8 Janvier 2019

Ile Maurice: Ajay Daby - «Les parties peuvent modifier ou consolider leurs positions»

La nouvelle position de l'Independent Commission Against Corruption (ICAC) dans l'affaire MedPoint continue à faire réagir. Ajay Daby explique qu'en appel, une partie peut changer de position.

L'homme de loi explique que la question sera posée au tribunal, et les parties peuvent soit modifier soit consolider leurs positions. Selon lui, la réserve s'applique aux deux parties «pour ne pas rendre toxique l'environnement dans lequel se tiendra l'audience.»

En ce qui concerne cette affaire, Ajay Daby souligne qu'il y a là un match entre l'article 72 de la Constitution qui définit les pouvoir du Director of Public Prosecutions en matière de poursuite et la section 82 de la Prevention of Corruption Act qui stipule que les poursuites sous cette loi peuvent être entamées uniquement si le DPP donne son consentement.

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