23 Octobre 2018

Sénégal: Suivi parcellaire de l'obligation de déclaration de patrimoine - Macky Sall «ferme» les yeux

Dans son rapport d'activité de 2016, l'Office national de la lutte contre la fraude et la corruption (Ofnac) indique que sur 800 agents soumis à l'obligation de déclarer leur patrimoine, seuls 453 se sont acquittés de cette obligation.

A ce jour, aucune sanction n'a été prise par le chef de l'Etat, Macky Sall, alors que la loi n° 2014-17 relative à la déclaration de patrimoine, stipule que dans l'ordre administratif, l'autorité de nomination peut relever le récalcitrant de ses fonctions.

Dans le cadre de la gouvernance vertueuse, le régime du président Macky Sall a adopté une loi n° 2014-17 du 2 avril 2014, relative à la déclaration de patrimoine.

Le texte adopté, prévoit en son article 7.1, une loi spécifique qui organise la déclaration de patrimoine, à laquelle seront assujettis les détenteurs de l'autorité publique, élus comme hauts fonctionnaires, censés participer à la gestion des ressources de la collectivité.

A préciser, toutefois, que le président de la République n'est pas concerné par cette loi, car il est déjà soumis au régime de la déclaration de patrimoine par l'article 37 de la Constitution.

En son article 8, au niveau du Chapitre V, relatif aux dispositions finales et transitoires, la loi prévoit des sanctions, en cas d'inobservation de l'obligation de déclaration de patrimoine, sans fait justificatif sérieux et à l'échéance d'un délai de trois mois après un rappel par exploit d'huissier notifié à la diligence de l'Office national de la lutte contre la fraude et la corruption (Ofnac).

«Si le concerné relève de l'ordre administratif, l'autorité de nomination pourra, pour ce seul fait, décider de la perte de la position ayant généré l'obligation de déclaration de patrimoine», indique le texte.

Pour le cas d'un élu concerné, les textes disposent «qu'il sera privé d'un quart de ses émoluments jusqu'à ce qu'il fournisse la preuve de l'accomplissement de l'obligation». Quid alors de l'effectivité des sanctions prévues par la loi ?

Lors de la publication de son rapport d'activité 2016, Seynabou Ndiaye Diakhaté, présidente de l'Ofnac avait révélé que sur 800 agents soumis à l'obligation de déclarer leur patrimoine, seuls 453 se sont prêtées à ce jeu de déclaration.

Etant l'autorité de nomination, car c'est lui qui nomme aux fonctions militaires et civiles, le président Macky Sall pouvait prendre des mesures coercitives contre ceux qui sont de l'ordre administratif, à savoir les 347 indociles.

Dans ce lot de mauvais élèves, il y a 23 personnes qui sont dans les services rattachés à la présidence de la République, 8 sont à la Primature, 52 au niveau du ministère de la Santé.

Parmi eux, il y en a 6 qui sont au ministère des Forces armées, 61 dans le ministère de l'Economie et des Finances, ou encore 11 au ministère de l'Agriculture.

Sans être exhaustif, il y a lieu de noter qu'il y a aussi 37 personnes assujetties au niveau du ministère de l'Education nationale, 28 au niveau de l'Enseignement supérieur, celui des Infrastructures compte 10 en son sein, etc, qui n'ont procédé à la déclaration de leurs avoirs.

A ce jour, à notre connaissance, aucune sanction du genre à relever les concernés de leurs fonctions, n'a été prise pour les inciter à se soumettre à la loi.

Que pouvait faire l'Ofnac dans ce cas précis? L'Ofnac s'est plaint du fait que malgré les lettres de rappel, il y ait toujours des centaines d'assujettis qui refusent de s'acquitter de cette obligation.

A ce niveau, Seynabou Ndiaye Diakhaté semble avoir rempli une part de sa mission en envoyant des lettres de rappel aux concernés, car la loi prévoit les sanctions seulement après l'échéance d'un délai de trois mois après un rappel par exploit d'huissier notifié à la diligence de l'Ofnac, à personne ou à domicile.

Même le Premier ministre, Mahammed Boun Abdallah Dione s'y est attelé au premier trimestre de 2016, en adressant des lettres de rappel aux ministres. Mais, ce que le rapport ne dit pas, c'est si l'Ofnac a communiqué les dossiers de ces récalcitrants à l'autorité judicaire compétente.

D'autant plus qu'il a le pouvoir de transmettre directement à l'Autorité judiciaire compétente, sans l'avis ou l'autorisation d'aucune autre autorité, les informations relatives à la détection et à la répression des faits.

Les services de Seynabou Ndiaye Diakhaté se sont limités à informer que des lettres de rappel ont été envoyées aux concernés. Alors qu'au delà du délai de 3 mois, après le rappel, l'Ofnac pouvait intenter une procédure judiciaire.

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