8 Janvier 2019

Cote d'Ivoire: Annexe fiscale à la loi de finances 2019 - Voici les principales mesures de soutien aux entreprises

L'annexe fiscale à la loi de finances n°2018 - 984 du 28 décembre 2018 portant Budget de l'État pour l'année 2019 est entrée en vigueur depuis le mercredi 02 janvier 2019. Pour cette année encore, un soutien plus accru est fait à l'endroit du secteur privé. Les mesures concernent les Petites et moyennes entreprises (Pme), les secteurs agricoles, transport et les transactions immobilières.

Pour les premiers cités, l'annexe fiscale pour l'année 2019 propose de les exonérer de la contribution des patentes sur une période de cinq ans à compter de l'année de création et des droits d'enregistrement au titre des actes relatifs aux marchés publics passés avec l'État.

Le Gouvernement prévoit également de réduire de 25 % l'impôt foncier dû pendant deux années, sur les immeubles nouvellement acquis pour les besoins de leur exploitation ; et d'exonérer les PME pendant une période de trois années suivant la date de leur création, des droits d'enregistrement relatifs à l'augmentation du capital social ou à la modification de la forme sociale en ce qui concerne les entreprises exploitées sous forme individuelle.

Par ailleurs, il est proposé d'instituer, au profit des Pme réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur ou égal à 200 millions de Fcfa, une vérification de comptabilité sans pénalités qui peut être effectuée une seule fois au cours des trois premières années d'existence de l'entreprise.

Pour le cas précis de la Société des transports abidjanais (Sotra), l'annexe fiscale de la loi de finances 2019 propose d'instaurer à son profit, ainsi qu'au profit de ses filiales détenues à 100 % jusqu'au 31 décembre 2021, le régime d'achat en franchise de Tva et de droits de douane dont elle avait bénéficié de 2012 à 2015.

S'agissant des exploitations agricoles, les mesures fiscales concernent la réduction du taux du prélèvement de 2,5 % à 1,5 % pour les produits hévéicoles et l'ananas, sur la période allant de 2019 à 2021. Cependant, les taux concernant le bois en grumes et les produits du palmier demeurent inchangés.

Les mesures fiscales en faveur des transactions immobilières prévoient la réduction des taux applicables en matière d'échanges d'immeubles comme suit : de 6 % à 3 % pour le droit proportionnel applicable sur la valeur de l'une des parts, lorsqu'il n'y a pas de retour ; de 5 % à 2 % pour le droit payé sur la moindre portion, lorsqu'il y a retour.

Au-delà de ces secteurs, d'autres mesures sont proposées en vue de moderniser et rationaliser le dispositif fiscal, et de renforcer les moyens de l'Etat.

Ainsi, il est proposé de soumettre aux droits d'accises au taux de 10 %, les marbres et les véhicules de tourisme dont la puissance est supérieure ou égale à 13 chevaux. Le taux global des droits applicables aux tabacs est porté à 44 %. Le gain budgétaire attendu de cette mesure est estimé à 900 millions de Fcfa.

Des mesures à caractère social sont également contenues dans l'annexe fiscale à la loi de finances 2019. Il est proposé à l'endroit des entreprises d'instituer un crédit d'impôt spécifique au profit des élèves et étudiants pour les demandes de stages pratiques.

En outre, le Code général des Impôts soumet les revenus des emprunts non obligataires à l'Impôt sur le revenu des créances (Irc) et fixe les taux applicables comme suit : 10 % pour les bons et obligations de 3, 6, 9 ou 12 mois, et 5 % pour ceux dont l'échéance est de 3 à 5 ans.

Afin de les rendre plus attractifs et d'encourager les personnes physiques à recourir à ce type d'épargne, il est proposé de supprimer l'Irc sur le revenu de ces produits inscrits en compte courant à l'Agence comptable centrale de dépôts (Accd).

Afin d'aider les organisations religieuses à faire face aux coûts des assurances qu'elles contractent, il est proposé d'appliquer des taux réduits de taxe sur les contrats d'assurances fixés à 7 %, en ce qui concerne les risques liés au vol et à 12,5 % pour ceux liés à l'incendie.

Cote d'Ivoire

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