu en juin 2016 par la Cour d'appel de Paris. Elle estime que ces biens ne peuvent pas être saisis car ils sont de nature diplomatique. Le 6 septembre dernier, la Cour d'appel va dans le même sens. Elle décide d'invalider, à son tour, une autre saisie d'avoirs congolais, une décision dont se félicite Kévin Grossman, avocat de l'Etat congolais.

« C'est une excellente nouvelle pour la République du Congo et plus généralement pour le droit international public, puisque les juridictions françaises confirment qu'elles respectent le droit international public et plus précisément l'arrêt qui a été rendu par la Cour de cassation. Donc aujourd'hui on ne peut plus saisir les biens régaliens d'un Etat, en l'occurrence le Congo, lorsque cet Etat n'a pas renoncé de manière expresse et spéciale à son unité d'exécution », a-t-il précisé.

Chez Commisimpex, en revanche, on minimise la portée de cet arrêt de la Cour d'appel.

« C'est une décision dont la portée est extrêmement limitée puisqu'elle ne porte que sur des comptes bancaires qui avaient été saisis et qui ont été déclarés, par le Congo, comme ayant été affectés à une activité diplomatique. Les conséquences pratiques de l'invalidation de ces saisies sont nulles puisqu'en réalité, aucune somme d'argent n'avait été saisie sur ces comptes », nous explique l'avocat de la société, Jacques-Alexandre Genet.

Selon Jacques-Alexandre Genet, il est toutefois probable que Commsinpex se pourvoit en cassation.

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