7 Décembre 2018

Sénégal: Gestion et répartition des revenus pétro-gaziers - De la nécessité d'une instance superieure d'arbitrage, d'orientation et de validation

billet

Un pas important vient d'être franchi avec la tenue de la concertation nationale sur la gestion des ressources pétrolières et gazières du Sénégal. Il faut s'en féliciter. Mais il faut également poursuivre la réflexion, afin de prendre toutes les précautions nécessaires, pour continuer à défendre et à protéger les intérêts du Sénégal, dans la transparence et la bonne gouvernance du secteur.

Dans ce sens, certaines questions méritent d'être posées et des pistes de solutions proposées dans ce qui suit :

I - Partage des revenus avec la Mauritanie :

L'opérateur annonce que le gisement transfrontalier de gaz de Grand Tortue est estimé à 25 000 milliards de pieds cubes de gaz naturel soit 707, 921 milliards de mètres cubes de gaz naturel, à partager à égalité entre la Mauritanie et le Sénégal. Ce qui signifie que la part du Sénégal est de 353, 960 milliards de mètres cubes de gaz naturel.

Les autres gisements de Teranga (5 000 milliards de pieds cube) et Yakaar (15 000 milliards de pieds cubes) appartiennent, en totalité, au Sénégal.

A noter une certaine différence entre les quantités annoncées par Pétrosen (30 000 milliards de pieds cubes soit 840 milliards de mètres cubes) et celles indiquées par l'opérateur (32 500 milliards de pieds cube soit 849, 505 milliards de mètres cubes)

Première précaution, veiller à ce que les revenus tirés du champ de Grand Tortue soient rigoureusement partagés à égalité entre les deux Etats, y compris les coûts d'exploration, de développement et d'exploitation à verser à l'opérateur. D'ailleurs, les opérateurs ont tendance à gonfler ces coûts de CAPEX et OPEX de façon démesurée. Donc, il est urgent d'avoir des experts qualifiés, pour s'assurer que les coûts sont effectifs.

Deuxième précaution, si la plateforme offshore de liquéfaction du gaz naturel est reliée à des puits situés dans les champs Teranga et Yakaar, il faudra s'assurer que les compteurs fiscaux placés en tête de ces puits permettent de contrôler les volumes de gaz naturel appartenant au Sénégal.

D'où la nécessité de mettre en place une instance au plus haut niveau chargée d'arbitrer les divergences pouvant apparaître entre les deux Etats et l'opérateur.

II - Autres interrogations

1°) Que va-t-il se passer, si une divergence apparaît entre les montants versés par l'opérateur et les sommes estimées et réclamées par les services techniques et fiscaux de l'Etat du Sénégal, chargés du contrôle de l'exploitation de la ressource ?

2°) Quelle est l'autorité habilitée à arbitrer une telle divergence ?

3°) En cas de contestation et de contentieux, quelle autorité prend la décision de porter l'affaire en justice au nom du Sénégal ?

4°) Une fois la divergence surmontée ou le contentieux vidé, quelle autorité va valider l'accord sur les revenus à encaisser ?

5°) Quelle autorité va indiquer la destination des revenus (Budget de l'Etat, Fonds pour les générations futures, Investissements, Placements), fixer la répartition des revenus entre Pétrosen (au titre du partage de production), le Fisc (au titre des impôts et taxes) et les montants réservés aux générations futures ?

6°) Quelle autorité va donner au FONSIS (l'institution financière chargée de la gestion des revenus du pétrole et du gaz) les autorisations de placement et d'investissement ainsi que les prélèvements à effectuer sur les fonds dont il a la gestion ?

Face à ses six questions, les réponses méritent une réflexion approfondie, car elles appellent, toutes, la souveraineté de notre pays sur ses ressources pétrolières et gazières et la défense de ses intérêts.

En attendant, les enjeux sont tels que la proposition qui vient à l'esprit est de transformer l'actuel Conseil national de l'Energie, dirigé par le Chef de l'Etat investi de toute la légitimité requise, en une instance ayant toutes les attributions pour faire face à toutes ces questions de souveraineté soulevées dans la gestion et la répartition des revenus du pétrole et du gaz.

Cette instance assurerait la tutelle du FONSIS qui sera chargée de gérer les revenus et d'exécuter les directives de l'instance supérieure.

En effet, le Sénégal sera lié aux opérateurs par des contrats de partage de production s'appuyant sur un régime fiscal spécifique. Or chaque article, voire chaque ligne de ces contrats est une source potentielle de contentieux, mettant en jeu plusieurs milliards de francs CFA, au profit ou au détriment de l'une ou l'autre partie.

C'est d'ailleurs la raison pour laquelle les opérateurs se font entourer de nombreux juristes extrêmement férus de ce droit particulier, en plus de leur expertise avérée en matière d'exploitation des hydrocarbures. Il faut saluer l'invite faite au barreau du Sénégal, lors de la Concertation nationale, de participer à la révision en cours du Code pétrolier.

par Elhadj Ibrahima NDAO

Docteur-Ingénieur,

Ancien DG de SENELEC

Sénégal

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