3 Janvier 2019

Tunisie: Haro sur les dépassements

Des dépassements et des pratiques relevant du favoritisme et des conflits d'intérêts ont été enregistrés dans le ministère de l'Equipement, de l'Habitat et d'Aménagement du territoire, lors de l'octroi des permis d'installation des panneaux publicitaires et des marchés des travaux publics, selon le 24e rapport de l'Instance supérieure de contrôle administratif et financier, au titre des années 2016-2017.

Le rapport a montré des conflits d'intérêts lors de l'octroi des permis d'installation des panneaux publicitaires à la direction régionale de l'équipement à Tunis. Ainsi, des autorisations d'installation de ces panneaux sur la route locale n°456 ont été accordées à une société créée en 2015 et détenue par la fille d'un chef de sous-direction.

Le rapport montre, également, une relation de parenté entre le chef du service de la direction régionale de l'équipement de Tunis et le gérant d'une société de promotion immobilière, qui a obtenu plusieurs marchés de manière «suspecte», en raison d'une situation de conflits d'intérêts au niveau du chef de service chargé de la gestion de ces marchés.

La société de promotion immobilière concernée est détenue par un proche d'un fonctionnaire au sein du service de la maintenance des chaussées à la Direction régionale de l'équipement de Tunis. Cette société traite sous de différentes enseignes dans le domaine de maintenance des chaussées, selon les conclusions auxquelles à abouti l'Instance après avoir mené des travaux de recherches et d'investigations.

En 2015, les transactions de la société de promotion immobilière ont atteint près de 307.000 dinars (MD) et plus de 315 md en 2016. Elles sont passées d'une simple opération de location des équipements, pour une valeur de 24 MD en 2014 à un marché des travaux de maintenance globale d'une valeur de 116 MD en 2016.

Graves dépassements

Les marchés des travaux de maintenance ont été accordés à travers des avis de consultations limitées à 3 ou 4 sociétés de promotion immobilière seulement, en dépit de l'importance des enveloppes mises en jeu. Le rapport montre aussi que le chef de service concerné a présidé la commission de l'ouverture des plis et a été également membre des commissions de préparation des consultations techniques. La même personne a présidé en 2015 une commission de consultation technique et de l'évaluation financière préliminaire, servant de référence lors des opérations de tri et d'évaluation des offres.

Le rapport montre également que les offres de la société appartenant à son proche sont toujours en dessous des évalutations de l'administration, ce qui lui a permis de remporter tous le marchés.

Par ailleurs, le rapport montre que le même agent cumule deux tâches. Il a, à cet effet, signé le procès-verbal de réception des travaux et de leur conformité au cahier des charges, ce qui constitue un danger pour les intérêts de l'administration.

Ce dépassement relève d'un soupçon de crime, pour tout fonctionnaire public, qui use de sa qualité pour se procurer à lui-même ou à un tiers un avantage injustifié, tel que stipulé par l'article 96 du code pénal. L'Instance supérieure de contrôle administratif et financier a appelé à mettre en œuvre la recommandation de l'inspection générale au ministère de l'Equipement, de l'Habitat et d'Aménagement du territoire, de traduire cette personne devant le conseil de discipline eu égard aux erreurs commises et de transmettre son dossier à la Direction générale des affaires foncières et juridiques aux fins d'examiner les dépassements et de le traduire en justice.

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