10 Février 2019

Cote d'Ivoire: Piratage des comptes Facebook - Voici ce que prévoie la loi ivoirienne contre les criminels

communiqué de presse

Le phénomène du " piratage" des comptes Facebook sur les réseaux sociaux continue de prendre de l'ampleur en Côte d'Ivoire. Voici ce que la loi ivoirienne prévoie pour lutter contre ces cybercriminels.

Loi n° 2013-451 du 19 juin relative à la lutte contre la cybercriminalité

Article 25 :

Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 5.000.000 à 100.000.000 de francs CFA, quiconque utilise les éléments d'identification d'une personne physique ou morale dans le but de tromper les destinataires d'un message électronique ou les usagers d'un site Internet en vue de les amener à communiquer des données à caractère personnel ou des informations confidentielles.

La peine d'emprisonnement ne peut être inférieure à cinq ans et la peine d'amende ne peut être inférieure à 20.000.000 de francs CFA, lorsque les données à caractère personnel ou les informations confidentielles communiquées ont servi au détournement de fonds publics ou privés.

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