15 Février 2019

Madagascar: La Haute Cour valide la loi permettant à Rajoelina de légiférer sur ordonnances

À Madagascar, la Haute Cour constitutionnelle, la plus haute instance du pays, a déclaré conforme à la Constitution la loi déléguant à Andry Rajoelina le pouvoir de légiférer par ordonnances.

Le mandat des députés a expiré le 5 février. Et pour pallier le vide institutionnel jusqu'aux élections législatives prévues le 27 mai, l'Assemblée nationale a adopté la délégation du pouvoir législatif au chef de l'Etat.

La HCC a validé la loi, ouvrant la voie à sa promulgation. Elle précise dans l'article 2 de sa décision que le président pourra gouverner par ordonnance jusqu'au jour du début de la session spéciale de la nouvelle Assemblée nationale.

Selon le calendrier de la Céni que le gouvernement a validé, les législatives se tiendront le 27 mai prochain. Et les résultats provisoires devraient être proclamés début juillet.

Andry Rajoelina peut donc gouverner par ordonnance pendant quatre mois. Sans aucune opposition à l'Assemblée, ni garde-fou constitutionnel. La HCC a donc tenu à poser des limitations au chef de l'Etat. Il appartiendra aux juges de vérifier que les domaines dans lesquels cette autorisation d'empiètement ne soient pas trop étendus. Autrement dit de définir, au cas par cas, les contours du pouvoir de légiférer par voie d'ordonnance du président de la République.

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