18 Octobre 2018

Ile Maurice: La «vente» de l'Occupation Permit inquiète l'OCDE

Maurice figure sur la liste de pays «that potentially pose a high-risk to the integrity of Common Reporting Standard (NdLR: de l'OCDE/G20)». C'est ce qui ressort d'une étude menée par l'Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE) sur les residence and citizenship by investment schemes. A Maurice, les étrangers peuvent, à travers l'investissement, obtenir un Occupation Permit ou un Permanent Resident Permit. Pour l'OCDE, cela pourrait permettre l'évasion fiscale. Mais les experts du secteur ici dénoncent l'excès de zèle de l'instance...

Pour l'OCDE, les passeports et documents qu'obtiennent les détenteurs de ces permits pourraient leur permettre de duper le pays où ils sont taxables. «Identity cards and other documentation obtained through CBI/RBI schemes can potentially be misused to misrepresent an individual's jurisdiction(s) of tax residence and to endanger the proper operation of the CRS due diligence procedures», explique le rapport de l'OCDE. Dans le cas de Maurice, par exemple, l'instance international s'inquiète que le permis de résidence d'un investisseur soit utilisé dans d'autres juridiction ou il pourrait avoir des rentrées d'argent pour ne pas y payer la taxe. Prétextant qu'il paie la taxe sur le territoire mauricien.

Cependant, pour Me Penny Hack, avocat d'affaire, ce raisonnement est dénué de sens. «L'individu devra vouloir prouver dans une autre juridiction qu'il paie bien la taxe à Maurice», explique-t-il. D'ailleurs, l'avocat d'affaire dénonce une paranoïa nationale et internationale. «On cède trop facilement à la panique et aux exigences de ces instances. Bien sûr, l'on ne peut vendre notre nationalité mais l'on ne fait pas ça à Maurice», explique-t-il. N'empêche, un opérateur explique que cela pourrait avoir des répercussions sur la juridiction mauricienne. «C'est une instance respecté et que les investisseurs consultent avant de faire des choix. Il faut absolument mettre en place des négociations pour faire revoir cette liste», soutient-il.

Par contre, les autorités, elles, ne semblent pas être au courant de ce qu'il se passe. Dans une déclaration à la presse, Sudhir Sesungkur, ministre des Services financier, faisait comprendre que l'OCDE avait fait une erreur. «Eski gouvernma pe done sa passport la ? Li pa vre pu dir ki pe donn passport », a-t-il lancé à la presse. En effet, ce dernier n'avait pas compris que ce sont les programmes existants tels l'Occupation Permit que l'OCDE visait et pas le projet mort-né de vente de passeport du gouvernement.

Occupation permit et Permanent Residence permit: c'est quoi ?

L'Occupation permit combine le droit de travailler et de résidence. Il peut être octroyé à trois catégories de personnes: un investisseur, un professionnelle et quelqu'un à son propre compte. L'investisseur doit avoir investi au moins $ 100, 000 et le turnover annuel du business doit être de Rs 2 millions pour la première année et de Rs 10 million cumulés sur les trois premières années.

Le professionnel doit, lui, avoir un salaire d'au moins Rs 60, 000 par mois et Rs 30, 000 dans le secteur des ICT. Le self-employed doit lui faire un investissement de $ 35, 000.

Pour le Permanent Residence Permit, il est offert aux mêmes trois catégories que l'occupation permit mais aussi aux retraités.

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