1 Janvier 2019

Maroc: Entrée en vigueur de la loi 19.12 relative au travail domestique

Votée il y a plus de deux ans afin d'encadrer juridiquement une profession qui en manquait singulièrement, la loi 19.12 régit le travail domestique tant des personnes majeures que mineures, mais de manière transitoire dans ce dernier cas. Décriée en partie par les ONG, elle a néanmoins le mérite d'exister et d'avoir été l'une des premières du genre dans le monde arabe.

Alors que le Haut-commissariat au plan révèle que 26% des enfants marocains de moins de 18 ans travaillent déjà (2017), la mesure visant à interdire l'emploi des mineurs de moins de 16 ans vient à point nommé. Une mesure qui sera accompagnée par l'instauration d'une période transitoire de cinq ans, au bout de laquelle l'âge minimum sera relevé à 18 ans.

La loi 19.12 s'attaque également aux contrats de travail. En effet, suite à son application, les employeurs seront tenus d'être liés à leurs employés par un contrat de travail, rédigé en trois exemplaires et légalisé. L'un desdits contrats devra être impérativement remis à "l'inspection du travail compétente".

S'agissant des congés rémunérés, la loi donne le droit aux employés, après six mois de travail, de réclamer des congés payés d'une durée minimale "d'un jour et demi de travail", et une journée de repos rémunérée à l'occasion des fêtes religieuses.

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