31 Janvier 2019

Sénégal: Accès au notariat - Le dialogue de sourds des acteurs

Aucune anomalie, aucun favoritisme n'est fait dans l'exercice de la profession de notaire, encore moins dans l'octroi de la charge. La Chambre des notaires du Sénégal, composée de 42 cabinets dans lesquels exercent 51 notaires, a rencontré la presse hier, mardi 30 janvier, pour faire connaitre leur profession méconnue du grand public, soutient la présidente, Aïssatou Sow Badiane.

Une occasion pour les notaires et le représentant du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, de revenir sur le mouvement d'humeur des 22 sortants de la promotion de 2013 qui fustigent la répartition annoncée de la charge.

Le président du collectif des 22 notaires stagiaires, El Hadji Mansour Diop, déclare quant à lui qu'ils doivent avoir la possibilité d'exercer le métier.

AÏSSATOU SOW BADIANE, PRESIDENTE DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES : «Quand il y'a plusieurs requérants, il faut qu'on accepte de faire un concours»

C'est dans le souci de répondre à un besoin de communiquer, afin de mieux de faire connaitre leur profession, que la Chambre des notaires du Sénégal a rencontré la presse hier, mardi 30 janvier, a informé la présidente, Aïssatou Sow Badiane.

Cependant, la rencontre a coïncidé avec le mouvement d'humeur des sortants de la promotion de l'année 2013, qui fustigent la prise d'un décret autorisant la création de 7 charges.

Alors que face aux journalistes, les stagiaires avaient indexé les notaires comme étant à l'origine de la situation, la présidente de la Chambre des notaires du Sénégal, Aïssatou Sow Badiane, précise qu'ils n'y sont pour rien.

D'ailleurs, dit-elle, la Chambre des notaires n'est même pas consultée pendant la création des charges qui est une prérogative exclusive du ministère de la Justice.

Mieux, ajoute-t-elle, l'admission au concours auquel les contestataires disent être reçu ne leur donnent pas la possibilité d'avoir une charge.

« Le texte de 2002 qui a instauré un concours d'accès au stage et qui a été modifié en 2009 instaure que les lauréats de ce concours soient reçus dans des cabinets pour une formation à la profession de notaire pour une période de trois ans.

Et, à l'issue de cette durée, ils devront faire un examen de sortie. C'est après qu'ils sont déclarés capables d'avoir les aptitudes de notaire. Ce diplôme leur permet soit d'être des associés dans des cabinets soit des notaires salariés», explique-t-elle.

Donc, pour disposer d'une charge de notaire, il faut obligatoirement passer par un concours, fait-elle remarquer. Non sans préciser que c'est une règle exigée par le décret qui régit le concours que les contestataires ont passé avec succès.

Mieux, pour Mme Badiane, le concours pour l'obtention de la charge ne devrait pas constituer un problème. «Je ne comprends pas, dès l'instant qu'on instaure un accès démocratique, que les gens disent qu'ils ne le font pas. De quoi a-t-on peur ?

Quand on fait une formation et un concours d'accès au stage, on doit faire l'examen de sortie pour contrôler les connaissances.

Et quand on veut une charge en soi, on accepte de faire un concours. Quand il y a plusieurs requérants, il faut qu'on accepte de faire un concours pour qu'on puisse déterminer les critères d'admission. Et le critère le plus normale, c'est l'acception de faire un concours ».

S'agissant des notaires qui exercent dans les cabinets, sans passer par un concours et qui sont au nombre de 18, la présidente de la Chambre des notaires révèle qu'ils sont venus dans la profession parce qu'à un moment donné, c'est-à-dire avant l'instauration du texte sur le passage obligatoire au concours, le besoin avait été senti, relevant que ces derniers capitalisent chacun plus d'une dizaine d'années d'expérience.

C'est pourquoi ils ont été retenus dans la profession, en leur donnant également la chance de pouvoir faire la compétition pour l'obtention de la charge.

Par ailleurs, Mme Badiane laisse entendre qu'en instaurant le concours, le gouvernement avait décidé de ne prendre que 5 personnes. Et ce sont les notaires qui ont plaidé pour que 22 candidats soient retenus.

LA CHARGE DU NOTAIRE : Une décision de l'Etat permettant l'ouverture d'un cabinet

Aïssatou Sow Badiane explique que la charge de notaire est donnée par l'Etat à un notaire afin qu'il puisse exercer ses activités, comte tenu des besoins du service public.

La création d'une charge dans un endroit bien déterminé est motivée par l'activité économique. Auparavant, note-t-elle, l'octroi de la charge se faisait discrètement par la tutelle.

C'est sur la base de la loi de 2002, modifiée en 2009, que le concours pour l'obtention de la charge a été institué.

La présidente de la Chambre des notaires signale qu'elle ne détient pas une charge; elle est obligée de travailler en association. Mieux, souligne-t-elle, Me Daniel Senghor qui est le président honoraire de l'Union internationale du notariat, n'a pas de charge.

ME JEAN PIERRE SARR, VICE-PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES : «Lorsqu'on aspire à exercer un métier, on est censé connaître ses règles»

« Lorsqu'on aspire à exercer un métier, on est censé connaître ses règles», a soutenu Jean Pierre Sarr. Pour lui, les membres de ce collectif des notaires stagiaires savaient, dès le départ, avant même le concours, qu'ils devaient subir deux concours.

A son avis, Il y a un problème de droit qui se posent en refusant le concours, « ils mettent de côté des gens qui sont dans les cabinets depuis plusieurs années maintenant», ajoute-t-il.

