4 Janvier 2019

Sénégal: Caractère suspensif ou non du rabat d'arrêt sur la décision de la Cour suprême - Pr Iba Barry Camara livre son éclairage

Interpellé par la rédaction de Sud quotidien, le Professeur Iba Barry Camara, enseignant en Droit pénal à l'Université Cheikh Anta Diop de Dakar apporte son éclairage sur le débat au sujet du caractère suspensif ou pas du rabat d'arrêt annoncé par les avocats de Khalifa Ababacar Sall contre le rejet de tous leurs recours par la Chambre criminelle de la Cour suprême.

Soulignant que l'article 37 de la Loi organique sur la Cour suprême dispose que les pourvois en cassation sont des recours suspensifs, l'enseignant en Droit pénal précise par ailleurs que le délai de deux mois prévus pour l'introduction de ce rabat d'arrêt joue en faveur de Khalifa Ababacar Sall.

«En principe, la décision émanant de la Cour suprême est dans toute procédure considérée comme étant l'ultime décision.

Autrement dit, contre cette décision, il n'y a aucune possibilité d'introduire une quelconque voie de recours. Seulement, la Loi organique qui organise la Cour suprême a aménagé une exception ouvrant la possibilité de faire un recours contre les décisions de cette cour.

Et c'est l'article 51 de cette Loi organique sur la Cour suprême qui dit précisément que les «décisions de la Cour suprême ne sont susceptibles d'aucun recours à l'exception de la requête en rectification d'erreur matérielle ou de la requête en rabat d'arrêt ».

C'est donc par rapport à ces deux possibilités que l'on peut attaquer et contester une décision émanant de la Cour suprême.

Maintenant, pour ce qui est du rabat d'arrêt, considéré comme étant une voie de contestation d'une décision émanant de l'une des Chambres de la Cour suprême, il est un recours, une requête en rétractation. Autrement dit, lorsqu'une décision est donnée par la Chambre alors que dans la procédure, il y aurait un vice qui apparait à postériori.

Dans ce cas, la partie qui veut s'en prévaloir, peut introduire une telle requête de rabat d'arrêt pour que la juridiction revienne sur sa décision.

En vérité, cette procédure est tout simplement un recours en rétractation mais il faut juste souligner que les juges qui siègent au niveau de la Cour suprême sont des magistrats aguerris ayant une certaine expérience qui ne leur permet pas de commettre certaines erreurs surtout par rapport à la procédure. Mais, en tout état de cause, la Loi permet aux parties d'introduire un rabat d'arrêt lorsqu'elle constate une erreur de procédure ».

Régime applicable à ce rabat d'arrêt

«En tout état de cause, puisqu'il y a possibilité de rétractation, on considère que la décision qui a été adoptée même si elle est définitive ne saurait être irrévocable dans la mesure où ce vice qui se présente à postériori est de nature à amener le juge des Chambres réunies de la Cour suprême à rétracter, à remettre en cause la décision qui a été prise par l'une des Chambres. On considère donc suivant ce principe que cette décision est révocable. Mais encore, comme je l'ai souligné, le vice de procédure véritablement est très exceptionnel».

Caractère suspensif ou pas du rabat d'arrêt sur la décision de la Chambre criminelle

« Sans entrer dans le détail des préoccupations des uns et des autres, nous nous limitons simplement à évoquer les dispositions de l'article 51 de la Loi organique sur la Cour suprême, notamment son alinéa 5 qui dit expressément : «Les parties à l'instance de rabat d'arrêt doivent se conformer, en toutes matières, aux dispositions des articles 29 à 37 de la présente loi», autrement dit, la Loi organique sur la Cour suprême. Et c'est justement au niveau de l'article 37 qu'on prévoit que les pourvois en cassation sont des recours suspensifs.

Conséquemment à ces dispositions, on peut donc considérer que le rabat sera suspensif le temps que les Chambres réunies de la Cour suprême se prononcent.

Il y a donc une certitude qui, en l'espèce, pourrait jouer en faveur de Monsieur Khalifa Ababacar Sall puisque, en vérité, il y a des délais de recours prévus par la Loi et qui sont de deux mois pour que les parties qui veulent introduire un rabat d'arrêt de le faire.

Et jusqu'à cette date, on n'aura pas une décision définitive irrévocable dans le cadre de cette affaire puisqu'on ne peut pas préjuger de ce que les Chambres réunies de la Cour suprême vont prendre comme décision.

Donc, conformément aux dispositions que nous venons d'énumérer, le rabat d'arrêt est soumis au même régime juridique que le pourvoir en cassation et cela est règlementé par les articles de 9 à 37. Et c'est l'article 30 qui nous dit expressément que le recours en cassation est suspensif».

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