13 Décembre 2018

Maroc: DOC et Agence nationale des équipements généraux au menu de la Chambre des représentants

Adoption de textes législatifs relatifs aux obligations et contrats, aux entreprises, au commerce et à l'équipement

La Chambre des représentants a adopté, mardi lors d'une séance plénière, des textes législatifs relatifs aux obligations et contrats, aux entreprises, au commerce et à l'équipement.

Il s'agit en effet d'une proposition de loi portant amendement de l'article 106 du Dahir du 12 août 1913 formant Code des obligations et contrats tel que modifié et complété.

Elle stipule que "l'action pour indemnisation suite à un délit ou un quasi-délit se prescrit par cinq ans, à l'exception de procès pour indemnisation des dommages causés par les explosions de mines, dont le délai de prescription est fixé à 15 ans".

Les députés ont également approuvé le projet de loi 88.17 relatif à la création et à l'accompagnement des entreprises par voie électronique, après l'amendement des articles 2, 5 et 12 à la Chambre des conseillers.

Ce projet tend à simplifier les procédures et réduire les délais de création des entreprises, dans un souci de stimuler les investissements nationaux et étrangers, de générer des opportunités d'emploi et d'améliorer le climat des affaires.

Il aura un impact positif sur le classement du Royaume dans l'indice du Doing Business établi par la Banque mondiale à travers la révision des dispositions législatives régissant la création des entreprises, notamment le premier chapitre du Code de commerce et la loi portant création de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC).

En outre, la Chambre a approuvé en deuxième lecture le projet de loi 89.17 modifiant et complétant la loi 15.95 formant Code de commerce, après l'amendement du premier article par la Chambre des conseillers.

Elle a aussi adopté le projet de loi 11.16 règlementant la profession d'agent de voyage, dont les principales dispositions portent sur la mise en place d'un système graduel de licences, suivant le type d'activité et la responsabilité engagée, en plus du projet de loi 26.18 relatif à l'exécution de la loi de Finances 2016.

Il s'agit d'autre part du projet de loi 48.17 portant création de l'Agence nationale des équipements généraux, destiné à transformer le cadre institutionnel de la direction des équipements publics dépendant du département de l'Equipement en une agence nationale baptisée "Agence nationale des équipements généraux".

La création de cette Agence, sous forme d'établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière et œuvrant sous le contrôle de l'Etat, permettra de consacrer les principes de bonne gouvernance dans la gestion de la chose publique. Cette agence va aussi contribuer au développement des infrastructures et à la valorisation de son patrimoine administratif.

Au cours de la même séance, la Chambre des représentants a approuvé le projet de loi 84-13 portant création de la Fondation des œuvres sociales des travaux publics, une instance dotée de l'autonomie en matière de gestion de la chose sociale.

Cette structure va œuvrer pour la réalisation d'actions sociales au profit des fonctionnaires et agents des départements ministériels chargés de l'équipement, du transport, de la logistique, de l'eau et de la météorologie.

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