22 Janvier 2019

Tunisie: La balle dans le camp des importateurs

Le taux de la réduction est fixé comme suit :

- Paiement de 10% du montant des amendes qui ne dépassent pas 1 million de dinars;

- Paiement de 5% du montant des amendes qui dépassent un million de dinars;

La réduction précitée est octroyée sous réserve du :

- Paiement de la totalité du montant des droits et taxes et le restant des amendes avant le 1er janvier 2020.

- Ou la souscription, avant le 1er juillet 2019, d'un calendrier de paiement sur des tranches trimestrielles pour une période maximale de cinq ans, selon la valeur des montants des amendes et des droits et taxes exigibles. La première tranche est payée lors de la souscription du calendrier.

Retour définitif

Par ailleurs, l'administration générale des douanes rappelle que, conformément à l'arrêté gouvernemental n°235 du 13 mars 2018, les propriétaires de véhicules à moteur et les motocyclettes peuvent bénéficier du système d'exonération totale accordé suite au retour définitif des Tunisiens résidant à l'étranger, et ce, pour régler le statut de leurs voitures ou motos immatriculées dans la série tunisienne ordinaire « RS », au plus tard le 31 décembre 2018.

Selon la loi générale relative aux voitures de tourisme et les véhicules à utilisation professionnelle, le bénéficiaire peut payer 35% du montant des impôts dus, et ce, pour les véhicules équipés d'un moteur à pistons sans pression et dont la cylindrée ne dépasse pas les 2000 cm3 ou de moteur à pistons avec pression dont la cylindrée ne dépasse pas les 2500 cm3. Le bénéficiaire peut également payer 40% du montant des impôts dus conformément à la loi générale sur les voitures du tourisme et les véhicules à usage professionnel équipés de moteur à pistons sans pression dont la cylindrée est de plus de 2000 cm3 ou des moteurs à pistons avec pression dont la cylindrée est de plus de 2500 cm3.

Non à l'accumulation des créances

Le montant des impôts dus pour le véhicule ou la motocyclette est compté sur la base de sa valeur et les taux d'impôts en vigueur à la date de la régularisation de la situation. Les véhicules dont la situation douanière est régularisée conformément aux dispositions de l'article 4 dudit décret sont inscrits dans la série ordinaire « Tunis » et bénéficient de la levée d'interdiction de vente. L'opération de régularisation prévue par le décret gouvernemental n°235 de 2018 en date du 13 mars 2018 ne donne pas droit à une nouvelle demande pour bénéficier du système d'exonération total ou partiel au titre du retour définitif pour un véhicule ou une motocyclette.

A la faveur de ces dispositions avantageuses, le Tunisien établi à l'étranger et qui veut retourner définitivement au pays peut ramener sa voiture ou sa motocyclette en payant les impôts dus et peut par la suite vendre son bien sans souci. En plus, de telles mesures sont susceptibles de décongestionner les dépôts de la douane dans la mesure où chaque citoyen bénéficiaire peut emporter immédiatement son véhicule ou sa motocyclette. Mais ces mesures sont exceptionnelles et se limitent à une période déterminée. Les citoyens doivent, désormais, régler leur dû en termes d'impôts douaniers et éviter l'accumulation des créances.

A noter que nombre de Tunisiens établis à l'étranger ramènent avec eux, lors de leur retour au pays, des voitures pour les utiliser à leur propre compte ou pour les revendre à des tiers. Ils étaient confrontés, par le passé, à certains problèmes qui les empêchaient de vendre leur bien. La voiture en question est souvent le fruit de plusieurs années de travail dans le pays d'accueil. Le bénéficiaire opte pour sa vente pour se procurer quelques économies, lui permettant de lancer un projet ou d'améliorer ses conditions de vie. Ces mesures sont venues bien à propos pour régler ce problème qui a lésé plus d'un citoyen.

Tunisie

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