30 Octobre 2018

Congo-Kinshasa: Halte au cercle vicieux - Elections 2018 - Le Prof. Banyaku Luape suggère la reformulation du mode de scrutin

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Ancien membre de la Cour constitutionnelle et Professeur à la Faculté des Sciences sociales, politiques et administratives de l'Université de Kinshasa, Banyaku Luape Epotu monte au créneau pour prévenir le chamboulement dans lequel tous les acteurs engagés dans le processus électoral en cours foncent, entraînant la RD. Congo avec eux.

Il part, en effet, de sa propre publication il y a de cela 13 ans, intitulée "Prospectus électoral : estimations démographiques et documentation sur les modes de scrutin". L'une des ses préoccupations étant celle de mettre en évidence les distorsions dans la configuration des entités politico-administratives sur base desquelles, il est constaté que 60 % de secteurs et groupements dans toutes les circonscriptions électorales transposées sur les entités politico-administratives ont une moyenne inférieure à la moyenne démographique de la matrice électorale. Conséquence : de nombreuses populations ne se retrouvent pas dans la représentation nationale. D'où, le besoin ressenti par le législateur de recourir au scrutin proportionnel. Mais, également, la préoccupation liée au fondement légal du processus électoral, tel que défini par la Constitution, la Loi électorale et les différents textes légaux qui régissent l'organisation et le déroulement des élections en RDC. Lisez, ci-dessous, l'avertissement du Prof. Banyaku.

« PROSPECTUS ELECTORAL : ESTIMATIONS DEMOGRAPHIQUES ET DOCUMENTATION SUR LES MODES DE SCRUTIN »

Le débat actuel sur la publication intitulée « Prospectus électoral : estimations démographiques et documentation sur les modes de scrutin » concerne une double problématique fondamentale. Il s'agit de la première portant sur le relèvement du niveau de la légitimité des institutions politiques à mandat électoral et la seconde est celle visant la réduction de tensions pré et post-électorales à la suite des confrontations souvent inévitables entre les groupes socio-ethniques ou les formations politiques positionnés à l'avance comme majorité ou minorité numérique ou sociologique dans une matrice électorale moins large.

Dans le premier Tome, la préoccupation principale était celle de mettre en évidence les distorsions dans la configuration des entités politico-administratives sur base desquelles, il est constaté que 60 % de secteurs et groupements dans toutes les circonscriptions électorales transposées sur les entités politico-administratives ont une moyenne inférieure à la moyenne démographique de la matrice électorale.

La conséquence la plus évidente est que nombreuses populations ne se retrouvent pas dans la représentation nationale, à partir de laquelle se formate la majorité ou la minorité au sein des principales institutions politiques et dans d'autres services publics à mandat nominatif. Ainsi, s'il est appliqué le mode de scrutin majoritaire de manière mécaniste, 60 % des populations n'auront aucune chance de valider des sièges pendant un long temps et cela entame la légitimité des institutions.

D'où le besoin ressenti par le législateur de recourir au scrutin proportionnel et particulièrement au scrutin proportionnel au plus fort reste.

A titre illustratif pour la Province du Kongo Central, dans le territoire de Kasangulu, la Cité de Kasangulu et le secteur de Kasangulu sont en-dessous de la moyenne démographique du Territoire de Madimba, les secteurs de Nkosi Luidi, les Cités Kintanu, Kandu, Inkisi et Kikonda ont une moyenne démographique inférieure à celle du Territoire. Dans le Territoire de Kimvula, la moyenne démographique du secteur de Lula Lumene est inférieure à celle du Territoire. Dans le territoire de Mbanza-ngungu, les secteurs de Ntimasi, Kivulu, Gombe-Matadi, Lunzadi et la Cité Mbanza-Ngungu ont une moyenne démographique inférieure à la moyenne du Territoire. Dans le Territoire de Tshela, les secteurs de Lubuzi, Tshela, les secteurs de Lubuzi, Tshela-Mbanga Lubolo, Nganda Nsudi, Bula-Naku ont une moyenne démographique inférieure à la moyenne du Territoire. Dans le Territoire de Moanda, les secteurs de la Mer et Assolongo ont une moyenne démographique inférieure à la moyenne du Territoire. Dans le Territoire de Songololo, les secteurs de Bomboma, Palabala, Wombo et la Cité de Kimpese ont une moyenne démographique inférieure à la moyenne du Territoire. Dans le Territoire de Lukula, le Secteur de Tshanga-Sud et la Cité de Lukula ont une moyenne démographique inférieure à la moyenne du Territoire.

