13 Décembre 2018

Ile Maurice: Travaux parlementaires - Le Declaration of Assets Bill adopté sans amendements

C'était le consensus hier, mercredi 12 décembre. Le Declaration of Assets Bill a été voté sans amendements au Parlement. Ce nouveau cadre légal oblige les élus, hauts fonctionnaires et dirigeants des corps parapublics de déclarer leurs avoirs.

Plusieurs orateurs ont réclamé que cette loi touche aussi l'enrichissement à travers des biens acquis comme des tableaux, œuvres d'art et cryptomonnaies. Le député de la majorité, Bashir Jahangeer, voulait, lui, un contrôle plus strict sur les fonctionnaires qui siègent au sein des Bid Evaluation Committee. Également sur l'argent placé dans les bitcoins. «De nos jours, on peut être payé par un tableau. J'étais en Iran, j'ai vu des tapis qui valent des millions pouvant servir de monnaie d'échange. Je peux arriver à Maurice sans avoir à déclarer le coût de ces objets.»

Reza Uteem, du MMM, se demande pourquoi les enfants majeurs ne sont pas concernés par cette loi. «Il y a des moyens de contourner les lois. Comme les trusts locaux ou les investissements dans les cryptomonnaies.»

L'Attorney General, Maneesh Gobin, a souligné que ce projet de loi va mettre en lumière les avoirs dissimulés. «Cette loi comble les manquements dans les législations déjà en vigueur. Plusieurs projets de loi votés ici sont importants. C'est l'Independent Commission against Corruption qui va monitor les avoirs de ceux concernés.» Il a expliqué à ses collègues que, lors de l'entrée en vigueur de cette loi, ils auront 90 jours pour soumettre la déclaration de leurs avoirs.

Lors du summing up, Pravind Jugnauth a répondu qu'il ne peut élargir le cercle autour d'un déclarant. «Cette loi touche époux et épouse, ses enfants mineurs, ses enfants majeurs et petits enfants. Dans le cas des majeurs, il s'agit plutôt d'un transfert, vu qu'ils peuvent faire des acquisitions avec leurs propres moyens. La loi couvre aussi les securities entre autres.»

Les déclarations des avoirs peuvent être rendues publiques par la commission anticorruption sur son site Web. Toutefois, certaines informations ne seront pas disponibles telles que les sommes détenues en banque, les bijoux dont la valeur ne dépasse pas Rs 500 000 et les espèces de moins de Rs 1 million.

Ile Maurice

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