10 Octobre 2018

Congo-Kinshasa: Cour de Cassation - L'affaire Katumbi dans l'impasse !

La série noire continue pour l'ex- gouverneur de l'ancienne province du Katanga. Empêché de rentrer au pays pour déposer sa candidature à la présidentielle du 23 décembre 2018, Moise Katumbi se trouve dans une situation inconfortable pour sa assurer sa défense dans l'affaire des mercenaires en instruction au niveau de la Cour de Cassation.

Car les magistrats de cette juridiction ont fait savoir à ses avocats, hier mercredi 10 octobre 2018, qu'il ne peut plus se faire représenter et devrait être physiquement présent à la barre dans l'affaire de recrutement des mercenaires.

Ainsi en ont décidé les juges de la Cour Suprême de Justice, office de Cour de Cassation, qui sont commis à l'examen du dossier.

Ils ont justifié leur décision par le fait que la congolaise ne permet pas à un prévenu poursuivi pour une dont la peine est égale ou supérieure à deux ans ou plus de pénale, de se faire représenter dans un procès.

Le président de la chambre a fait savoir aux avocats de Katumbi, Bâtonnier Joseph Mukendi et Me Ekombe Mpeti en tête, qu'ils n' plus habilités à parler au nom de leur client.

Dans sa réplique, le collectif des avocats de Moise Katumbi a remarquer, preuves à l'appui, que leur client est interdit d' sur le territoire congolais pour comparaitre en vue de présenter moyens.

Il en est de même pour son garde du corps, l'Américain Carl Lewis, qui l'ambassade de la RDC aux Etats-Unis d'Amérique a d'accorder le visa pour se présenter à l'audience du jour, selon défense.

Maître Mukendi a, séance tenante, brandi une note technique de Direction Générale de la Migration (DGM) interdisant au candidat l'Ensemble de franchir les frontières du pays.

Pour cet avocat, la Cour Suprême de Justice devrait, illico presto en vertu du principe sacro-saint de la séparation des pouvoirs,

d'ordonner la levée de toutes les mesures interdisant à Moise de pénétrer sur le sol congolais.

Le président du collectif des avocats de Katumbi a également le fait que le gouvernement congolais a retiré à Katumbi passeport, sous prétexte qu'il est « étranger » alors qu'il poursuivi en tant que citoyen congolais.

Dans son avis, le ministère public, après avoir sollicité suspension de la séance, a rejeté toutes les demandes de la défense.

Pour lui, Moise Katumbi n'a plus droit au passeport congolais pour bonne et simple raison qu'il a acquis une nationalité étrangère,

concurremment à sa nationalité congolaise d'origine, alors l'article 10 de la Constitution stipule que la nationalité est une et exclusive.

Concernant le refus par l'ambassade de la République Démocratique Congo aux Etats-Unis, le ministère public a rétorqué que la n'avait aucune preuve de ses allégations.

Pour trancher, le président de la chambre a clos les débats sur prévenus absents, à savoir Moise Katumbi et son garde rapproché, Lewis, qui n'ont plus le droit de se faire représenter par avocats dans l'affaire de recrutement des mercenaires.

Après cet épisode, la Cour est passée à l'examen du cas de l' prévenu présent à la barre, un certain Muteba, présumé congolais recruté par Moise Katumbi. A son sujet, la défense introduit une requête en inconstitutionnalité.

Pour Me Ekombe, la Cour de Cassation n'est pas le « juge naturel » prévenu Muteba. Il s'est fondé sur la disposition selon la quelle nul ne peut être soustrait de son juge naturel, demander aux juges de surseoir à l'examen de l'affaire, en l'avis de la Cour Constitutionnelle.

La Cour Suprême de Justice a accédé finalement à la requête de la défense.

Le président de la chambre a ainsi renvoyé l'affaire à la Constitutionnelle, après avis de l'organe de la loi.

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