Afrique de l'Ouest: Règlement n°5 de l'UEMOA - Les compétences de l'avocat élargies

18 Janvier 2019

Le Règlement n°5 de l'UEMOA confère de nouveaux pouvoirs aux avocats. Il s'agit, outre de la présence d'une robe noire dès les premières heures de l'interpellation d'une personne, de donner la possibilité à un avocat de s'installer dans un autre pays membre de l'union et la compétence qui lui est donnée d'émettre un acte juridique capable de se substituer à une décision du juge.

Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Ismaïla Madior Fall et le bâtonnier de l'Ordre des avocats, Me Mbaye Guèye sont revenus sur les nouvelles prérogatives offertes par ce règlement dans leur allocution d'hier jeudi 17 janvier, à la rentrée solennelle du stage du barreau.

Le Règlement n°05/CM/UEMOA du 25 septembre 2014 permet à tout avocat ressortissant de l'Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) de circuler ou de s'établir dans un Etat membre autre que celui auquel appartient son barreau.

Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Ismaïla Madior Fall hier, jeudi 17 janvier, l'a dit à la rentrée de stage du barreau qui avait pour thème «Règlement n°5 de l'UEMOA: les nouvelles compétences de l'avocat».

Mieux, ajoute-t-il, le règlement insiste aussi sur le caractère libéral et indépendant de la profession d'avocat et pose des règles de protection de l'avocat et de son cabinet.

Il permet aussi, selon le ministre de la Justice, à l'avocat de remplir les fonctions de membre d'un Conseil de surveillance, d'une Société commerciale ainsi que celles d'administrateur de société.

Avec la nouvelle réglementation, l'avocat peut également se voir confier, par l'Etat ou un organisme international, des missions temporaires qui peuvent être rétribuées. Le texte communautaire donne également à l'avocat la possibilité d'exercer des fonctions juridictionnelles.

Ainsi, l'avocat peut être désigné, en qualité de juge suppléant des Tribunaux de grande instance, d'assesseur des Tribunaux pour enfants ou des Tribunaux du travail, explique le Garde des Sceaux.

Mieux, si l'on en croit toujours le ministre, l'avocat inscrit au barreau d'un Etat membre de l'UEMOA peut exercer sa profession dans les autres pays de l'espace ou s'y établir définitivement à titre principal, ou y créer un cabinet secondaire, suivant l'une des modalités d'exercice prévues par l'article 38 du Règlement.

Parlant des prérogatives que confère la réglementation, le bâtonnier de l'Ordre des avocats, Me Mbaye Gueye, relève qu'elle donne aux robes noires la possibilité d'établir l'acte d'avocat; il s'agit de son aptitude à pouvoir se passer du Tribunal pour établir une décision qui peut régler un problème entre deux parties sans l'intervention du juge.

C'est une nouveauté qui n'a jamais existée en Afrique, note Me Mbaye Gueye. Le Règlement de l'UEMOA permet aussi à l'avocat d'assister son client dès les premières heures de l'interpellation.

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