24 Janvier 2019

Cote d'Ivoire: Affaire immixtion dans le pouvoir judicaire/Sidi Touré - "Le Président reste attaché au respect scrupuleux de la séparation des pouvoirs"

Les accusations portées contre l'exécutif par certains magistrats se sont invitées au point de presse du porte-parole du gouvernement, à l'issue du conseil des ministres du mercredi.

Que les choses soient claires. Le gouvernement n'a autorisé et n'autorisera pas d'immixtion dans le pouvoir judiciaire ni dans tout autre pouvoir. Cette position a été fermement affirmée hier par le garde des sceaux, ministre de la justice, Sansan Kambilé. C'était à l'issue du conseil des ministres présidé, comme d'habitude, par le chef de l'État, Alassane Ouattara, au palais présidentielle au Plateau. « Fondamentalement, le président de la République reste attaché au respect scrupuleux de la séparation des pouvoirs. Et singulièrement à l'indépendance judicaire », a souligné le porte-parole du gouvernement, Sidi Touré.

Aux côtés de son collègue Sidi Touré pendant le point de presse traditionnel, le ministre de la justice a à peine caché son dépit d'avoir appris dans la presse, donc comme tout le monde, une déclaration émanant de syndicats supposés de magistrats et faisant état de « menaces » et d'immixtion dans leur fonction de la part de « membres de l'exécutif ». Ministre de tutelle des tribunaux de première instance et des cours d'appel, lui-même magistrat de surcroit, Sansan Kambilé n'a été « ni destinataire », « ni ampliataire » de cette déclaration. Le président de la République, Alassane Ouattara, président en exercice du conseil supérieur en fonction (jusqu'à son remplacement conformément à la Constitution), n'a pas eu droit non plus à « La Constitution qui est abondement citée et qui garantit l'indépendance de la magistrature doit être lue dans son entièreté, quand on entend recourir à cette Constitution. Il est clairement indiqué que lorsque le juge estime son indépendance menacée, il doit saisir le conseil supérieur de la magistrature. Autant la Constitution garantit l'indépendance, autant des mécanismes sont prévus pour veiller à cette indépendance », a expliqué Sansan Kambilé, brandissant, en cela, l'article 42 de la Constitution.

Et pour lui, il ne peut y avoir de « mutation sanction », telle qu'allégué par la déclaration des magistrats. « Le Conseil supérieur de la magistrature donne son avis conforme sur la mutation et la promotion des magistrats du siège », a-t-il indiqué, citant l'article 146 de la même loi fondamentale. Conséquence de cette disposition : il n'y a pas de mutation si le conseil supérieur de la magistrature n'est pas d'accord. « Il ne peut donc y avoir de mutation sanction », a insisté le ministre, quoiqu'évitant de tomber dans la polémique. Sur les insinuations de menaces faites par les magistrats dans leur déclaration, le ministre estime qu'il aurait été bon de l'en saisir lui-même, vu qu'il est magistrat et membre du conseil supérieur de la magistrature. « Personne, à la date de ce jour, ne m'a fait cas d'une immixtion de l'exécutif dans le travail qu'ils font », a-t-il déploré.

« Je voudrais appeler les magistrats à plus de sérénité. Beaucoup d'efforts sont faits par le Chef de l'État et par le gouvernement pour, justement, faire en sorte que les magistrats soient dans des conditions psychologiques, matérielles et morales satisfaisantes », exhorte le garde des sceaux.

« Pour le Président de la République, il n'est point question d'autoriser l'immixtion de l'exécutif dans quelque corps que ce soit, ni au niveau du législatif, ni au niveau du judicaire. Tout ce qui est fait doit être fait dans un cadre légal. Il tient au respect de l'indépendance de la justice », a rappelé Sansan Kambilé.

Mais qu'on ne s'y méprenne pas ! L'immunité du magistrat ou du député n'est pas une « immunité absolue ». Elle ne le met pas au-dessus de la loi.

Autant un député indélicat peut être poursuivi, arrêté ou jugé avec l'autorisation du bureau de l'Assemblée nationale, autant un magistrat fautif peut être poursuivi dans les mêmes conditions avec l'autorisation du Conseil supérieur de la magistrature.

Comme quoi, l'immunité n'est « pas un privilège » mais « une simple protection ». Alors que Me Paolina Massidda, l'avocate des victimes devant la Cour pénale internationale séjourne à Abidjan, le gouvernement tient à garder ses distances vis-à-vis de cette procédure. « Il n'y a pas d'immixtion des États dans les procédures devant la Cpi », a souligné le ministre, estimant que Paolina Massidda est venue voir les victimes et non le gouvernement et qu'il n'y a « pas eu de rencontre formelle » entre elle et le gouvernement. Le refus de l'immixtion jusqu'au bout !

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