Maroc: Examen à Rabat des bonnes pratiques en matière de contrôle a posteriori des lois

L'application des lois nécessite de la clarté et la promulgation des textes d'application

La Chambre des représentants a abrité les 6 et 7 février un séminaire sous le thème «Le contrôle a posteriori de l'application des lois jouit d'une grande importance dans l'action de la Chambre des représentants » auquel ont pris part des experts du Maroc, du Liban, de la Tunisie et de la Jordanie, des parlementaires marocains, des représentants des Parlements amis et des responsables gouvernementaux.

Ce séminaire a eu pour objectif de permettre aux députés et aux fonctionnaires des Parlements d'identifier les principes et mécanismes du contrôle a posteriori de l'application des lois. Il s'agit notamment d'instaurer des mécanismes permettant de vérifier la réalisation des objectifs fixés par le législateur et d'identifier les raisons dans le cas de non-réalisation des objectifs ; de mettre en place des bonnes pratiques tirées des autres Parlements concernant leurs manières de contrôle a posteriori de l'application des lois, surtout le recours à l'analyse sensible au genre ; et de partager les expériences sur le contrôle a posteriori des lois sensibles au genre et des lois spécifiques.

Franklin De Vrieze, conseiller principal en gouvernance (WFD) a présenté les résultats de l'étude sur le contrôle a posteriori des législations dans quelques Parlements.

Pour l'intervenant, l'importance de ce contrôle a posteriori par l'institution parlementaire réside dans le fait que la mise en œuvre des législations votées par les Parlements est un processus difficile, que la bonne application des lois nécessite la clarté des textes législatifs et la promulgation des textes d'application, tout en soulignant que le Parlement est responsable de s'assurer que les lois qu'il a adoptées ont été effectivement appliquées comme il le souhaite et si elles ont atteint les objectifs pour lesquels elles ont été votées.

Selon lui, le contrôle a posteriori est un concept plus large à deux dimensions. La première concerne l'approbation de la loi et si celle-ci est mise en œuvre, alors que la deuxième a trait à l'impact de la législation, c'est-à-dire si celle-ci a réalisé les objectifs initialement fixés par le législateur et si elle est bien appliquée.

Après avoir précisé que les Parlements doivent prendre en compte ces deux dimensions, l'intervenant a présenté des exemples du contrôle a posteriori des législations dans plusieurs Parlements du monde (Suisse, Canada, France, Grande-Bretagne, Allemagne... ). A titre d'exemple, il y a trois approches de contrôle dans la Chambre des communes en Grande-Bretagne.

La première approche est celle du contrôle a posteriori qui fait partie intégrante du travail de routine des commissions. Dans ce cas, la Chambre des communes choisit une commission pour vérifier les dépenses, les politiques et l'administration de chaque département ministériel. En plus, les commissions dans cette Chambre décident par exemple de s'assurer de la mise en œuvre d'une loi. Pour ce faire, elles effectuent des enquêtes durant lesquelles elles recueillent des informations écrites et orales. Ensuite, elles publient des rapports comportant des recommandations. Selon l'intervenant, cette approche est insuffisante.

La deuxième approche est celle du contrôle a posteriori à travers un mécanisme de révision officielle de la loi. Dans ce cas, le gouvernement prépare un rapport d'évaluation de la mise en œuvre d'une loi après 3 ans de son adoption par le Parlement. Une commission de la Chambre des communes est chargée d'examiner ce rapport. Si la commission juge les conclusions du rapport du gouvernement insuffisantes, elle décide de procéder à une nouvelle enquête. Ensuite, elle présente ses conclusions dans un rapport à la séance plénière, au gouvernement et à la Chambre des lords. Cette deuxième approche est appliquée depuis 2008. Depuis cette date, le gouvernement britannique a réalisé plus de 80 rapports dans le cadre du contrôle a posteriori des lois.

La troisième approche est celle du contrôle a posteriori réalisé par la Chambre des lords. Une commission chargée dudit contrôle au sein de cette Chambre décide qu'une loi quelconque nécessite une révision. Cette commission prépare un rapport là-dessus, soumis par la suite au gouvernement. Celui-ci est obligé de répondre aux recommandations de la commission dans un délai de deux mois après la publication dudit rapport.

