6 Décembre 2018

Sénégal: Non-implication des acteurs politiques dans le contrôle des parrainages par le Conseil constitutionnel - Le oui... mais des experts électoraux

La décision du Conseil constitutionnel d'écarter les partis politiques dans le dispositif de vérification des listes de parrainage et de nommer des personnalités indépendantes, ne répondrait qu'aux dispositions de l'article L.118 de la loi ° 2018-22 du 04 juillet 2018 portant réforme du Code électoral et participerait à la transparence.

C'est du moins les précisions des experts électoraux, Ndiaga Sylla et Ababacar Fall, qui pensent tout de même que, par souci de transparence, il fallait permettre aux représentants des candidats de pouvoir vérifier les listes des autres candidats ou de mettre sur pied une commission mixte chargée de la validation des parrainages.

Le Conseil constitutionnel envisage d'organiser, dans les prochains jours, une séance de travail pour tester le dispositif mis en place pour la vérification des listes de parrainage.

Pour l'occasion, les «7 Sages» comptent inviter des informaticiens de l'Adie, la Daf, des universitaires, des experts des organisations de la société civile.

Qui plus est, pour la vérification des listes de parrainage, le Conseils constitutionnel se propose de mettre en selle, en tant qu'observateurs, des experts indépendants dont les compétences sont reconnues en matière juridique, électorale ou informatique.

Cela, tout en mettant à l'écart les partis politiques dans le dispositif de vérification. Toute chose qui risque de susciter une polémique dans l'espace politique, comme ce fut le cas sur la constitutionnalité du contrôle des listes des parrains des candidats à la prochaine présidentielle par le Conseil constitutionnel.

A l'époque, le Front démocratique et social de résistance nationale (Fdsrn) avait décidé de déposer un recours auprès de cette juridiction, pour protester contre cette «inconstitutionnalité».

Il leur avait été opposé l'article L.29 de la Constitution, repris par les articles L.115 et L.116 du Code électoral qui disposent clairement que «les candidatures à l'élection présidentielle sont déposées auprès du greffe du Conseil constitutionnel». Encore qu'avec le Code électoral modifié maintenant, la liste des parrains est un élément du dossier de candidature.

Pour ce cas présent, la loi n° 2018-22 du 04 juillet 2018 portant réforme du Code électoral dit, en son article L.118 que : «Dès le dépôt des dossiers de déclaration de candidature, le Conseil constitutionnel organise le contrôle et la vérification des listes de candidatures recevables suivant l'ordre de dépôt, conformément aux dispositions de l'article 57 alinéa 10 du Code électoral.

A cet effet, le Conseil constitutionnel peut mettre en place un dispositif de vérification des parrainages en présence des représentants des candidats. Les modalités de fonctionnement de ce dispositif sont fixées par le Conseil constitutionnel».

Ainsi donc, la loi ne ferait pas obligation aux «7 Sages» d'impliquer les partis politiques dans ledit dispositif de vérification.

Mieux, dans les modalités de fonctionnement dudit dispositif, le président du Conseil constitutionnel, Pape Oumar Sakho et ses camarades ont opté pour la neutralité des experts qui doivent participer dans le contrôle du parrainage.

De l'avis de Ndiaga Sylla, expert électoral, «la loi dit que le Conseil doit mettre en place ce dispositif. Mais, c'est le fait d'y associer les partis politiques qui est facultatif». Or, pour sa part, «ça ne devait pas être facultatif».

En effet, il reste convaincu que, par souci de transparence, «il faut permettre aux représentants des candidats d'avoir accès aux autres listes de parrainage des candidats. Par exemple, pour les législatives, on permet aux autres candidats de pouvoir vérifier les autres listes».

Sa suggestion, longtemps formulée, était de créer un dispositif électronique qui puisse permettre à chaque représentant de candidat de pouvoir contrôler les autres listes pour s'assurer de leur régularité, dès lors que ces derniers disposent de la version électronique.

Même son de cloche pour son collègue expert électoral, Secrétaire général du Gradec.

En effet, si la mesure prise par le Conseil constitutionnel, celle de nommer des personnalités indépendantes en tant qu'observateurs pour le contrôle des parrainages est considérée comme «un pas important dans la recherche de la transparence», Ababacar Fall estime tout de même que «cela est insuffisant».

Pour cause, M. Fall de rappeler que les membres de la société civile avaient proposé «la mise en place d'un comité de validation composé des membres du Conseil Constitutionnel, de spécialistes en systèmes d'information et de membres de la société civile».

Cela, poursuit-il, «afin que ce travail de contrôle ne puisse souffrir d'aucune contestation». Surtout que, pour l'expert électoral, ce contrôle du système de parrainage constitue un test majeur pour le Conseil Constitutionnel au vu de toutes les controverses et suspicions qui ont entouré les modalités d'application du parrainage et qui continuent de polluer et alourdir l'atmosphère déjà si tendue.

Par conséquent, il est d'avis que «le Conseil Constitutionnel doit prendre la pleine mesure des responsabilités qui pèsent sur lui et contribuer ainsi à travers une gestion rigoureuse et impartiale de cette question à la préservation d'un climat politique apaisé».

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