14 Décembre 2018

Cote d'Ivoire: Immunité des députés et nouveau code de procédure pénale - Sansan Kambilé explique

Les députés membres de la Commission des affaires générales et institutionnelles ont examiné et adopté à l'unanimité, le jeudi 13 décembre 2018, le projet de loi portant Code de procédure pénale.

C'est un document de 853 articles que le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, représentant le Président de la République a présenté. Sansan Kambilé a noté que la mise en place des Institutions se fait de façon progressive, et que la Haute Cour de Justice pourrait être mise en place en Côte d'Ivoire. Répondant à une préoccupation sur l'immunité des députés, le Garde des Sceaux a indiqué que le nouveau Code de procédure pénale contient de nouvelles dispositions qui visent à simplifier les procédures : « La Justice n'a rien contre les députés, mais il faut faire la différence entre l'irresponsabilité et l'inviolabilité, pour ce qui concerne les députés et cela est contenu dans la Constitution, en ses articles 91 et 92.

L'article 91 dit : « Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou des votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions ». C'est cela l'irresponsabilité et elle est totale, absolue. Mais l'article 92 précise : « Aucun membre du Parlement ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la chambre dont il est membre, sauf le cas de flagrant délit. Aucun membre du Parlement ne peut, hors session, être arrêté qu'avec l'autorisation du bureau de la chambre dont il est membre, sauf les cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnations définitives. La détention ou la poursuite d'un membre du Parlement est suspendue si la chambre dont il est membre le requiert ».

C'est cela l'inviolabilité, c'est-à-dire qu'elle est détachable de la fonction de député ». Le nouveau Code de procédure pénale précise également la notion de délit flagrant, de sorte que tout ce qui était susceptible de prêter à interprétation a été retiré pour simplifier les procédures, accorder plus de droit aux concitoyens. Ce nouveau Code de procédure est le fruit d'une large consultation ». Selon le ministre, le nouveau Code de procédure pénale apporte des innovations aussi bien dans le fond que dans la forme, le rendant ainsi conforme à la Constitution.

Cote d'Ivoire

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