Tunisie: La loi n'a pas été respectée

15 Octobre 2018

L'article 43 de la Loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016 relative au Conseil supérieur de la magistrature dispose que "le Conseil établit un rapport annuel sur ses activités et le transmet au président de la République, au président de l'Assemblée des représentants du peuple et au chef du gouvernement, et ce, au plus tard à la fin du mois de juillet de chaque année. Le rapport est publié sur le site électronique du Conseil et par tout autre moyen. L'Assemblée des représentants du peuple discute le rapport avec le Conseil au cours d'une séance plénière de dialogue au début de chaque année judiciaire". Jusqu'à présent, le CSM n'a pas présenté son rapport.

"Le Conseil supérieur de la magistrature est incapable de trouver des solutions pour le pouvoir judiciaire, estime Ghazi Chaouachi. Il n'est même pas capable de respecter des règles aussi simples que la présentation d'un rapport d'activité".

Contacté par La Presse, Imed Khaskhoussi, membre du Conseil, nous a expliqué que le CSM avait demandé le report de la remise du rapport. "Nous avons demandé aux parties prenantes le report et elles ont accepté", a-t-il déclaré. Par ailleurs, Imed Khaskhoussi a expliqué ce retard par la démission du président du Conseil et l'élection d'un nouveau président, ainsi que par "le manque de moyens qui persiste".

"Nous avons certes obtenu un local, mais nous n'en jouissons pas encore et nous n'avons pas à notre disposition une administration pour nous aider, a-t-il dit. De plus, pendant tout l'été nous étions totalement pris par le mouvement judiciaire".

Imed Khaskhoussi a indiqué qu'une commission est en train d'élaborer le rapport qui sera prêt "le plus tôt possible".

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