Cette réalité est la même dans toutes les provinces de la République, d'où la nécessité d'une reconfiguration des espaces électoraux plus larges à la fois pour éviter des confrontations directes ou des tensions éventuelles entre les groupes socio-ethniques dans des espaces plus étroits, pour permettre aux populations, dont le vote est prioritairement marqué par les affinités socio-ethniques, de recourir aux alliances plus larges au mieux sur des bases plus conventionnelles (idéologiques, corporatistes, associatives) que sur base d'affinités socio-ethniques.

La considération politique ou partisane qui se greffe généralement sur cette réalité a certes été prise en compte par le scrutin proportionnel au plus fort reste, mais ne résout que partiellement la problématique de la dévotion ou l'attachement des populations à la représentation nationale, ainsi que vis-à-vis des pouvoirs dérivés au niveau de l'Exécutif et de services publics à mandats nominatifs.

Aussi avions-nous voulu insister dans notre étude sur un regroupement de circonscriptions électorales à une magnitude plus large pour reconvertir les tensions ou conflits socio-ethniques post-électoraux au niveau de Territoire à des alliances intergroupales organisées à un niveau de proximité élargie mais pas en extension indifférenciée.

Ainsi constatons nous avec beaucoup d'amertume que l'introduction actuelle d'un seuil d'éligibilité à 1% suivant la Loi électorale en vigueur, non seulement annule le mode de scrutin proportionnel au plus fort reste, mais élimine toutes les formations politiques d'intérêts locaux même celles de plus grands regroupements politiques locaux.

C'est en cela que la Loi électorale actuelle mérite une révision de la formulation du mode de scrutin y figurant et une révision de la magnitude des circonscription électorales actuellement transposées aux entités politico-administratives, dont la portée de compétition électorale reste conflictogène.

Une deuxième préoccupation est liées au fondement légal du processus électoral, tel que défini par la Constitution, la Loi électorale et les différents textes légaux régissent l'organisation et le déroulement des élections en RDC.

Depuis la dernière décennie de la colonisation belge jusqu'aux deux dernières élections démocratiques, le processus électoral et son pendant de représentation nationale ont toujours donné lieu à des crises graves de légitimité, ayant souvent exposé la RDC à des insurrections violentes et à l'intervention extérieure, particulièrement celle des forces des Nations Unies.

Le décret du 2 mars 1957 qui différenciait le statut de la ville avec ses communes et ses annexes de celui d'autres entités de la province aurait permis l'organisation de premières élections, dont trois villes-pilotes à Kinshasa (8 décembre 1957), à Lubumbashi et à Likasi (22 décembre 1957), ensuite dans toutes les autres villes et Chefs-lieux des provinces (7-14 décembre 1958) pour le choix des bourgmestres et des membres de conseils communaux.

L'administration coloniale a organisé les élections à la suite d'événements politiques ayant marqué les engagements partisans sur base d'affinités socio-ethniques dans tout le pays pur fragiliser la dynamique du mouvement indépendantiste et unitariste. Ce genre de regroupement a conditionné d'une part les formations et cartels politiques dominés par les grands groupes socio-ethniques dans les villes et dans toutes les entités provinciales et d'autre part les regroupements de minorités ethniques soutenues par l'administration coloniale ou mis sous-protection de cette dernière.

Politiques du mouvement indépendantiste radical pour l'indépendance immédiate (MNC, PSA, BALUBAKAT, CDA, CEREA) et d'autre part les partis politiques modérés bien soutenus ou mis sous-protection de l'administration coloniale (PNP, PUNA, UNIMO, UNILAC, UNERGA, ANAPEKOZA, LUKA, ATCAR, COAKA, ABAZI), alliés aux partis fédéralistes (ABAKO et CONACO).

