11 Février 2019

Togo: La FIACAT et l'ACAT Togo réclament une recomposition de la CNDH

communiqué de presse

Au travers d'un communiqué, les deux associations réclament une recomposition de la CNDH pour lui permettre de jouer son rôle de Mécanisme national de prévention de la torture.

Pour ces deux associations, il faut donc que le gouvernement élise et nomme "dans les plus brefs délais les neufs membres de la Commission Nationale des Droits de l'Homme en portant une attention particulière aux compétences et connaissances professionnelles requises".

Aussi, que soient garanties " à la CNDH les ressources et moyens nécessaires pour jouer de manière indépendante et effective le rôle de Mécanisme national de prévention"

Voici le contenu de ce communiqué...

"Lomé, Genève, le 11 février 2019. La FIACAT et l'ACAT Togo invitent le gouvernement togolais et l'Assemblée nationale à nommer les neuf nouveaux membres de la Commission Nationale des Droits de l'Homme (CNDH) afin de rendre effectif la mise en place du Mécanisme national de prévention de la torture.

Le 10 avril 2018, l'Assemblée nationale togolaise a adopté la loi organique relative à l'organisation, à la composition et au fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l'Homme (CNDH) pour qu'elle puisse devenir le Mécanisme national de prévention de la torture (MNP).

Cette loi prévoit que la nouvelle Commission devait être mise en place au plus tard six mois après son entrée en vigueur ; la loi a été promulguée le 20 juin 2018 par le Président de la République.

Conformément aux principes de Paris prévoyant que cette institution doit exercer ses fonctions en toute indépendance, ses 9 membres doivent être élus par l'Assemblée nationale, après appel à candidature, puis être nommés par décret en Conseil des ministres.

Or plus de six mois après la promulgation de cette loi, les neufs nouveaux membres de la Commission n'ont toujours pas été élus ni nommés et la CNDH continue de ne mener que ses activités ordinaires et n'exerce pas ses fonctions de MNP.

En vertu du Protocole facultatif à la Convention contre la torture auquel le Togo est devenu partie en 2010, l'Etat a l'obligation de mettre en place un Mécanisme national de prévention effectif qui a pour mandat d'examiner en toute indépendance la situation des personnes privées de liberté afin de prévenir les actes de torture et de mauvais traitements.

Ce mécanisme doit ainsi pouvoir visiter tous les lieux privatifs de liberté de façon inopinée, s'entretenir en privé avec les détenus de son choix et adresser des recommandations aux autorités.

La FIACAT et l'ACAT Togo invitent donc le Gouvernement et l'Assemblée nationale du Togo à :

Elire et nommer dans les plus brefs délais les neufs membres de la Commission Nationale des Droits de l'Homme en portant une attention particulière aux compétences et connaissances professionnelles requises ;

Garantir à la CNDH les ressources et moyens nécessaires pour jouer de manière indépendante et effective le rôle de Mécanisme national de prévention" .

Togo

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