7 Novembre 2018

Ile Maurice: Judicial and Legal Provisions Act - «C'est une loi pour protéger les bons»

La Judicial and Legal Provisions Act a été promulguée. Le président de la République par intérim, Barlen Vyapoory, a donné son assentiment au projet de loi malgré les critiques et craintes exprimées par les Mauriciens. Il a confirmé la nouvelle à l'express, mardi 6 novembre.

«J'ai déjà apposé ma signature au texte de loi», affirme Barlen Vyapoory, qui n'a pas pris en considération les inquiétudes exprimées sur certaines clauses visant à restreindre non seulement la liberté d'expression des internautes mais aussi de la presse. Les médias en ligne encourent également jusqu'à dix ans d'emprisonnement.

Interrogé sur ces appréhensions, le chef de l'État par intérim affirme que la majorité des internautes n'a rien à craindre. «S'ils n'ont rien fait de mal, ils ne seront pas inquiétés. Mais forcément, ceux qui font tort à autrui seront sanctionnés. C'est une loi pour protéger les bons», déclare Barlen Vyapoory. Ce qui est sûr, c'est qu'après sa décision de ne pas s'opposer à la nomination de l'avouée Ragavoodoo à l'Electoral Boundaries Commission et l'Electoral Supervisory Commission, il risque de se retrouver au centre des critiques pour avoir encore une fois pris une décision controversée.

Ces amendements à l'Information and Communication Technologies (ICT) Act vont-ils réellement protéger les bons comme le pense le locataire de la State House ? Non, analysent les légistes interrogés. Faisant ressortir que l'article 46 risque de créer un mauvais précédent pour les internautes sans distinction.

La législation punira de dix ans de prison toute personne qui «envoie un message électronique qui peut être vexant, menaçant, peut déranger ou agacer un autre individu». Or, insiste l'ancien Attorney General, Yatin Varma, les dispositions de la loi sont très vagues. Qui décide qu'un contenu est inapproprié sur les réseaux sociaux, qui décide qu'une publication est «annoying» ou pas ? L'agacement étant un sentiment subjectif.

Pour Yatin Varma, il ne s'agit ni plus ni moins que d'un outil politique entre les mains du gouvernement visant à faire peur. «Alors que l'alliance Lepep avait promis une Freedom of Information Act, voilà qu'elle introduit une loi pour restreindre la Freedom of Expression», lâche le membre du Parti travailliste. C'est tout le contraire de ce qu'avait promis le gouvernement.

Quel recours après la promulgation de la loi ? Au niveau des Rouges, même si l'on préfère attendre l'évolution de la situation, c'est-à-dire voir comment les amendements seront appliqués par les autorités, surtout pendant la campagne électorale, l'engagement a déjà été pris pour abroger ces dispositions. «Le leader, Navin Ramgoolam, a déjà annoncé son intention de repeal ces clauses répressives une fois au pouvoir», fait ressortir Yatin Varma. Mais d'ici là, que se passera-t-il sur les réseaux sociaux ?

Le Parti mauricien social-démocrate, craignant la censure et des arrestations arbitraires d'opposants politiques, n'écarte pas la possibilité de porter l'affaire en Cour suprême. L'article 46 touche directement la liberté d'expression garantie par l'article 12 de la Constitution, qui stipule que «Except with his own consent, no person shall be hindered in the enjoyment of expression, that is to say, freedom to hold opinions and to receive and impart ideas and information without interference, and freedom from interference with his correspondence».

«Si la légalité de la loi est contestée, elle sera soumise à l'interprétation des juges de la Cour suprême. La plus grande instance du judiciaire peut alors décider d'annuler ces articles de la loi si elle juge qu'elles sont vagues et anticonstitutionnelles.» En cas de non-satisfaction, il y a aussi le recours au Privy Council. La justice demeure le dernier rempart contre les possibles dérives liées au droit à l'expression libre.

En attendant, de nombreux observateurs sont d'avis que seule la pression populaire peut faire reculer le gouvernement. Celui-ci pourrait éventuellement décider du retrait de ces amendements grandement controversés.

La censure à l'étranger

La Chine n'est pas le seul pays à pratiquer la Cybercensure. Depuis 2017, ils sont plusieurs États à vouloir réguler Internet et les réseaux sociaux, au grand dam des défenseurs de la liberté d'expression. Voici deux pays qui ont tenté, ces dernières années, d'intensifier le blocage d'Internet mais sans y parvenir réellement :

Inde

L'article 66A de la loi sur les nouvelles technologies punissait de trois ans de prison toute personne qui «envoie un message électronique qui peut être vexant, menaçant, peut déranger ou ennuyer un autre individu». Introduite en 2008, cette disposition très controversée a permis, grâce à un vocabulaire très vague, des arrestations arbitraires de dissidents politiques. En septembre 2012, par exemple, une adolescente a été arrêtée pour s'être exprimée contre la fermeture des commerces sur son compte Facebook.

Cette disposition a été «cassée» par la Cour suprême de l'Inde. Les juges ont estimé que cet article était trop vague et anticonstitutionnel. Ils ont d'ailleurs fait valoir que les concepts étaient subjectifs et ont permis des interprétations arbitraires.

France

Par 45 voix contre 20, l'Assemblée nationale a adopté, en octobre dernier, les deux propositions de loi relatives à la «lutte contre la manipulation de l'information» en période électorale. Le texte va repartir au Sénat où il a déjà été rejeté en juillet dernier.

Ces deux propositions de loi visent à permettre à un candidat ou parti de saisir la justice pour faire arrêter la diffusion de «fausses informations» dans les 48 heures qui suivent. Les deux propositions de loi imposent aussi aux plateformes numériques (Facebook, Twitter, etc.) des obligations de transparence lorsqu'elles diffusent des contenus sponsorisés.

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