Le mode de scrutin institué pendant ces premières élections était celui du scrutin majoritaire dans le seul but de charrier le plus grand nombre de regroupements constitués de minorités socio-ethniques à travers le pays.

La loi électorale du 23 mars 1960 a introduit dans ses articles 48 et 49 le mode de scrutin proportionnel à la plus forte moyenne par la méthode de D'Hont, selon laquelle, le chiffre électoral de chacune des listes est divisé successivement par 1, 2, 3, 4 etc... pour constituer le total des votes émis en faveur des listes ou des candidats y figurant. La cartographie électorale était constituée de 23 Districts et 7 villes en province comme des circonscriptions électorales pour 143 sièges à l'Assemblée Nationale et 91 sièges au Sénat.

Les quotients électoraux sont rangés dans l'ordre de leur importance jusqu'à concurrence d'un nombre total des quotients égal à celui des sièges à pouvoir ou du nombre des membres à élire dans la circonscription. Le dernier quotient sert de diviseur électoral permettant la répartition entre les listes en attribuant à chacune d'elles autant de sièges que son chiffre électoral comprend. En cas de parité, l'ordre de présentation prévaut.

En fait, le mode du scrutin proportionnel à la plus forte moyenne institué par cette Loi électorale de 1960 favorisait les plus grands partis nationalistes, dont la popularité par rapport aux partis proches de l'administration coloniale croissait au fur à mesure que se rapprochait la date de l'indépendance.

C'est ainsi que les scrutateurs congolais de ces élections d'avril-mai 1960 aidés par l'administration coloniale ont utilisé la méthode du plus fort reste avec des quotients électoraux suivant le procédé de soustraction des restes aux premiers gagnants en faveur de plus petits partis. C'est ce qui a soulevé les nombreux contentieux électoraux enregistrés dès la proclamation des résultats.

Et malgré cette manipulation électorale, les partis nationalistes radicaux (MNC, et Alliés, PSA, CEREA) ont obtenu 41 % de parlementaires, dont 64 députés et 29 sénateurs. Les partis politiques modérés (PNP, PUNA, UNIMO, UNILAC, REKO), liste d'intérêts locaux et les indépendants ont obtenu 38% de parlementaires, dont 52 députés et 39 sénateurs. Les partis fédéralistes (ABAKO, CONAKAT, Cartel Katangais et MNC/Kalonji) qui étaient des alliés des partis modérés ont obtenu 21% de sièges au Parlement dont 35 députés et 16 sénateurs.

Les tensions politiques post-électorales issues de ces contestations massives évaluées à 60% vont se cristalliser au sein du Parlement et surtout après l'élimination physique du Premier Ministre Patrice Emery Lumumba. Il s'en était suivi une crise grave de légitimité ponctuée par des insurrections armées à travers tout le pays.

Le premier coup d'Etat du Général Joseph Mobutu en septembre 1960 mit en place un Collège Exécutif de Commissaires Généraux composé de jeunes universitaires, lequel va davantage plonger le Pays à un dédoublement institutionnel avec le repli de Gizenga à Kisangani, allant jusqu'à la proclamation de la République Populaire du Congo.

C'est dans ce contexte qu'il y aura l'intervention des Forces des Nations Unies le 14 juillet 1960 pour sauver la souveraineté du Congo menacée par l'intervention militaire belge, l'intégrité du Congo contre les sécessions à la suite de la demande du Gouvernement congolais aux Nations Unies le 12 juillet 1960 et imposer un dialogue du 22 juillet au 02 août 1961 entre la majorité composée des partis unitaristes et les partis modérés.

L'échec de ce dialogue destiné à résoudre la crise de légitimité proviendra de la grande maladresse du Président Joseph Kasa-Vubu, qui aura surpris la majorité en nommant unilatéralement le 1er août 1961 avant la fin des travaux le Premier Ministre Cyrille Adoula issu de l'opposition parlementaire.

