19 Janvier 2019

Madagascar: Présentation du PM - Ntsay Christian saisit la HCC

Le PM Ntsay Christian a demandé l'Avis de la HCC par rapport à la présentation de son successeur, quoique qu'il puisse se succéder à lui-même.

Le juge constitutionnel peut être consulté par tout chef d'Institution sur l'interprétation d'une disposition de la loi fondamentale.

« Le Président de la République nomme le Premier ministre présenté par le parti ou le groupe de partis majoritaire à l'Assemblée Nationale ». Telles sont les dispositions de l'article 54 de la Constitution qui a fait l'objet d'une demande d'Avis auprès de la HCC de la part du PM Ntsay Christian. Ce dernier de poser la question suivante : « L'article 54 de la Constitution permet-il au parti ou groupe de partis majoritaire à l'Assemblée Nationale de procéder à ladite présentation hors session ? »

Attributions. Le juge constitutionnel de rappeler son Avis du 17 février 2014 portant interprétation de l'article 54 pour réitérer que « la présentation du Premier ministre ne relève pas de la compétence de l'Assemblée Nationale (... ) mais elle fait partie des attributions du parti ou du groupe de partis majoritaires à l'Assemblée Nationale ; qu'en conséquence, la présentation du Premier ministre ne doit pas faire l'objet d'une session ordinaire ou extraordinaire de l'Assemblée Nationale ».

Modalités. Concernant les modalités concrètes de présentation du PM par le parti ou le groupe de partis majoritaire, la HCC d'expliquer que « la délibération de l'organe de décision du parti ou du groupe de partis majoritaire à l'Assemblée Nationale devrait être formellement présentée au Président de la République par les députés élus de ce parti ou de ce groupe de partis. Concrètement, cette délibération doit faire l'objet d'un acte écrit avec la date de cette délibération, l'identification formelle du parti ou du groupe de partis majoritaire, le ou les noms des personnalités proposées au poste de Premier ministre, les noms avec la dénomination du parti d'appartenance et la circonscription concernée des députés à l'origine de la présentation ».

Cadre. Selon l'article premier de l'Avis émis hier à Ambohidahy, « la délibération relative à la proposition du Premier ministre ne se fait pas dans le cadre d'une session parlementaire ordinaire ou extraordinaire ». La HCC de confirmer ainsi les propos de son président Jean-Eric Rakotoarisoa qui a déclaré que « point n'est besoin de convoquer l'Assemblée Nationale en session extraordinaire pour la présentation du Premier ministre par le parti ou le groupe de partis majoritaire ». Des propos rapportés avant-hier dans nos colonnes, c'est-à-dire le jour même de la saisine de la HCC par le Premier ministre Ntsay qui va présenter ce jour sa démission et celle de son gouvernement au nouveau Président de la République. Ce dernier pourrait aussitôt prolonger le bail de l'actuel locataire de Mahazoarivo et le charger de la formation du nouveau gouvernement qui sera en principe connu le mercredi 23 janvier prochain.

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