13 Décembre 2018

Madagascar: Loi de finances - Vers une mise en vigueur par voie d'ordonnance

L'équipe du ministère des Finances et du budget a présenté la loi de finances, conformément au délai constitutionnel. Mais, trop souvent, les parlementaires ont fait défaut.

Que l'opinion se rassure, malgré les caprices de l'une ou de l'autre chambre du Parlement, le pays aura droit à une loi de finances pour 2019.

Un jeu de ping-pong malsain. Voilà ce que l'on peut dire de ce à quoi les deux chambres du parlement jouent, en ce moment. L'Assemblée Nationale et le Sénat se renvoient la balle en ce qui concerne l'examen du projet de loi de finances pour 2019.

Amendements. On rappelle en effet que les députés avaient adopté le projet de loi de finances en y apportant des amendements qui ont porté à 400 millions d'ariary les fonds destinés à chaque Comité Local de Développement (CLD), ainsi que 11 milliards d'ariary supplémentaires pour le budget de fonctionnement de l'Assemblée Nationale. Le Sénat, qui s'est également prononcé sur ces amendements, les a rejetés et a envoyé le texte pour une deuxième lecture par l'Assemblée Nationale. Dans le cas d'espèce, la législation veut qu'Anosikely procède à une saisine officielle de Tsimbazaza pour que celle-ci puisse commencer sa deuxième lecture. Or aux dernières nouvelles, l'on sait que l'Assemblée Nationale n'a pas encore été saisie officiellement par le Sénat pour cette deuxième lecture. Mauvaise foi ou tentative de retarder les choses ? En tout cas, les Députés ne vont plus avoir beaucoup de temps pour examiner le texte en deuxième lecture. Normalement, les Députés ne disposent plus que de la journée d'aujourd'hui pour voter cette loi de finances, puisque la session parlementaire prend fin demain.

Désaccord. Un vote dont on n'est pas encore sûr de l'issue, puisque les parlementaires de la chambre basse pourraient aussi à leur tour rejeter les amendements apportés par la chambre haute sur la modification du droit d'accise sur le tabac. Dans tous les cas, en cas de désaccord entre les deux chambres, l'on s'achemine vers la mise en vigueur de la loi de finances par voie d'ordonnance. Et ce, conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution qui indique notamment que « (... ) si le Parlement n'a pas adopté le projet de loi de Finances avant la clôture de la seconde session, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par voie d'ordonnance en y incluant un ou plusieurs amendements adoptés par les deux assemblées ». Du coup, Rivo Rakotovao pourra légiférer par voie d'ordonnance, puisque l'article 92 de la constitution ne figure pas dans la liste des attributions interdites au Chef d'Etat par intérim dans le cadre de l'avis de la HCC de septembre 2018. Bref, Madagascar aura sa loi de finances 2019. Et ce, même si le Parlement ne l'adopte pas.

En tout cas, si éventuellement la loi de finances ne sera pas votée au niveau du Parlement, ce sera une situation inédite car jamais dans l'histoire du pays on n'a assisté à ce genre de désaccord entre les deux chambres. De plus, il est assez bizarre de constater que le gouvernement de consensus actuel, étant composé de membres issus de toutes les tendances politiques actuelles, la logique aurait été que cette loi de finances passe comme une lettre à la poste.

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