Pendant près de cinq ans, le Congo sera plongé dans un chaos politique et institutionnelle de Luluabourg qui a permis la tenue d'un referendum constitutionnel organisée du 27 juin au 19 juillet 1964 suivi de la promulgation août 1964. Cette Constitution sera contestée par le gouvernement parallèle de Stanley-ville aujourd'hui Kisangani jusqu'à l'écrasement de la rébellion grâce à l'intervention belgo-américaine en 1964.

La loi électorale du 18 septembre 1964 est revenu au mode de scrutin proportionnel à la plus forte moyenne selon la méthode de D'Hont et va ramener la circonscription électorale du District au Territoire avec 132 circonscriptions électorales dont les sièges sont de l'ordre de 157 pour l'Assemblée Nationale et 137 pour le Sénat.

Mais cette réduction de la magnitude électorale se fit sans changement significatif du quota de sièges par rapport à celui ayant prévalu au niveau du District (143 députés et 137 sénateurs). Cette distorsion dans la répartition de sièges se fit en faveur de nouvelles alliances entre la Convention Nationale Congolaise (CONACO) du nouveau Premier Ministre Moïse Tshombe et le Cartel des Démocrates Africains (CDA) sous le leadership du Président Joseph Kasa-Vubu.

Lors des élections de mars-avril 1965, la CONACO et ses alliés vont obtenir une majorité parlementaire avec 141 parlementaires contre 127 du CDA. Sur 132 circonscriptions électorales, 90 ont connu des contentieux électoraux ayant donné lieu à des affrontements post-électoraux graves.

Le cycle de violence a repris avec la contestation généralisée des élections par le CDA. Et le Président de la République, Joseph Kasa-Vubu, va en profiter pour révoquer le Premier Ministre Moïse Tshombe en juin 1965 et le remplacer par Evariste Kimba issu de l'opposition (CDA) en dépit du refus de son investiture au nouveau Parlement.

C'est ce désordre politique qui emmènera le Général Joseph Mobutu à faire son coup d'Etat en novembre 1965, en procédant plus tard à la dissolution du Parlement en juin 1967 et la promulgation de la nouvelle Constitution le 24 juin 1967. Il s'ensuivra l'institutionnalisation du MPR comme Parti-Etat le 24 mai 1970. Toutes les élections organisées pendant le règne du Parti-Etat en novembre 1970, en novembre 1975, octobre et décembre 1977, septembre 1982 n'ont été que de simulacres d'élections et ont connu chaque fois plus de 70% de contentieux électoraux.

Le renversement du régime intervenu en mai 1997, à la suite d'une rébellion menée par l'AFDL tout comme l'avènement du nouveau pouvoir, n'ont pas beaucoup changé les points marquants porteurs de conflits liés à l'organisation des élections en RDC. L'introduction du nouveau pouvoir de l'AFDL s'est faite sur un fond de démocratisation du régime, dont les élections générales en étaient la panacée. Mais on peut aujourd'hui se poser deux questions fondamentales. La première question est celle de savoir si avec une armée d'occupation, on pouvait envisager l'organisation des élections libres et démocratiques. La seconde question est celle de savoir si de nombreux leaders de l'AFDL, sans assises dans leurs territoires d'origine, pouvaient permettre l'organisation des élections dans cinq ans.

La suite des événements a démontré que lorsque le Président Laurent Désiré Kabila s'est débarrassé de militaires étrangers dans l'armée et de certains leaders proches de pouvoirs étrangers, sur la scène politique congolaise, une rébellion féroce s'est déclenchée, menée par une coalition de militaires étrangers et de ces leaders politiques. On ne s'interroge jamais assez pour savoir si le retour au pouvoir en RDC de la même coalition après le dialogue de Sun City avait changé la donne démocratique pour favoriser l'organisation des élections libres et transparentes.

La grande problématique est celle de savoir si la CEI et CENI ne répondent pas à la même logique et à la même volonté de cette coalition à ne pas organiser les élections.