AMADOU MOUSTAPHA NDIAYE, PRESIDENT HONORAIRE DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES DU SENEGAL : «Toute personne qui aura utilisé le terme ou la qualité de notaire... peut être poursuivie en justice»

Pour le président honoraire de la Chambre des notaires, Amadou Moustapha Ndiaye, la fonction de notaire est règlementée, protégée par des dispositions du Code pénal. Donc, dit-il, toute personne qui aura utilisé le terme ou la qualité de notaire ou de notaire honoraire peut être poursuivie en justice.

Aux stagiaires, Amadou Moustapha Ndiaye, conseille que pour se prévaloir de ce titre, il faut avoir été nommé par l'autorité de tutelle.

Par conséquent, toute personne qui aura, par des manœuvres, des allusions, atteint à l'honorabilité d'un notaire peut être poursuivie, selon les dispositions du Code pénal.

ME ALIOUNE KA, NOTAIRE : «Il est possible pour la Chambre des notaires de s'autosaisir»

Me Alioune Kane juge que, dans cette affaire, les grévistes peuvent être traduits devant le Conseil de disciplines de la Chambre des notaires. «Les notaires aspirants sont eux-mêmes tenus à un devoir de réserve et de discrétion liée à la profession qu'ils veulent embrasser.

Il est possible pour la Chambre des notaires de s'autosaisir et de les traduire devant le Conseil de discipline».

Cependant, précise-t-il, ils ne souhaitent pas en arriver là. «Nous souhaitons les ramener à la raison. Il est juste de mener un combat, mais il faut le faire dans les règles de l'art et le respect de la loi».

TAMARO SEYDI DIALLO, NOTAIRE : «Nous ne sommes pas obnubilés par la concurrence»

Pour Me Tamaro Seydi Diallo, leur souci c'est que les candidats qui ont voulu faire le concours acceptent les règles du jeu. Ils n'ont pas peur de l'arrivée de nouveaux notaires dans la profession, soutient-telle. «Nous ne sommes pas obnubilés par la concurrence. Ce n'est pas le cas.

Dans l'ensemble, nous avons acquis une certaine maturité. C'est difficile à croire, mais il faut noter qu'aujourd'hui nous ne sommes plus dans une dynamique d'avancées pour la profession», dit-elle.

Me Tamaro Seydi Diallo soutient, par ailleurs, que s'il faut créer des charges, il faut que l'autorité compétente, sur la base d'éléments précis, puisse l'apprécier.

Le président honoraire de l'Union international du notariat, Me Daniel Sedar Senghor, juge que la création d'une charge répond à un besoin qui est public.

IBRA SAMBA YORO DIOP, DIRECTEUR ADJOINT DES AFFAIRES CIVILES ET DES SCEAUX : «Tout se passe dans la grande transparence»

«Il n'y a rien à cacher; tout se fait dans la transparence. Il n'y a rien qui se fait pour que certaines personnes passent au détriment des autres», a dit Ibra Samba Yoro Diop, le directeur adjoint des Affaires civiles et des Sceaux, du ministère de la Justice.

Le concours pour l'acquisition de charge est ouvert à tout le monde et le jury ne fera pas de parti pris, indique-t-il. «C'est un concours et toutes les personnes qui remplissent les conditions peuvent postuler.

Dans le jury, il y a des magistrats et c'est un magistrat qui le préside ; il y'a des professeurs d'universités, les notaires y sont même minoritaires. Ils ne peuvent pas donc influer sur les décisions qui seront prises.

Le concours a été institué pour assurer l'égalité de chance à tous les citoyens. Le même principe est adopté pour le concours d'huissier. Ce n'est pas un principe propre aux notaires».

EL HADJI MANSOUR DIOP, PRESIDENT DU COLLECTIF DES NOTAIRES SANS CHARGE : «Le concours pour les charges est un piège des notaires»

Pour le président du collectif des 22 notaires stagiaires, El Hadji Mansour Diop, le problème est que les notaires en exercice ne veulent pas que tous les sortants de la promotion de 2013, deviennent des notaires.

Pour lui, on ne peut pas leur refuser de prétendre à la profession dès l'instant qu'ils ont effectué un stage de 3 ans dans des cabinets, un stage qui a été sanctionné, soutient-il, par une attestation. «A partir du moment où on est admis au concours, on a eu le grade de notaire stagiaire.

C'est les 3 ans qui correspondent à la durée légale du stage. L'attestation de fin de stage a fait de nous des notaires. Il ne reste donc que des formalités ».

Il soutient, par ailleurs, que l'instauration de 32 nouveaux cabinets avait été décidée par le ministère de la Justice, après une négociation. Donc, c'est un acquis qui ne saurait être remis en cause. La réduction du nombre de charges est due, à son avis, à une pression des notaires sur le Garde des Sceaux.

Le concours pour l'acquisition d'une charge n'est que, dit-il, un piège des notaires en exercice pour les faire capituler.

Pour le moment, El Hadji Mansour Diop, trouve qu'ils ont réussi à différer le décret. «Le gouvernement a reculé sur ce point parce que depuis hier, nous avons appris de source proche du ministère que le projet n'allait pas être présenté», informe-t-il.

M. Diop, ajoute que les membres de son collectif ne refusent pas d'être des notaires associés. «Nous ne refusons pas d'être des notaires associés à des notaires dont on n'a pas la charge.

On est même allé proposer à l'Etat: «si vous créer une charge, on est prêt à nous associer entre nous». On n'a jamais refusé cela, le blocage est venu du ministère de la Justice, sous la pression de lobby».

Sénégal

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