7 Décembre 2018

Maroc: Accord de pêche UE/Maroc - Des pays européens insistent sur le respect des arrêts de la CJUE

Bruxelles — La Suède s'est opposé à la conclusion du nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et le Maroc, réaffirmant que l'extension du champ géographique de l'accord au territoire du Sahara occidental doit recevoir le consentement du peuple sahraoui conformément à l'arrêt de la Cour de Justice européenne (CJUE) du 27 février, tandis que l'Allemagne, le Danemark et l'Irlande ont insisté sur le fait qu'un accord doit être conforme au droit européen et droit international.

En effet, lors de l'adoption du texte relatif à cet accord au niveau du Conseil "Compétitivité" de l'UE, le 29 novembre à Bruxelles, la Suède a rendu une déclaration explicative à l'issue du vote dans laquelle elle a exprimé son opposition aux décisions du Conseil relatives à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et le Maroc.

La Suède a expliqué que cet accord ne respectait pas les arrêts de la CJUE qui a affirmé que le Sahara occidental était un territoire "distinct" et "séparé" du Royaume du Maroc et que toute extension d'accord à ce territoire requière le "consentement" du peuple du Sahara occidental.

Le texte intégral de la déclaration de la Suède indique que "la Suède votera contre les décisions du Conseil relatives à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc".

Rappelant que lorsque le mandat de négociation du nouvel accord avait été adopté en avril 2018, la Suède avait "clairement indiqué que son soutien à un futur accord dépendrait de l'accord respectant pleinement le droit international, y compris les arrêts de la Cour de justice de l'Union Européenne".

Mettant l'accent sur l'un des énoncés fondamentaux des arrêts de la CJUE, la Suède a indiqué dans sa déclaration que l'extension du champ géographique de l'accord au territoire du Sahara occidental et à ses eaux adjacentes "doit recevoir le consentement du peuple du Sahara occidental", et d'ajouter que "la Suède a également précisé que nous entendions par 'le peuple concerné' dans le mandat 'le peuple du Sahara occidental', conformément aux arrêts de la Cour de Justice de l'UE", tout en réaffirmant "qu'il est essentiel que le peuple du Sahara occidental donne son consentement à l'accord", ce qui n'a pas été le cas, conclut ladite déclaration.

De leur côté, l'Allemagne et le Danemark ont indiqué, dans une déclaration commune, que "le Danemark et l'Allemagne ont toujours insisté sur le fait qu'un accord doit être conforme à l'arrêt de la Cour de Justice du 27 février 2018 dans l'affaire C-266/16", tout en rappelant leur appui au processus des Nations Unies visant à trouver une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable pour le Sahara occidental qui pourvoit au droit à l'autodétermination du peuple sahraoui.

Pour sa part, l'Irlande a souligné "qu'il est important de respecter le droit de l'Union, dont le droit international" et d'ajouter qu'elle "a toujours insisté sur le fait qu'un accord doit être conforme à l'arrêt de la Cour de justice du 27 février 2018 dans l'affaire C-266/16".

Il convient de noter que la décision du Conseil adoptée le 29 novembre 2018 précise que "rien dans les termes de l'accord de pêche ou de son protocole de mise en oeuvre n'implique qu'il reconnaitrait la souveraineté ou les droits souverains du Royaume du Maroc sur le Sahara occidental et les eaux adjacentes".

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