15 Novembre 2018

Gabon: Decision de la Cour constitutionnelle - Stratégie de conservatisme ou violation de la Loi fondamentale ?

Le siège de la Cour constitutionnelle à Libreville.

« Indisponibilité temporaire » ou « vacance », la différence semble bien mince entre ces termes. La dernière décision de Marie-Madeleine Mborantsouo et son équipe de la Cour constitutionnelle frise la violation des textes régissant le fonctionnement de la République gabonaise.

« La vacance est la période pendant laquelle un poste, une charge, une fonction ou un bien reste vacant, c'est-à-dire se trouve momentanément dépourvu de titulaire, inoccupé ou vide », explique un politologue. Donc, dans sa décision de la nuit du 14 novembre, la Cour constitutionnelle évoque bien un cas de vacance de pouvoir, même si son communiqué utilise l'expression « indisponibilité temporaire », qui n'est pas contraire à cette définition.

Jusqu'au dépôt de la requête du Premier ministre tendant à l'interprétation des dispositions des articles 13 et 16 de la Constitution auprès de la Cour constitutionnelle, la loi fondamentale est respectée. Sa saisine suppose de facto l'empêchement du Président de la République, ce qui par ailleurs contredit le communiqué de la présidence de la République daté du 11 novembre qui affirmait que le Président de la République continue d'exercer ses fonctions et que les institutions fonctionnent parfaitement.

Donnant suite à cette requête, la Cour, contrairement à l'article 13 n'a pas jugé opportun d'appliquer la constitution en l'état. Elle a plutôt fait constater une lacune qu'elle a jugée utile de combler « en lui ajoutant un autre alinéa ». Selon la gardienne des Lois, il fallait faire un ajout dans la Constitution gabonaise car celle-ci ne prévoit pas une situation d'« indisponibilité temporaire » du Président de la République. Si la vacance du pouvoir est le temps pendant lequel une autorité légitime n'est plus exercée, alors l'indisponibilité temporaire évoquée n'est pas différente de la vacance. Absent du pays depuis le 24 octobre pour cause de maladie, il apparaît que personne au sommet de l'État ne sait le temps que cette convalescence prendra.

INTERDICTION.En son article 116 (L. 13/2003 du 19 août 2003), la Constitution gabonaise ne permet pas de révision au gré d'un individu. L'ajout d'un alinéa par les juges de la Cour constitutionnelle devait obéir à une procédure légale : « L'initiative de la révision appartient concurremment au Président de la République, le Conseil des Ministres entendu, et aux membres du Parlement (L. 1/94 du 18 mars 1994). Toute proposition de révision doit être déposée au bureau de l'Assemblée nationale par au moins un tiers des Députés ou au bureau du Sénat par au moins un tiers des Sénateurs (L. 1/97 du 22 avril 1997). Tout projet ou toute proposition de révision de la Constitution ainsi que tout amendement y relatif est soumis, pour avis, à la Cour constitutionnelle avant le référendum ou la réunion du Parlement en congrès (L. 13/2003 du 19 août 2003) ».

Gabon

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