18 Janvier 2019

Cote d'Ivoire: CPI/Appel d'une décision - En cas d'acquittement, le statut de Rome prévoit une « mise en liberté sous réserve »

Le 15 janvier 2019 la Chambre de première instance I de la Cour pénale internationale a acquitté Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé de toutes les charges

CPI/Appel d'une décision : En cas d'acquittement, le statut de Rome prévoit une « mise en liberté sous réserve »

La Chambre d'appel de la Cour pénale internationale (Cpi) a choisi, ce vendredi 18 janvier 2019, suite à un recours en appel du Bureau du procureur de maintenir Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé de les maintenir en détention.

La chambre d'appel, faut-il le souligner, a fait usage de l'article 81.3.c du Statut de Rome qui stipule : « En cas d'acquittement, l'accusé est immédiatement mis en liberté, sous réserve des conditions suivantes : i) Dans des circonstances exceptionnelles, et en fonction, notamment, du risque d'évasion, de la gravité de l'infraction et des chances de voir l'appel aboutir, la Chambre de première instance peut, à la demande du Procureur, ordonner le maintien en détention de l'accusé pendant la procédure d'appel. ii) La décision rendue par la Chambre de première instance en vertu du sous-alinéa c i) est susceptible d'appel conformément au Règlement de procédure et de preuve. »

Les juges de la chambre d'appel ont donc estimé recevable la requête de la procureure et fixé au 1er février leur verdict.

Il faut indiquer que c'est le 15 janvier 2019 que la Chambre de première instance I de la Cour pénale internationale a acquitté Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé de toutes les charges de crimes contre l'humanité prétendument perpétrés en Côte d'Ivoire en 2010 et 2011.

Cette décision, a précisé la Cour, a été dûment motivée sera rendue par écrit en temps voulu. Le Procureur peut faire appel de la décision après le dépôt de la décision motivée.

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