Madagascar: Election au sein du CSM - Atermoiements de la ministre Noro Vololona Harimisa !

Sept mois après la nomination de la ministre de la Justice, Noro Vololona Harimisa au sein du gouvernement, le poste du représentant de la Cour de Cassation reste vacant au sein du CSM.

Le poste de l'actuelle ministre de la Justice, Noro Vololona Harimisa, au sein du Conseil Suprême de la Magistrature (CSM) reste vacant depuis le mois de juin jusqu'à maintenant. En effet, en vertu de l'article 7 de la loi n°2007-039 du 14 janvier 2008 relative au Conseil Suprême de la Magistrature, aucun membre de cet organe ne peut exercer « ni la profession d'avocat, ni celle d'officier public ou ministériel ni celle de militaire en activité ni aucun mandat public électif » durant le mandat, en vertu du principe de l'incompatibilité. De ce fait, avant d'être ministre, Noro Vololona Harimisa devait démissionner et le poste de représentant de la Cour de Cassation qu'elle occupait reste vide pendant sept mois.

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