23 Janvier 2019

Ile Maurice: Passation de pouvoir - La motion contre Anerood Jugnauth rejetée

Les nominations de Pravind Jugnauth comme Premier ministre et de sir Anerood Jugnauth (SAJ) comme ministre mentor ne sont pas anticonstitutionnelles. C'est ce qu'ont fait ressortir le Senior Puisne Judge Eddy Balancy et le juge Asraf Caunhye dans un jugement rendu, hier, dans le procès sur la passation de pouvoirs. La motion, en date du 15 février 2017 et déposée par Sachidanand Reekhaye et le député Patrice Kursley Armance contre SAJ, a été rejetée par la Cour suprême.

Les deux plaignants avaient demandé à la Cour suprême de faire une déclaration selon laquelle la démission de SAJ comme Premier ministre équivaut à une démission de l'Assemblée nationale comme député de la circonscription n°7. Ils ont également demandé à la Cour suprême de déclarer nulle et non avenue la nomination de SAJ comme ministre mentor, ministre des Rodrigues et ministre de la Défense.

Selon eux, SAJ ne peut faire partie de l'exécutif et que son siège comme membre de l'Assemblée nationale doit être déclaré vacant. Les demandes de Sachidanand Reekhaye et de Patrice Kursley Armance n'ont pas été agréées par les juges. Dans sa défense, SAJ a soutenu que les deux plaignants n'ont pas d'intérêt dans cette affaire (no locus standi).

Pour rappel, SAJ a présenté sa démission comme Premier ministre le 23 janvier 2017. L'ex-présidente avait accepté celle-ci avec effet immédiat et avait nommé Pravind Jugnauth comme Premier ministre.

Ile Maurice

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