17 Novembre 2018

Sénégal: Décision du comité des droits de l'homme sur l'affaire Karim Wade - Les avocats de l'Etat portent la replique

L a position du Comité des droits de l'homme rompt avec sa jurisprudence constante à savoir que «c'est aux juridictions des Etats parties qu'il appartient d'apprécier les faits et les éléments de preuve dans une affaire donnée, ou la manière dont la législation interne a été appliquée, à moins qu'il ne soit établi que cette appréciation, ou cette application a été clairement arbitraire ou manifestement entachée d'erreur ou a constitué un déni de justice».

Tel est le commentaire du bâtonnier Moussa Félix Sow et des avocats de l'Etat sur la posture du dit comité relatif à l'affaire Karim Wade. Qui plus est, les avocats de l'Etat, dans un communiqué en date d'hier, vendredi, relèvent que « la seule question qui méritait d'être posée dès lors que le Comité était saisi sur la base de la violation de l'article 14.5 du Protocole, était de vérifier si la décision rendue par la Cour Suprême était arbitraire ou manifestement entachée d'erreur ou a constitué un déni de justice ».

Forts de ces observations, Moussa Félix Sow et cie notent : «Il faut relever également que le Comité n'a pas donné suite à la demande de Monsieur Karim Meissa Wade de voir annuler les décisions de condamnations prises à son encontre avec toutes les conséquences de droits».

Des décisions juridiquement contraignantes

A ce niveau, les avocats de l'Etat se sont voulus explicites. « Les décisions des comités sont une interprétation des instruments pertinents qui fait autorité. Elles contiennent des recommandations adressées à l'État partie concerné mais elles ne sont pas juridiquement contraignantes ».

Dans la foulée, les avocats de l'Etat ont tenu à décliner le mécanisme d'action du comité. « Si un comité conclut à une violation des dispositions d'un instrument, l'État partie est invité à fournir des renseignements, dans un délai de cent quatre-vingts jours, sur les mesures prises pour donner effet aux recommandations du comité. La réponse de l'État partie est transmise au requérant pour observations».

De suite, « Si l'État partie ne prend pas les mesures voulues, le comité poursuit l'examen de l'affaire dans le cadre de la procédure de suivi. Il entretient un dialogue avec l'État partie et la procédure se poursuit jusqu'à ce que des mesures satisfaisantes aient été adoptées. Les informations concernant le suivi des constatations et recommandations des comités ne sont pas confidentielles et les séances au cours desquelles elles sont examinées sont publiques».

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