Pour sa part, Hanane Rehab, parlementaire et membre du groupe de travail thématique sur l'égalité et la parité a mis l'accent sur le rôle de ce groupe de travail thématique. Celui-ci, en vertu du règlement intérieur de la Chambre des représentants, réalise des études, présente des recommandations, évalue les politiques publiques relatives à la promotion de la situation des femmes, tout en mettant en exergue le fait que ce groupe thématique n'existe qu'à la première Chambre.

A cet égard, l'intervenante a rappelé plusieurs textes de lois favorisant les droits des femmes et qui ont été adoptées par le Parlement dont notamment la loi relative à l'Autorité pour la parité et la lutte contre toutes les formes de discrimination, la loi sur la violence faite aux femmes et la loi sur le travail domestique.

Sheila Quinn, experte internationale indépendante spécialiste de la budgétisation sensible au genre, a, quant à elle, présenté un exposé sur le contrôle post-législatif des lois et la budgétisation sensible au genre. Selon l'intervenante, l'évaluation de l'impact sur le genre permet de mettre en place des stratégies adéquates et pratiques pour élaborer des politiques publiques sensibles au genre.

Un document distribué lors de ce séminaire a mis, dans ce sens, l'accent sur l'importance de l'intégration de l'analyse sensible au genre au processus du contrôle a posteriori de l'application de lois. Lequel contrôle est « une étape clef vers l'évaluation de la qualité de l'efficacité de la législation, notamment dans le cadre de la réalisation des objectifs du développement durable ».

Il convient de rappeler que lors de l'ouverture de ce séminaire, Rachid El Abdi, vice-président de la Chambre des représentants, avait prononcé une allocution au nom du président de la Chambre des représentants, Habib El Malki dans laquelle il avait indiqué que le rôle de l'institution parlementaire ne consiste pas seulement à adopter des lois, mais «également à poursuivre l'application de celles-ci» et à identifier «les obstacles qui en ont entravé la mise en œuvre et leur nature». Il a également insisté sur le fait que la Chambre des représentants a adopté, dans ce cadre, une nouvelle approche en procédant à la création d'une commission parlementaire chargée de poursuivre l'application des législations adoptées.

La Chambre des représentants, a-t-il poursuivi, dispose également de plusieurs mécanismes constitutionnels et juridiques lui permettant de contrôler le gouvernement et d'assurer la bonne application des lois approuvées. Notamment les questions parlementaires, les missions d'information, le suivi des engagements pris par les membres du gouvernement, l'évaluation des politiques publiques, la discussion des rapports thématiques de la Cour des comptes et du PLF et de vérifier si le gouvernement veille à ingérer l'approche genre dans l'élaboration du budget de l'Etat.

« L'approche en tant que concept pratique et méthode politique ne date pas d'aujourd'hui, car notre pays a depuis longtemps pris un certain nombre de mesures importantes pour renforcer le statut et la présence des femmes sur la scène nationale et dans la gestion de la chose publique nationale et locale aux côtés des hommes », a tenu à préciser le président de la Chambre des représentants. Et d'ajouter : « Aujourd'hui, nous avons le droit, en tant que Marocains, d'être fiers de nos efforts et initiatives visant à renforcer le rôle des femmes et leur statut juridique ».

Pour sa part, Khadija Ziyani Faraj, présidente du groupe de travail thématique sur l'égalité et la parité, avait mis l'accent sur l'importance de ce séminaire. Selon elle, l'échange des points de vue et des expériences permettra aux parlementaires marocains de s'approprier des capacités et des connaissances dans le domaine du contrôle de la mise en œuvre des lois et des législations.

La représentante de la WFD et directrice régionale pour le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord, Dina Melhem, a, quant à elle, souligné que le contrôle a posteriori de la mise en œuvre des textes de lois est une tâche fort compliquée.

D'après elle, ce contrôle nécessite la mobilisation de fonds et de ressources humaines et l'appui des différents acteurs de la société civile, affirmant qu'il est nécessaire d'évaluer l'application des lois adoptées par les Parlements avant de procéder à leur modification ou à en élaborer de nouvelles. Elle a également souligné le rôle de la WFP dans la production des outils et des approches pour réaliser ce contrôle.

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