15 Décembre 2018

Maroc: La Cour des comptes s'attaque au programme d'urgence de l'Education nationale

Pas de réalisation des objectifs, mauvaise gouvernance et le reste à l'encan

La Cour des comptes a soulevé, dans un rapport publié mercredi, que le programme d'urgence (PU) du ministère de l'Education nationale n'a pas réalisé tous ses objectifs et n'a pas eu les effets attendus sur le système éducatif. "La Cour des comptes considère que le programme d'urgence n'a pas réalisé tous ses objectifs. Il n'a pas eu, non plus, les impacts souhaités sur le système éducatif, dans la mesure où le ministère concerné n'a pas pris suffisamment en compte certaines règles fondamentales du cycle de toute politique publique lors de la planification, la programmation, l'exécution et la gouvernance", écrit l'instance dans son rapport sur l'évaluation du PU du ministère de l'Education nationale.

En effet, poursuit la même source, "il a été relevé l'absence d'un diagnostic précis de l'état des lieux et des préalables nécessaires à la mise en œuvre de tout programme, de l'évaluation des risques et des solutions alternatives".

De même, il n'a pas été également tenu compte, en particulier, des capacités de gestion des différentes parties prenantes impliquées dans la mise en œuvre du programme, eu égard à la consistance et à la nature des actions à entreprendre, ajoute le rapport.

La Cour des comptes relève, par ailleurs, l'absence d'un système d'information et du pilotage intégré et fiable dédié au PU avec des outils adéquats susceptibles de donner une visibilité sur les progrès réalisés, accompagné d'un dispositif d'évaluation approprié.

Dans le détail, ledit rapport fait ressortir que le calcul du coût réel du PU demeure estimatif, précisant qu'il a été appréhendé à partir des crédits de paiement ouverts par les lois de Finances et des budgets des Académies régionales de l'éducation et de la formation (AREF) pour les années 2009 - 2012, totalisant une enveloppe globale, hors masse salariale, de 43,12 milliards de dirhams (MMDH) sur laquelle les engagements ont été de 35,05 MMDH et les paiements effectifs n'ont été que de 25,15 MMDH, soit un taux de paiement de 58%, largement inférieur au taux d'exécution des budgets sectoriels constatés au niveau du Budget général de l'Etat durant la même période.

Dans ce sens, la Cour des comptes indique que le volume des crédits, qui traduit l'effort budgétaire consenti par l'Etat en faveur du secteur de l'éducation durant la période du PU, a enregistré une augmentation de 230% par rapport aux crédits ouverts au cours des quatre années précédentes, soulignant que les faibles performances, au niveau de l'engagement et du paiement, sont dues, en grande partie, à des capacités de gestion insuffisantes au cours du cycle de la conception, de la programmation et de la mise en œuvre des projets ainsi qu'au niveau de la gestion financière et comptable.

Concernant les progrès réalisés en matière de généralisation de la scolarité et d'amélioration de ses conditions, le système éducatif a connu, sur le plan quantitatif, une progression significative, les effectifs des élèves passant de 5.666.429 en 2009 à 6.039.641 en 2017 et le nombre des établissements scolaires augmentant de 9.397 à 10.756.

Toutefois, relève la Cour, le système éducatif souffre de plusieurs dysfonctionnements, notamment l'insuffisance de la capacité d'accueil, la non couverture de l'ensemble des communes rurales par des collèges, l'exploitation des établissements scolaires en état de dégradation et la non généralisation de l'enseignement préscolaire.

Dans ce sens, le rapport fait ressortir que sur un objectif de 1.164 établissements scolaires prévus par le PU, les réalisations n'ont été que de 286, soit 24,6%, alors que le taux de réalisation de l'objectif de l'extension des établissements existants n'a pas dépassé les 57,6% (4.062 nouvelles salles sur les 7.052 prévues).

Parallèlement, la Cour des comptes indique que malgré les moyens dédiés à la réhabilitation et à l'aménagement des établissements scolaires, le système éducatif continue à exploiter, au titre de l'année scolaire 2016/2017, 6.437 établissements sans réseaux d'assainissement, 3.192 établissements non raccordés au réseau d'eau potable et 681 établissements non branchés au réseau d'électricité, ainsi que 9.365 salles délabrées. En matière d'introduction du préscolaire dans les écoles, le PU a fixé un objectif de 80% en 2012 et la généralisation en 2015, rappelle la même source, relevant que cet objectif est loin d'être atteint, puisqu'au titre de l'année scolaire 2016/2017, sur les 7.667 écoles primaires, seulement 24% dispensent l'enseignement préscolaire.

Les travaux menés par la Cour des comptes font également ressortir que malgré le budget dédié à l'amélioration des conditions de scolarité, un certain nombre d'indicateurs confirment la non atteinte des objectifs visés. Il s'agit, entre autres, de l'aggravation de la situation de l'encombrement, qui a enregistré respectivement pour le cycle primaire, collégial et qualifiant, des taux de 21,2%, 42% et 22,3% en 2016/2017, du recours à des enseignants contractuels et de la non mise en œuvre de l'ensemble des projets du pôle "pédagogie".

En ce qui concerne l'accès à l'enseignement obligatoire et la rétention des élèves à l'école, l'accent a été mis sur deux indicateurs principaux étroitement liés: les mesures d'appui social et le taux d'abandon scolaire.

La mise en œuvre des mesures d'appui social destinées aux élèves issus de milieux défavorisés a permis une amélioration de ces indicateurs au titre de l'année scolaire 2016/2017. Ces mesures ont, ainsi, touché 1.085.110 bénéficiaires des cantines, 113.632 bénéficiaires de l'hébergement et de la restauration dans les internats, 138.995 bénéficiaires du transport scolaire, 859.975 bénéficiaires du programme Tayssir et 3.835.833 bénéficiaires de fournitures scolaires.

En revanche, la Cour des comptes souligne que malgré l'amélioration des indicateurs quantitatifs, les mesures entreprises n'ont pas produit l'impact souhaité sur l'amélioration des conditions de scolarité et la rétention des élèves, notant que les insuffisances de ces mesures sont liées à la défaillance de la planification, aux conditions d'hébergement et de restauration dans les internats et les cantines, à l'absence d'une stratégie intégrée en matière d'appui social ciblant les élèves issus des familles démunies, au système de ciblage des bénéficiaires, ainsi qu'à l'insuffisance des moyens alloués.

Au volet de l'abandon scolaire, certes de nature multidimensionnelle, il reste un véritable défi que notre système éducatif doit relever pour améliorer son rendement interne, estime-t-elle, ajoutant que le taux d'abandon scolaire a nettement diminué entre 2008 et 2012, mais il a de nouveau enregistré une augmentation en 2017 pour dépasser les 279.000 élèves.

L'intervention de la Cour des comptes pour évaluer le PU reflète l'importance qu'elle accorde au secteur de l'éducation, dans la mesure où après avoir réalisé plusieurs missions de contrôle de la gestion au niveau des AREF, en conformité avec les missions qui lui sont dévolues par la loi, il a été jugé judicieux d'apprécier les conditions d'élaboration, de programmation et de mise en œuvre du PU, ainsi que les réalisations enregistrées.

Dans ce cadre, la Cour a procédé à l'appréciation du processus d'élaboration du PU, l'analyse de la planification et de la programmation, l'examen de la gestion des moyens mobilisés pour sa mise en œuvre, le système de suivi et de pilotage ainsi que l'évaluation des réalisations par rapport aux objectifs attendus.

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