Ma réponse est OUI.

Oui, puisque le glissement n'a pas commencé en 2016, mais en 2011 avec la volonté de la CENI de ne pas organiser les élections provinciales et sénatoriales, alors que l'élection présidentielle organisée en un seul tour était censée dégager un boni du budget 2011 par rapport à celui de 2006.

Oui, puisque l'arrêt de la Cour portant sur l'interprétation de l'article 70 n'a plus concerné seulement le Président de la République comme institution, mais le Parlement, alors que ce dernier n'était pas concerné par la requête en instance.

Oui, puisque l'arrêt irrégulier rendu par la Cour constitutionnelle à la requête de la CENI faisait état d'un report des élections, alors que la Constitution n'a pas que cette dernière n'était prévue comme organe ayant compétence d'introduire une requête à la Cour constitutionnelle.

Oui, puisque la loi électorale votée par le Parlement comporte une incohérence flagrante entre le mode de scrutin proportionnel au plus fort reste et l'application d'un seuil d'éligibilité à 1% concernant la représentation nationale. Ce qui annule l'esprit et la lettre du mode de scrutin proportionnel au plus fort reste. D'autant plus que l'élection présidentielle qui aurait pu bénéficier de cette disposition du seuil ne l'a pas été, alors qu'elle n'est pas concernée par le mode de scrutin proportionnel.

Oui, puisque la compétence reconnue à la CENI par la Constitution dans son article 211, alinéa 2 ne lui reconnait que celle de l'organisation du processus électoral, notamment l'enrôlement des électeurs, la tenue du fichier électoral, les opérations de vote, le dépouillement, y compris pour le référendum. Or, l'utilisation de la machine électorale est un mode de vote, donc une modalité électorale réservée à la seule autorité de la Loi et donc du législateur.

Pourtant, la Loi électorale dans son article 237 ter sur les dispositions transitoires, telle que promulguée en 2015 stipule que le mode de vote électronique ne peut être appliqué pour l'élection en cours. Et bien évidemment il s'agit d'élections de décembre 2016 reportées en décembre 2018.

Et cette disposition n'a pas été expressément abrogée par la nouvelle Loi promulguée en décembre 2017, tout autant que les articles 237 relatif aux modalités de la répartition du nombre de sièges à pourvoir et 237 bis relatif à la suppléance des juridictions d'ordre administratif par celles existant à tous les niveaux.

Oui, puisque la CENI s'est donnée un impérium de décision, alors qu'elle n'est qu'une instance administrative et technique d'appui à la démocratie et non d'atteinte à la démocratie.

En effet, la décision de la CENI 001 bis du 19 février 2018 portant mesure d'application de la Loi électorale 6/006 du 9 mars 2006, telle que modifiée par la Loi 11/003 du 25 juin 2011, par la Loi 15/001 du 12 février 2015 et par la Loi 17/013 du 24 décembre 2017 a été prise pendant qu'une requête de l'opposition était introduite le 19 janvier 2018 devant la Cour constitutionnelle.

L'arrêt de conformité de cette Loi électorale à la Constitution n'a été pris que le 30 mars 2018 avec opinions dissidentes de quatre sur neuf membres. Par conséquent l'article 62 de la décision portant déroulement du vote électronique prohibé par l'article 237 ter de la Loi électorale est de nul effet.

Cette décision est même passible d'une infraction d'excès du pouvoir de la CENI devant le Conseil d'état.

Oui enfin, puisque le législateur a fauté lors de la dernière Loi sur le statut du Président de la République après mandat électif en soustrayant illégalement tous les Chefs de corps du régime ordinaire valable pour tous les acteurs politiques à la fin de leurs mandats politiques et au régime de sanctions réservées à tous les citoyens pendant et après leur mandat politique qui enfreindraient la Loi. Légalement, ils n'ont pas droit au statut particulier de fin mandat électif réservé exclusivement au Président de la République. C'est un complot contre la démocratie et contre la République ourdi par la CENI et le Sénat. C'est une faute politique grave.

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