11 Janvier 2019

Madagascar: Election au sein du CSM - Atermoiements de la ministre Noro Vololona Harimisa !

Sept mois après la nomination de la ministre de la Justice, Noro Vololona Harimisa au sein du gouvernement, le poste du représentant de la Cour de Cassation reste vacant au sein du CSM.

Le poste de l'actuelle ministre de la Justice, Noro Vololona Harimisa, au sein du Conseil Suprême de la Magistrature (CSM) reste vacant depuis le mois de juin jusqu'à maintenant. En effet, en vertu de l'article 7 de la loi n°2007-039 du 14 janvier 2008 relative au Conseil Suprême de la Magistrature, aucun membre de cet organe ne peut exercer « ni la profession d'avocat, ni celle d'officier public ou ministériel ni celle de militaire en activité ni aucun mandat public électif » durant le mandat, en vertu du principe de l'incompatibilité. De ce fait, avant d'être ministre, Noro Vololona Harimisa devait démissionner et le poste de représentant de la Cour de Cassation qu'elle occupait reste vide pendant sept mois.

Illégal. Et pourtant, une élection devrait se tenir dans les trois mois à partir de la vacance du poste et il incombe au ministre de la Justice de sortir l'arrêté fixant les modalités du scrutin, selon les dispositions de l'article 4. Les délais de trois mois ont expiré en septembre dernier et la ministre de la Justice n'affiche pas, jusqu'à maintenant, une certaine diligence quant à l'organisation de ladite élection. « Nous en avons parlé à maintes reprises, mais soit la ministre évite le sujet, soit elle reste évasive », a confié un membre du CSM. La ministre Noro Vololona Harimisa agit dans l'illégalité et ne doit plus tergiverser à sortir le fameux arrêté. De surcroît, Madagascar a un nouveau président de la République qu'est également le président du CSM ; il ne manque plus que le représentant de la Cour de Cassation pour que les membres soient au grand complet.

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